Soldes créditeurs de précomptes : la SSAA demande un fonds de réparation et de solidarité

Le 22 septembre 2026, le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) a adopté la délibération n°22-09-2026-4. Elle porte sur 36,8 millions d’euros de cotisations sociales : 31,2 millions d’euros de précomptes non affectés à des artistes-auteur·ices, et 5,6 millions d’euros correspondant à des situations potentielles de double cotisation. Le conseil demande au Gouvernement la création d’un fonds exceptionnel de réparation et de solidarité. Le SMdA CFDT fait le point sur ce texte et sur ses suites.

Ce que la SSAA a voté le 22 septembre 2026

La délibération prend la forme d’un vœu relatif aux dysfonctionnements de la Maison des Artistes et à leurs conséquences pour les artistes-auteur·ices. La SSAA y rappelle qu’elle est l’héritière des organismes qui géraient auparavant le régime social, l’AGESSA et la Maison des Artistes. Elle constate que « d’importantes sommes prélevées au titre des cotisations sociales n’ont pu être rattachées aux assurés concernés ».

Le texte parle d’un dysfonctionnement systémique, dont les conséquences individuelles « demeurent difficilement mesurables ». Il indique que de nombreux·ses artistes-auteur·ices ont pu payer des cotisations sans bénéficier des droits correspondants, voire supporter des prélèvements indus.

Précomptes, soldes créditeurs, double cotisation : de quoi parle-t-on ?

Lorsqu’un diffuseur verse une rémunération à un·e artiste-auteur·ice, il retient les cotisations sociales correspondantes et les reverse : c’est le précompte. Pour que cette somme ouvre des droits (retraite de base, notamment), elle doit être rattachée au compte individuel de la personne concernée. Cela suppose que le versement indique clairement qui en est le ou la bénéficiaire.

Lorsque ce n’est pas le cas, la somme est encaissée mais ne peut pas être affectée. Dans les comptes de la SSAA, elle apparaît alors sous la forme d’un solde créditeur de précomptes. C’est cet apurement des comptes qui a mis le sujet sur la table du conseil d’administration.

La double cotisation est un cas distinct. Elle désigne une situation où un·e artiste-auteur·ice a pu cotiser deux fois pour la même période : par les appels de cotisations qui lui étaient adressés, et par des précomptes effectués sur ses rémunérations sans mention de son nom.

36,8 millions d’euros : la décomposition

Selon la délibération, le montant se décompose ainsi :

• 31,2 millions d’euros de cotisations précomptées non affectées ;
• 5,6 millions d’euros correspondant à des situations potentielles de double cotisation.

Le total est de 36,8 millions d’euros. Il s’agit d’estimations : la SSAA souligne elle-même que les conséquences individuelles sont difficiles à mesurer, et l’adjectif « potentielles » compte pour la seconde ligne.

Ces chiffres sont proches, mais distincts, de celui présenté lors du conseil d’administration du 19 mai 2026 (31,5 millions d’euros de précomptes prescrits), dont nous avons rendu compte dans notre article Précomptes prescrits : 31,5 M€ et un appel à l’union. Pour la suite, le SMdA CFDT s’appuie sur les montants de la délibération du 22 septembre, qui est le texte le plus récent.

D’après les travaux d’analyse conduits au sein de la SSAA, ces précomptes non affectés proviennent de l’ancien service de sécurité sociale de La Maison des Artistes et se sont accumulés entre 2006 et 2018. Ils s’expliquent d’abord par l’absence de mention du bénéficiaire par certains tiers versants.

Ce que demande le conseil d’administration

La délibération comporte deux demandes principales.

• Une commission d’enquête parlementaire. Le conseil se déclare favorable aux initiatives parlementaires visant à créer une commission d’enquête transpartisane, chargée d’établir les causes, les responsabilités et l’étendue des dysfonctionnements ayant affecté l’AGESSA et la Maison des Artistes. Une proposition de résolution (n°2767) en ce sens a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 mai 2026.
• Un fonds exceptionnel de réparation et de solidarité. Le conseil demande au Gouvernement de le créer, ses modalités de financement devant tenir compte des 36,8 millions d’euros estimés.

Le fonds serait affecté prioritairement aux artistes-auteur·ices de la branche des arts graphiques et plastiques. Il aurait notamment vocation à :

• accompagner la régularisation des droits sociaux et des droits à retraite ;
• soutenir les artistes-auteur·ices confronté·es aux conséquences des dysfonctionnements historiques du régime ;
• renforcer les moyens de l’action sociale de la SSAA.

La position du SMdA CFDT

La demande d’un fonds de solidarité est portée de longue date par le SMdA CFDT, qui l’a formulée dès la révélation de ces sommes. Sa reprise par le conseil d’administration de la SSAA, avec le soutien de la majorité des organisations qui y siègent, est pour nous une avancée.

Elle reste une demande : c’est au Gouvernement de décider de créer ce fonds, d’en fixer le financement et d’en définir les règles. Nous serons attentif·ves à trois points.

D’abord, le fonds doit s’appuyer sur ces sommes non affectées. Elles correspondent à des cotisations réelles, prélevées sur des revenus artistiques réels, qui auraient dû ouvrir des droits. Comme nous l’écrivions en mai, ces sommes ne résultent ni d’une fraude ni d’une spoliation organisée : elles sont le fruit d’un système administratif imparfait.

Ensuite, l’accès. La délibération destine le fonds prioritairement aux arts graphiques et plastiques, ce qui s’explique par l’origine de ces sommes. Le SMdA CFDT défend un accès ouvert à l’ensemble des artistes-auteur·ices concerné·es, quelle que soit leur branche.

Enfin, l’effectivité. Régulariser des droits à la retraite doit rester simple, rapide et accessible, ce qui suppose de simplifier les démarches de rachat.

Et maintenant ?

Aucune réponse du Gouvernement n’est connue à ce jour. Nous suivrons la suite donnée à la délibération et à la proposition de commission d’enquête, et nous vous tiendrons informé·es.

Si vous pensez avoir cotisé sans que vos droits soient pris en compte, vous pouvez dès maintenant vous informer sur les démarches de régularisation. Nous les détaillons dans nos articles sur le rachat de cotisations pour la retraite et sur les blocages de la retraite des artistes-auteur·ices.

Rejoindre le SMdA CFDT

Pour que ces sommes reviennent aux artistes-auteur·ices concerné·es, le syndicat a besoin de forces. Plus nous sommes nombreux·ses, plus notre voix pèse auprès de la SSAA et du Gouvernement. Rejoignez le SMdA CFDT.