Solidarité maison des artistes
Élections professionnelles des artistes-auteurs : la contre-proposition du SMdA CFDT face au seuil des 600 HSMIC
Le projet de Décret sur les élections professionnelles des artistes-auteur·ices retient de nouveau évoqué lors de la Plénière du CNPAV semble inchangé. Il poursuit son circuit de validation avec un seuil de 600 heures SMIC (HSMIC) de cotisation pendant deux années consécutives pour pouvoir voter. Appliqué aux données 2023 de l’Observatoire des revenus et de l’activité des artistes-auteurs, ce critère écarterait 82 % des déclarants et quatre cotisants sur cinq. Le SMdA-CFDT a présenté au Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) et aux trois ministères concernés une contre-proposition fondée sur des seuils légaux déjà en vigueur, qui ouvrirait le vote à près du double d’électeurs.
- Le critère du gouvernement exclurait 82 % des artistes-auteur·ices déclarants et 79 % des cotisants.
- Le corps électoral qui en résulterait compterait environ 62 000 personnes sur 349 000 déclarants, soit moins d’un artiste-auteur sur cinq.
- L’exclusion frappe deux fois plus les métiers de l’écrit, de la musique et des arts plastiques que les activités de commande les mieux rémunérées.
- Le SMdA CFDT propose un seuil de 150 HSMIC atteint sur une des trois dernières années, ancré dans un seuil légal existant (la validation d’un trimestre de retraite).
Ce que change la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Jusqu’ici, la gouvernance du régime social des artistes-auteur·ices échappait à tout scrutin organisé par ses cotisants depuis la fin des élections à La Maison des Artistes-gestionnaire du régime en 2018. L’Agessa ne prévoyait pas d’élections, et le nouvelle organise SSAA non plus. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a changé cela : son article 8 impose que le conseil d’administration de l’association agréée, la SSAA, comprenne désormais des représentants élus des artistes-auteur.ices affiliés, aux côtés des représentants des diffuseurs et de l’État. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de ces élections professionnelles, organisées par branche, ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes-auteurs d’être électeurs (article L. 382-2 du code de la sécurité sociale).
C’est ce critère de professionnalité, et lui seul, qui détermine qui pourra choisir ses représentants au sein du régime. Un document de travail présenté par la Direction générale de la création artistique (DGCA) le 3 juillet 2026 a fixé ce critère à 600 heures SMIC (HSMIC) d’assiette sociale sur deux années consécutives. C’est sur ce chiffre que le Conseil d’administration de la SSAA devait se prononcer le 22 septembre 2026.
Un critère qui écarte quatre cotisants sur cinq
Le rapport 2023 de l’Observatoire des revenus et de l’activité des artistes-auteurs, publié par le ministère de la Culture, fournit précisément la répartition des 348 676 artistes-auteurs déclarants par tranche d’assiette en heures SMIC. Appliqué à ces données, avec la valeur du SMIC horaire 2023, le critère du projet de décret produit les résultats suivants.
| Population de référence | Effectif | Sous 600 HSMIC en 2023 | Part exclue |
|---|---|---|---|
| Ensemble des déclarants | 348 676 | 286 891 | 82 % |
| Cotisants (assiette positive) – proposition du Gouvernement | 296 981 | 235 196 | 79 % |
| Assiette ≥ 100 HSMIC (environ 1 130 €) – proposition du SMdA CFDT | 129 652 | 67 867 | 52 % |
Sur une seule année, le corps électoral serait ainsi de 61 785 personnes, soit 17,7 % des déclarants. Ce chiffre est une borne basse : l’exigence de deux années consécutives ne peut que réduire encore ce nombre, puisqu’un.e artiste-auteur.ice est exclu.e dès qu’il échoue l’une ou l’autre des deux années. Cette double condition pèse en premier lieu sur les métiers dont les revenus sont irréguliers par nature (ventes d’œuvres, droits d’auteur versés par à-coups, commandes espacées).
Une exclusion qui frappe inégalement les métiers
Le critère ne pèse pas de la même façon sur les cinq branches professionnelles. Le tableau ci-dessous présente, pour les principales activités, la part exclue parmi les artistes-auteurs dont l’assiette atteint au moins 100 HSMIC, c’est-à-dire une fois écartés les déclarants purement occasionnels. C’est la mesure la plus favorable au projet de décret, et elle reste sévère.
| Activité principale | Effectif 2023 | Exclus, assiette ≥ 100 HSMIC |
|---|---|---|
| Écrivain, auteur de livres | 76 749 | 70 % |
| Chorégraphe | 1 751 | 69 % |
| Auteur dramatique, librettiste | 7 848 | 68 % |
| Compositeur, arrangeur, parolier | 65 560 | 61 % |
| Graveur | 950 | 60 % |
| Plasticien | 13 338 | 54 % |
| Peintre | 25 086 | 50 % |
| Céramiste et métiers d’art | 1 154 | 50 % |
| Dessinateur (hors BD) | 3 391 | 48 % |
| Vidéaste, vlogueur | 719 | 47 % |
| Réalisateur | 16 825 | 47 % |
| Sculpteur | 6 467 | 44 % |
| Illustrateur | 9 272 | 43 % |
| Scénariste | 9 791 | 39 % |
| Photographe | 16 947 | 38 % |
| Traducteur littéraire | 2 147 | 34 % |
| Auteur de BD | 3 394 | 32 % |
| Designer | 2 791 | 28 % |
| Graphiste | 20 271 | 23 % |
| Auteur de logiciels | 385 | 17 % |
| Ensemble (32 activités) | 348 676 | 52 % |
Le critère frappe d’abord les métiers du texte et de la musique, écrivains, auteurs dramatiques, chorégraphes, compositeurs, pour lesquels les deux tiers des artistes-auteurs ayant une activité régulière seraient exclus, puis les métiers des arts plastiques, où l’exclusion touche un artiste régulier sur deux. À l’inverse, les activités de commande ou de prestation (graphisme, design, logiciel), mieux rémunérées et plus régulières, conserveraient l’essentiel de leur corps électoral. Les instances élues parleraient d’abord au nom des activités les mieux rémunérées, c’est-à-dire de celles dont la situation économique justifie le moins l’existence d’un dialogue social.
Un critère qui contredit le principe qui le fonde
Le document du 3 juillet justifie ce seuil par l’idée qu’il faudrait contribuer au régime pour pouvoir participer à sa gouvernance. Le SMdA CFDT partage ce principe, mais il ne fonde pas le chiffre retenu. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, tout artiste-auteur cotise dès le premier euro d’assiette : les 235 000 artistes-auteurs à assiette positive mais inférieure à 600 HSMIC sont des cotisants à part entière. Ils financent le régime et n’auraient pourtant pas voix au chapitre sur sa gouvernance. Le principe invoqué conduit logiquement à un seuil bas, pas à 600 HSMIC deux années de suite.
Le document invoque par ailleurs des « seuils légaux déjà en vigueur ». Le régime connaît en effet un seuil de 600 HSMIC : c’est celui qui ouvre droit aux indemnités journalières et qui permet la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse, mais apprécié sur une seule année civile. Aucun dispositif du régime n’exige qu’il soit atteint deux années consécutives, la surcotisation ayant précisément pour objet de permettre à un artiste-auteur sous ce seuil d’ouvrir ses droits au titre de l’année en cours. Le projet de décret retient donc un critère deux fois plus exigeant que le seuil dont il se réclame : pour être électeur, un artiste-auteur devrait satisfaire deux fois de suite la condition qui suffit une seule fois pour être indemnisé en cas de maladie ou de maternité. Comparé au seuil d’accès au fonds de formation de l’Afdas, apprécié en cumul sur trois ans (soit 200 HSMIC par an en moyenne), le critère proposé lui est jusqu’à trois fois supérieur.
L’assiette sociale mesure la solvabilité, pas la professionnalité
L’activité artistique est structurellement pluriactive. L’assiette d’un artiste-auteur ne reflète ni le temps consacré à la création ni l’engagement professionnel, mais ce que le marché a rémunéré au cours d’une seule année. Un écrivain dont les droits sont versés une année sur trois, un compositeur qui vit de l’enseignement entre deux créations, un peintre qui expose régulièrement et enseigne pour vivre, sont des professionnels au sens que l’administration donne elle-même à ce mot : lorsque la commission professionnelle apprécie la professionnalité d’un artiste aux revenus insuffisants, elle le fait sur un faisceau d’indices (expositions, publications, commandes, formation), pas sur le seul revenu d’une année.
Cette mécanique traite en outre les branches de façon inégale selon leur régime fiscal. Les branches où domine la cession de droits (écrivains, compositeurs, auteurs dramatiques) basculent le plus souvent en traitements et salaires, où l’assiette correspond au montant brut sans abattement. Les branches où domine la vente d’œuvres (peintres, sculpteurs, céramistes, plasticiens) restent, elles, cantonnées au régime des bénéfices non commerciaux, où l’assiette sociale est assise sur le bénéfice, c’est-à-dire le chiffre d’affaires diminué des charges de production (matériaux, fonderie, atelier, transport des œuvres). Un artiste au chiffre d’affaires élevé mais aux coûts de production tout aussi élevés peut ainsi afficher une assiette sociale proche de zéro, alors même que son activité professionnelle, mesurée en volume de vente, est réelle et soutenue. À activité réelle équivalente, un sculpteur ou un plasticien sera donc mécaniquement plus souvent écarté du vote qu’un auteur dont les droits sont versés en traitements et salaires.
La contre-proposition du SMdA CFDT : un critère ancré dans le droit existant
Conformément aux conditions posées par le gouvernement lui-même le 3 juillet 2026, le SMdA CFDT a proposé au Conseil d’administration de la SSAA un critère objectif, ancré dans des seuils légaux existants et opérationnellement identique à mettre en œuvre pour l’Urssaf, qui dispose déjà des assiettes des trois dernières années et applique un calcul triennal pour le compte de l’Afdas.
Proposition principale
Serait électeur tout artiste-auteur dont l’assiette sociale a atteint au moins 150 HSMIC au cours d’au moins une des trois années précédant le scrutin, ainsi que tout artiste-auteur ayant surcotisé pendant cette période. Ce seuil de 150 HSMIC est celui, déjà légal, de la validation d’un trimestre d’assurance vieillesse : il atteste d’une contribution réelle au régime, répond exactement au principe posé par le gouvernement, et écarte les déclarants purement occasionnels, sans imposer une continuité que les métiers de la création ne connaissent pas.
Proposition subsidiaire
À titre subsidiaire, serait électeur tout artiste-auteur dont les assiettes cumulées des trois dernières années atteignent au moins 600 HSMIC, seuil qui est, précisément, celui d’accès au fonds de formation de l’Afdas déjà cité par le gouvernement comme seuil légal en vigueur.
Mesuré sur une seule année de données 2023, l’effet de ces différents seuils peut être comparé directement :
| Seuil d’assiette | Électeurs (sur 1 an) | Part des déclarants | Part des cotisants |
|---|---|---|---|
| 600 HSMIC (projet de décret, projeté sur 1 an au lieu de 2) | 61 785 | 17,7 % | 20,8 % |
| 300 HSMIC | 85 422 | 24,5 % | 28,8 % |
| 150 HSMIC (proposition SMdA CFDT, estimation) | ≈ 118 600 | ≈ 34 % | ≈ 40 % |
| 100 HSMIC | 129 652 | 37,2 % | 43,7 % |
Une gouvernance qui doit rester entre les mains de ceux qui la financent
Le conseil d’administration appelé à confirmer ce seuil comprend également des représentants des diffuseurs, dont la contribution au financement du régime (une contribution diffuseur de 1,1 %, dont 0,1 % au titre de la formation professionnelle) est sans commune mesure avec les cotisations assises sur les revenus des artistes-auteurs eux-mêmes. Il serait paradoxal qu’une décision restreignant le droit de vote des artistes-auteurs cotisants soit acquise avec le concours de membres qui ne sont pas concernés par ce droit et qui contribuent marginalement au régime. Le SMdA CFDT a demandé que la position du conseil sur ce point soit établie en distinguant les voix des représentants des artistes-auteurs de celles des autres collèges.
Le syndicat a également demandé, avant tout vote du conseil, que l’Urssaf produise :
- une simulation du nombre d’électeurs selon les trois scénarios (projet de décret, proposition principale, proposition subsidiaire), ventilée par sexe et par activité principale ;
- le nombre d’artistes-auteurs surcotisants sur la même période, par sexe et par activité principale ;
- la communication de ces résultats aux organisations membres du conseil au moins quinze jours avant la séance appelée à se prononcer.
Au-delà de l’écart entre les branches, les données disponibles montrent que les femmes sont nettement plus souvent en assiette nulle que les hommes (19 % contre 12 %), ce qui les expose davantage à la condition de continuité sur deux ans. Le rapport de l’Observatoire ne croisant pas sexe, activité et tranche d’assiette, l’effet précis du critère sur les femmes au sein de chaque métier reste à ce jour inconnu, ce qui renforce la nécessité de la simulation demandée.
Ce qui se joue
Le critère de 600 HSMIC sur deux années consécutives n’est pas un ajustement technique : il détermine qui, parmi les artistes-auteur·ices, aura le droit de choisir ses représentants au sein de son propre régime de sécurité sociale. Mesuré sur les données publiques du régime lui-même, il écarte quatre cotisants sur cinq et plus de la moitié des artistes-auteurs ayant une activité régulière, dans les cinq branches, en pesant deux à trois fois plus sur les métiers de l’écrit, de la musique et des arts plastiques que sur les activités les mieux rémunérées. Le SMdA CFDT a défendu devant le Conseil d’administration de la SSAA un critère qui satisfait aux exigences légales posées par le gouvernement, repose sur des seuils déjà en vigueur, ne crée aucune charge nouvelle pour l’Urssaf, et garantit que la gouvernance du régime soit choisie, dans toutes les branches, par ceux qui le financent. Le décret n’étant pas encore publié, cette bataille reste ouverte, et elle se joue aussi par le nombre.
Plus le SMdA CFDT compte d’adhérent·e·s dans les cinq branches, plus il pèse dans ce type de négociation face à l’administration et aux diffuseurs. Si vous êtes artiste-auteur·ice et que vous partagez cette exigence d’un corps électoral représentatif de la profession, rejoignez le SMdA CFDT.
