Aides sociales des artistes-auteur·ices suspendues depuis le 1er juin : le communiqué intersyndical

Depuis le 1er juin 2026, les aides sociales destinées aux artistes-auteur·ices ne sont plus versées. Les dossiers sont pourtant instruits par l’Urssaf du Limousin, désormais chargée de l’action sociale du régime. Le SMdA CFDT est signataire, aux côtés de vingt autres organisations, du communiqué intersyndical du 9 novembre 2026 qui demande au ministère de la Culture de débloquer sans délai le versement de ces aides.

Environ un millier de demandes d’aides sociales, notamment d’aides à la surcotisation et au rachat des cotisations prescrites, restent en attente. Ce sont les artistes-auteur·ices les plus en difficulté qui en supportent les conséquences. Le syndicat, qui siège au conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, avait déjà défendu la continuité de l’action sociale, comme il l’a fait pour l’aide exceptionnelle aux artistes-auteur·ices sinistré·es.

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué dans son intégralité. Il est également disponible au format PDF :

Aides sociales : le communiqué intersyndical du 9 novembre 2026

Le versement des aides sociales aux artistes-auteur·ices est suspendu depuis le 1er juin 2026 en raison de l’incurie des ministères de tutelle

L’article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu le transfert de la gestion de l’action sociale à l’Urssaf du Limousin à la place de l’association SSAA (nouveau nom de l’AGESSA) au 1er juin 2026.

Le 30 mars 2026, les membres de la Commission d’action sociale de la SSAA, soucieux d’anticiper les évolutions à venir et « de garantir les acquis et une continuité de services aux artistes-auteurs et autrices en matière d’action sociale », ont voté à l’unanimité la prorogation de l’action sociale existante « pendant la période allant du transfert de la gestion opérationnelle de l’action sociale à l’Urssaf du Limousin prévu le 1er juin 2026 jusqu’à la recomposition du conseil d’administration tel que prévu par la loi de finance 2026 ».

La personne représentant le ministère de la Culture au sein de la Commission avait alors précisé :

« Il n’est pas question pour les tutelles qu’il y ait de rupture de service. La loi a prévu une mesure transitoire pour le Conseil d’administration jusqu’aux élections professionnelles. De la même manière, la DSS et la DGCA veilleront bien à ce que les règles actuellement applicables à l’action sociale et au fonctionnement de la CAS puissent, si besoin, être étendues. »

Le 13 avril 2026, le ministère de la Culture a fait parvenir au président de la Commission un courrier ayant pour objet : « Opposition du ministère de la Culture à la délibération relative à la continuité de la commission d’action sociale jusqu’à la recomposition du nouveau conseil d’administration n° 30-03-2026-3, de la commission d’action sociale du 30 mars 2026 ».

Courant mai 2026, les services de la SSAA et ceux de l’Urssaf du Limousin, également soucieux d’anticiper le transfert légalement prévu le 1er juin, se sont rapprochés pour organiser la passation de service en bonne intelligence.

Depuis le 1er juin 2026, tous les dossiers de demandes d’aide ont été instruits et traités par l’Urssaf du Limousin. Mais le versement des aides a été bloqué par les ministères de tutelle sous couvert de devoir attendre la sortie du premier décret d’application.

Le décret, finalement sorti seulement le 24 septembre 2026, supprime la commission d’action sociale qui existait depuis 1975, ne contient aucune mesure transitoire permettant le versement des aides et souffre d’insécurité juridique dans sa rédaction.

Lors d’une AG du 9 octobre 2026, interrogé à ce sujet par l’ex-président de la Commission d’action sociale et par la représentante du CAAP, le représentant du ministère de la Culture a affirmé qu’il n’y avait « pas de trou juridique » et « qu’à ce stade le problème était purement opérationnel », rejetant ainsi la faute sur l’Urssaf du Limousin, qui n’était pas convié à cette réunion et qui n’a nullement démérité.

L’Urssaf du Limousin a établi, comme le prévoit le décret, un « règlement d’action sanitaire et sociale » qui nécessite l’approbation explicite des ministères de tutelle sans aucune précision de délai. Le ministère de la Culture continue de ne pas répondre à cette demande expresse d’approbation nécessaire au versement des aides aux artistes-auteur·ices !

En conséquence, le versement d’environ un millier de demandes d’aides à la surcotisation et au rachat des cotisations prescrites est toujours bloqué.

Nous protestons contre cette absence de continuité de service due à l’incurie ministérielle qui porte hautement préjudice aux artistes-auteur·ices les plus en difficulté.

Nous exigeons que le ministère de la Culture cesse immédiatement son obstruction et permette enfin à l’Urssaf du Limousin de verser les aides sociales en souffrance depuis le 1er juin 2026.

Signataires

  • Alliance France design (AFD)
  • Association des auteurices de bande dessinée (adaBD)
  • Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel (ATAA)
  • Association pour la traduction en sciences sociales (ATESS)
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Charte des Illustrateurices Ludiques (CIL)
  • Comité pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices (CAAP)
  • États généraux de la bande dessinée (EGBD)
  • La CGT Spectacle
  • La Ligue des auteurices professionnel·les
  • Syndicat des Écrivains de Langue Française (S.E.L.F)
  • Syndicat des Scénaristes (SdS)
  • Syndicat des Artistes-Auteurs et Autrices de l’Écrit de la Musique CGT (SAEM-CGT)
  • Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine (SMC)
  • Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière (SNAA FO)
  • Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT (SNAP-CGT)
  • Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens (SNSP)
  • Syndicat National des Photographes (SNP)
  • Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT (SMdA CFDT)
  • Union Nationale des Peintres-Illustrateurs (UNPI)
  • Union Nationale des Artistes-Auteurices (UNA)

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Le versement des aides sociales, la continuité de l’action sociale et la place des artistes-auteur·ices dans la gouvernance de leur régime se défendent collectivement. En adhérant au SMdA CFDT, vous renforcez une voix syndicale présente dans les instances de la sécurité sociale des artistes-auteurs et vous bénéficiez d’un accompagnement sur votre situation. Rejoignez-nous.