Solidarité maison des artistes
Les cinq branches de la création artistique
➜ Arts graphiques et plastiques (peintre, sculpteur, graveur, graphiste, scénographe…)
➜ Ecrivains et illustrateurs du livre (écrivain, poète, dramaturge, journaliste…)
➜ Auteurs-compositeurs de musique (compositeur, chorégraphe…)
➜ Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (scénariste, audiodescripteur, podcasteur…)
➜ Auteurs d’œuvres photographiques (photographe d’art…)
En savoir +
Listes détaillées du champ d’application des activités relevant du régime sociale des artistes-auteurs :
Bon à savoir
Dans le cadre de ses missions d’affiliation des artistes-auteurs et de contrôle du champ, la Sécurité sociale des Artiste-Auteur est habilitée à exiger tous les justificatifs nécessaires pour apprécier la situation juridique des personnes.
Les activités des artistes-auteurs étant souvent par nature pluridisciplinaires, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver et de savoir si l’on est dans la « bonne case » !
Un doute ou une question sur votre activité ?
Activités exclues du champs des artistes-auteurs
Attention, certaines activités ne rentrent pas dans le cadre du régime social des artistes-auteurs, comme par exemple :
➜ Les productions de série, les réalisations exécutées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails ;
➜ La production de pièces utilitaires par nature relevant des métiers et artisanat d’art
➜ Les travaux exécutés à des fins industrielles ;
➜ Les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création ;
➜ Les travaux de restauration d’œuvres ;
➜ Les prestations de conseil ou de direction artistique.
Gestion du régime des artistes-auteurs
Longtemps gérée par un établissement secondaire de La Maison des Artistes rue du Faubourg Poissonnière à Paris, la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs des arts visuels et graphiques est confiée par l’état depuis 2022 à La Sécurité Sociale des artistes-auteurs. La volonté des pouvoirs publics était de rassembler les cinq branches de la création dans un seul et même organisme. Cette nouvelle Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs est donc en quelque sorte née de la « fusion » de l’AGESSA et de la MDA.
Cet organisme est doté d’un conseil d’administration composé de représentant.es des artistes-auteur.ices, des diffuseur.euses, de l’Etat et des organismes de sécurité sociale.
La Maison des Artistes, au sein de son siège rue Berryer dans le 8ème arrondissement à Paris, a conservé toutes ses missions associatives d’accompagnement et d’information des artistes-auteurs, dont un accueil inconditionnel et gratuit pour toute personne s’intéressant à l’activité artistique (sur site, par téléphone et mail). Elle met à disposition des supports d’information, elle propose des consultations juridiques, comptables et sociales gratuites pour ses adhérents, des sessions d’experts, des webinars, des sessions « Live », mais aussi des réductions chez les fournisseurs de matériel d’art, une newsletter hebdomadaire, etc… Elle met à disposition le site artistescontemporains.org, met en place un ou plusieurs projets de valorisation de la création chaque année et demeure la plus importante association d’artistes des arts visuels en France.
Protection sociale
Une fois affilié au régime artistes-auteurs (l’affiliation est validée par la Sécurité sociale des artistes auteurs), et en fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous ouvrez des droits personnels (maladie, retraite, famille).
Ces droits obéissent à des effets de seuil :
• dès le premier euro perçu ou dès votre inscription, vous bénéficiez d’une prise en charge des soins Assurance maladie ; des prestations familiales, aides au logement et aides à l’insertion (sous conditions de ressources)
• si votre assiette sociale est comprise entre 150 et 600 fois le Smic horaire brut / an, vous validez de 1 à 4 trimestres de retraite (pour 1 trimestre de retraite : 150 X Smic horaire brut = 1747,50 € en 2024)
• si votre assiette sociale dépasse 600 fois le Smic horaire brut / an, vous pouvez bénéficier de l’ensemble des droits sociaux (indemnités d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et capital décès) > soit en 2024 : 600 x 11,65 € = 6 990 €.
L’assiette sociale dépend de votre statut fiscal.
– Pour les BNC en déclaration contrôlée : assiette sociale = bénéfice HT (recettes HT – dépenses HT) majoré de 15%
Exemple : vous avez un bénéfice de 4 000 € > votre assiette sociale est de 4 000 € + 15%, soit 4 600 €.
Comme l’assiette sociale est inférieure à 6 990 € (en 2024), vous pouvez demander à surcotiser.
– Pour les micro-BNC : vos dépenses sont calculées sur 34% de vos recettes.
Assiette sociale = 75,9% des recettes HT (66% des recettes HT X 1,15).
– Revenus en traitements et salaires : assiette sociale = montant brut des droits d’auteur versés par les EPO (éditeurs, producteurs, OGC).
Source : Sécurité Sociale des Artistes-auteurs.
Si vos revenus artistiques annuels n’atteignent pas le seuil minimal de 600 Smic/horaire qui vous permettraient d’ouvrir l’ensemble de vos droits sociaux et de valider vos trimestres de retraite, il vous est possible de surcotiser.
Les artistes-auteurs peuvent prétendre à des aides sociales :
- auprès de la CAF
- auprès de la Sécurité Sociale des Artistes-auteurs
- auprès de l’association Maison des Artistes
- auprès de l’IRCEC (retraite complémentaire des artistes-auteurs)
Comment se déclarer comme artiste-auteur ?
Depuis 2023, l’ouverture de son activité d’artiste-auteur se fait sur le guichet de l’INPI.
→ Un tutoriel détaille pas à pas la procédure à suivre.
Source : Maison des Artistes
Les artistes-auteurs déclarent leur activité fiscalement :
- soit en BNC déclaration contrôlée
- soit en micro-BNC
- soit en traitements et salaires (TS)
Notre conseil en matière de choix fiscal :
Le régime de la déclaration contrôlée (ou frais réels) est plus intéressant que le régime forfaitaire, car il permet de déduire tous vos frais. Il reste néanmoins contraignant, car une comptabilité précise est à tenir. Faites-vous aider au besoin par une association de gestion agréée, comme Picpus, ou Artaga. Ces AGA sont spécialisées dans nos métiers de création.
→ Simuler le montant de vos cotisations
Note : attention, l’Urssaf vous réclamera un forfait de cotisations à régler dès la première année, quel que soient vos futurs revenus. Il est possible de moduler à zéro ces revenus année-1 sur votre espace Urssaf des artistes-auteurs. Suite à votre déclaration Urssaf au printemps, les cotisations correspondant à vos revenus réels vous seront demandées ensuite. Ne payez pas à l’avance des cotisations !
La retraite complémentaire des artistes-auteurs
L’IRCEC est l’organisme de retraite complémentaire des artistes-auteurs. Son affiliation est obligatoire et la cotisation (proportionnelle à vos revenus) est due à partir d’un certain seuil de revenu artistique annuel, qui diffère selon votre branche professionnelle. Des points de retraite complémentaire sont ainsi acquis et améliorent votre future retraite. La caisse est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public, et est administrée par un conseil d’administration composé de représentants élus des artistes-auteurs.
La caisse regroupe en réalité 3 régimes :
- le RAAP est le régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs percevant des droits d’auteur (TS ou BNC) ou des revenus artistiques (BNC) de la vente de leurs œuvres
→ cotisation obligatoire si vos revenus dépassent le seuil d’affiliation de 900 Smic horaire d’assiette sociale* / an, soit 10 143 euros en 2024 - le RACD : auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films
→ cotisation obligatoire dès le 1er euros perçu jusqu’à 570 000 € en 2024 - le RACL : auteurs compositeurs d’œuvres lyriques et musicales, et dialoguistes de doublage
→ cotisation obligatoire de 3 090 € à 424 812 € en 2024
La formation des artistes-auteurs
Les artistes-auteurs ont obtenu le droit à la formation en 2011. Le fonds de formation est financé par les cotisations sociales des AA. Les formations sont gérées par l’Afdas, qui est votre principal interlocuteur en la matière.
Pour bénéficier d’un accès à la formation il faut remplir ces deux conditions :
- Être identifié.e en tant qu’artiste-auteur
- Pouvoir justifier de :
– 6 990 € brut de revenus sur les 3 dernières années (600 x SMIC horaire brut au 01/01/2024)
– ou 10 485 € brut de revenus sur les 5 dernières années (900 x SMIC horaire brut au 01/01/2024)
Ces conditions vous permettent de bénéficier d’un budget annuel de 5 600 € hors taxes pour financer une ou plusieurs actions de formation (selon les critères de prise en charge Afdas en vigueur).
S’inscrire à une société de droits d’auteurs
Défendez vos droits d’auteur et adhérez à organisme de gestion collective (société de droits d’auteurs) !