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Cumul emploi-retraite : les artistes-auteur·ices ne doivent pas être pénalisé·es

À compter du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite change profondément. Pour les artistes-auteur·ices, le décret d’application publié le 3 novembre 2026 introduit une distinction inédite : les revenus d’une œuvre créée avant la retraite seraient protégés, ceux d’une œuvre créée après pourraient réduire la pension de l’assuré·e. Le SMdA CFDT s’est opposé à ce dispositif lors de la consultation de la sécurité sociale des artistes-auteurs et appelle aujourd’hui nos élu·es à le corriger.
Ce que change la réforme du cumul emploi-retraite
L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 réécrit l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Il s’applique aux assuré·es dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Entre l’âge légal de départ et 67 ans, la pension est réduite de la moitié des revenus d’activité qui dépassent un seuil fixé par décret, annoncé à 7 000 € bruts par an. À partir de 67 ans, le cumul redevient intégral.
Jusqu’ici, l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoyait expressément que ni la condition de cessation d’activité ni le plafonnement des revenus du cumul emploi-retraite ne faisaient obstacle aux activités relevant du régime des artistes-auteurs (article L. 382-1). Les artistes-auteur·ices pouvaient ainsi cumuler leur pension et leurs revenus de création sans plafond. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé cette dérogation : leur situation dépend désormais du décret d’application.
Une protection partielle, fondée sur la date de création des œuvres
Le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 ne range pas les activités artistiques parmi les dix-neuf catégories d’activités dont les revenus échappent au calcul. Il prévoit seulement que les revenus des artistes-auteur·ices, définis à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils étaient « également perçus avant la liquidation » de la retraite, ou lorsqu’ils sont tirés de l’exploitation d’une œuvre « réputée créée » avant cette liquidation, au sens de l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle.
Concrètement, les revenus d’une œuvre créée après le départ en retraite peuvent entrer dans le calcul de la réduction de pension. Un·e artiste-auteur·ice retraité·e pourrait donc continuer à percevoir sans risque les revenus de ses œuvres anciennes, mais être pénalisé·e dès qu’il ou elle crée une œuvre nouvelle !
Trois situations concrètes
- Une illustratrice qui prend sa retraite au 1er avril 2027 et perçoit des droits sur des albums publiés entre 2015 et 2026 : ces revenus ne sont pas pris en compte.
- Un auteur de bande dessinée qui prend sa retraite au 1er janvier 2027 et signe en 2028 un nouvel album assorti d’une avance de 20 000 € : le dépassement du seuil atteindrait 13 000 €, soit une réduction de pension d’environ 6 500 € sur l’année.
- Un peintre qui prend sa retraite au 1er octobre 2027 et vend en 2028 une toile réalisée en 2020. La vente d’une œuvre originale constitue-t-elle une « exploitation » au sens du décret ?
Droits d’auteur et retraite : une règle étrangère au droit d’auteur
Les droits d’auteur ne rémunèrent pas un temps de travail mais l’exploitation d’une œuvre. L’auteur·ice ne maîtrise ni le rythme de cette exploitation ni le calendrier des paiements, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années. Distinguer des revenus de même nature selon la date de création de l’œuvre n’a pas de fondement dans le droit de la propriété intellectuelle.
Pour les arts visuels, la difficulté est redoublée. Dater la conception d’une toile, d’une sculpture ou d’une série photographique reposera sur des preuves que peu d’artistes conservent : carnets, esquisses, fichiers, échanges avec une galerie. La charge de cette preuve pèsera à noveau et comme bien trop souvent sur l’artiste, et la caisse de retraite ne disposera d’aucun moyen de vérification. Enfin, les revenus artistiques étant déclarés en N+1, la réduction de pension pourrait intervenir plus d’un an après la perception des revenus, au détriment de retraité·es qui ne l’auraient pas anticipée.
La position du SMdA CFDT
Le SMdA CFDT, qui siège au conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, a fait valoir son désaccord lors de la consultation de cette instance sur le projet de décret. Le texte a néanmoins été publié en l’état.
Plusieurs organisations d’auteurs et organismes de gestion collective ont, de leur côté, demandé par communiqué commun que la loi exclue les revenus de l’article L. 382-3 du calcul du cumul emploi-retraite, quelle que soit la date de création de l’œuvre. Le SMdA CFDT partage cette demande et appelle de ses vœux un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il demande également que les ventes d’œuvres originales soient explicitement couvertes, afin que les artistes des arts visuels ne restent pas dans l’incertitude.
Ce combat prolonge l’action du syndicat pour la protection sociale des artistes-auteur·ices, qu’il s’agisse du forfait d’entrée dans le régime ou des indemnités maternité.
Cumul emploi-retraite : que faire avant de liquider sa retraite ?
Seules les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027 sont concernées. Si vous préparez votre départ, conservez tout ce qui permet de dater la conception de vos œuvres : contrats, factures, notes d’auteur, esquisses, fichiers, correspondances. Ces éléments pourraient être décisifs pour établir qu’une œuvre est antérieure à la liquidation. Cette analyse porte sur le texte publié et ne constitue pas un avis individuel.
Rejoignez le SMdA CFDT
Les règles qui pèsent sur la retraite des artistes-auteur·ices se décident dans des textes techniques, souvent sans elles et sans eux. En adhérant au SMdA CFDT, vous renforcez une voix syndicale présente au sein des instances de la sécurité sociale des artistes-auteurs et vous bénéficiez d’un accompagnement sur votre situation. Rejoignez-nous.




