Indemnités maternité des artistes-auteur·ices : lever le seuil de 600 SMIC

Un congé maternité ne devrait pas dépendre du chiffre d’affaires de l’année précédente. Pourtant, pour les artistes-auteur·ices, l’accès aux indemnités journalières de maternité est subordonné à un seuil de revenus, que les femmes artistes atteignent plus difficilement. Majoritaires dans les écoles d’art (70 % des étudiant·es en arts plastiques en 2022-2023), elles sont moins présentes dans la profession et sur la scène artistique, et leurs revenus sont plus faibles et plus irréguliers. Le SMdA CFDT (F3C) propose de lever cet obstacle en présumant le seuil atteint dès la déclaration de grossesse.

Ce que prévoient les règles actuelles

Le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières est fixé à 600 fois le SMIC horaire, en application de indemnités journalières maternité artiste-auteur La circulaire CIR-23/2022 de l’Assurance Maladie du 21 juillet 2022 rappelle ce seuil, abaissé de 900 à 600 SMIC horaires.

Pour percevoir les indemnités de maternité, l’artiste-auteur·ice doit en outre justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement et être à jour de ses cotisations. Elle doit avoir retiré de son activité des ressources au moins égales à 600 SMIC horaires au cours de l’année civile de référence, ou, à défaut, avoir demandé à surcotiser sur une assiette forfaitaire égale à ce seuil.

Un seuil que la plupart des artistes-auteur·ices n’atteignent pas

Selon l’Observatoire des revenus et de l’activité des artistes-auteurs (données URSSAF et DEPS, année 2023), 146 352 femmes avaient une assiette sociale renseignée. Parmi elles, environ 83 % se situaient sous 600 SMIC horaires, et 19 % avaient une assiette nulle, contre 12 % des hommes. L’assiette moyenne des femmes (5 649 €) était inférieure de 32 % à celle des hommes (8 271 €).

Ces chiffres ne mesurent pas directement le nombre de femmes privées d’indemnités, puisque la surcotisation permet d’ouvrir des droits. Ils montrent l’ampleur de la population pour laquelle l’accès aux droits dépend d’une démarche volontaire, au moment même où l’activité créatrice est ralentie ou interrompue. La proportion est proche chez les hommes (environ 82 %) : le seuil est un obstacle très largement partagé dans le régime.

Des femmes nombreuses à l’école, moins présentes sur la scène artistique

L’écart de revenus ne tient pas à un manque de formation ou de vocation. Selon les chiffres clés du ministère de la Culture (DEPS, édition 2023), les femmes représentaient 70 % des étudiant·es de la filière arts plastiques de l’enseignement supérieur Culture en 2022-2023. Elles ne comptaient plus que pour 43 % des artistes plasticiens en emploi (2020). Dans le régime des artistes-auteur·ices, elles représentent 42 % des personnes ayant une assiette renseignée en 2023.

Le SMdA CFDT analyse cet écart comme le résultat d’une moindre visibilité des femmes sur la scène artistique : accès plus difficile à la diffusion, aux expositions, aux commandes et à la reconnaissance. Cette invisibilisation se traduit par des revenus plus faibles et plus irréguliers, et le seuil de 600 SMIC horaires devient plus difficile à franchir. Les données publiques sur la visibilité restent parcellaires, et certains indicateurs progressent : les acquisitions d’œuvres de femmes par le Fonds national d’art contemporain sont passées de 33 % en 2020 à 60 % en 2022. Ces progrès ne suffisent pas à corriger l’écart de 32 % observé sur l’assiette moyenne.

Dans ce contexte, une grossesse intervient souvent au moment où la carrière se construit encore. Conditionner l’indemnisation à un niveau de revenus, c’est ajouter une difficulté là où l’économie de la création en génère déjà beaucoup.

La proposition du SMdA CFDT

Le SMdA CFDT (F3C) propose d’engager une réforme du calcul de l’indemnité journalière de maternité pour les artistes-auteur·ices n’atteignant pas le seuil de 600 SMIC horaires. Elle repose sur trois demandes :

• que la condition de seuil de revenus soit réputée atteinte dès lors que l’artiste-auteur·ice justifie de son état de grossesse par la déclaration de grossesse, quel que soit le niveau de revenus déclaré les années précédentes ;
• que cette présomption d’éligibilité prenne effet à compter de la déclaration de grossesse obligatoire, avant la fin du troisième mois de grossesse ;
• qu’elle s’applique à l’ensemble des artistes-auteur·ices affilié·es, sans tenir compte de la durée d’affiliation actuellement exigée.

Pourquoi cette demande est fondée selon le syndicat

Le SMdA CFDT estime que la condition de seuil, neutre dans son principe, produit un effet d’exclusion pour les artistes-auteur·ices aux revenus faibles ou irréguliers. Elle priverait une fraction significative des personnes enceintes d’indemnisation au moment précis où leur activité ralentit.

Le syndicat y voit une tension avec les objectifs de protection des femmes enceintes affirmés par le droit français et par la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. Il souligne que la déclaration de grossesse est un acte administratif objectif, daté et opposable, déjà source de droits dans notre droit social. La présomption proposée ne repose pas sur une distinction fondée sur le sexe, mais sur une situation objective et temporaire.

Où en est la proposition ?

Cette proposition a été transmise à la SSAA en amont du conseil d’administration du 19 mai 2026, trop tardivement pour être inscrite à l’ordre du jour. Le SMdA CFDT prévoit de la soumettre de nouveau. Elle s’inscrit dans la continuité de nos travaux sur la protection sociale des artistes-auteur·ices, comme nos prises de position sur les élections professionnelles et les conditions de seuil ou sur les blocages du rachat des cotisations retraite.

Rejoignez le SMdA CFDT

Un syndicat pèse en fonction de celles et ceux qui le composent. Pour que la protection sociale des artistes-auteur·ices ne dépende plus d’un seuil de revenus au moment d’une grossesse, rejoignez le SMdA CFDT.