Forfait d’entrée dans le régime : de 600 à 150 heures SMIC dès 2027 pour les artistes-auteur·ices

Le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel du 26 septembre, abaisse de 600 à 150 heures SMIC la base du forfait appliqué à l’entrée dans le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. La mesure s’applique aux périodes d’activité à partir du 1er janvier 2027. Le SMdA CFDT avait demandé cette évolution : voici ce qu’elle change, et ce qu’elle ne change pas.

Ce que change le décret du 24 septembre 2026

Le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il traite surtout du transfert des compétences d’affiliation et de contrôle du champ du régime, de la SSAA vers l’Urssaf du Limousin, et de la gouvernance de l’association agréée.

Une de ses dispositions concerne directement les nouvelles et nouveaux entrant·es : à la troisième phrase de l’article R. 382-24 du code de la sécurité sociale, le nombre « 600 » est remplacé par « 150 », et la référence est précisée comme étant le SMIC horaire « en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ». Cette disposition s’applique aux périodes d’activité à compter du 1er janvier 2027.

Qu’est-ce que le forfait d’entrée ?

Lorsqu’un·e artiste-auteur·ice déclare le début de son activité au guichet unique des entreprises, des cotisations provisionnelles lui sont appelées. Elles sont calculées sur une assiette forfaitaire, faute de revenus connus à ce stade. Jusqu’ici, cette assiette était de 600 heures SMIC. Elle est régularisée ensuite, au vu des revenus réellement déclarés.

Le problème : ce forfait est très supérieur à ce que déclare la grande majorité des artistes-auteur·ices. D’après les données citées dans notre proposition, 86 % déclarent une assiette sociale inférieure à ce seuil, et la moitié se situe en dessous de 35 heures SMIC. Pour ces personnes, l’appel provisionnel pèse lourd sur la trésorerie, puis donne lieu à une régularisation.

Ce que cela change concrètement

À titre d’illustration, avec les valeurs de 2026 (SMIC horaire brut de 12,02 €, taux de cotisation inchangé) :

• Avant : 600 heures SMIC, soit une assiette forfaitaire de 7 212 €, correspondant à environ 1 156 € de cotisations annuelles ;
• Après : 150 heures SMIC, soit une assiette de 1 803 €, correspondant à environ 289 € de cotisations annuelles.

Cet ordre de grandeur est indicatif : le SMIC horaire, qui servira de référence au 1er janvier 2027, ni les taux applicables, ne sont connus à ce jour. Il montre toutefois que la charge initiale est divisée par quatre. À titre de repère, 150 heures SMIC correspond aussi au niveau retenu pour la validation d’un trimestre de retraite ; la validation effective dépend toutefois de l’assiette définitive, pas du forfait.

Pourquoi le SMdA CFDT s’était mobilisé

Le 19 mai 2026, nous avons soumis au vote du conseil d’administration de la SSAA une proposition. Elle demandait une modification du code de la sécurité sociale pour que les cotisations provisionnelles appelées aux nouvelles et nouveaux entrant·es soient fixées à zéro par défaut, avec la faculté d’opter volontairement pour des versements anticipés, et une communication claire sur l’intérêt de le faire. Notre proposition faisait aussi la synthèse de plusieurs demandes allant dans le même sens, déjà votées lors d’un précédent conseil.

Le décret va dans le sens de cette demande : il réduit fortement le forfait. Il ne la satisfait toutefois pas entièrement, puisqu’un forfait demeure, et qu’il n’est pas fixé à zéro. Nous continuerons à défendre une option volontaire plutôt qu’un appel automatique.

À ne pas confondre avec d’autres seuils

Ce décret ne modifie que la base du forfait d’entrée. Plusieurs autres seuils de 600 heures SMIC existent dans le régime et ne sont pas concernés par cette disposition : notamment l’accès aux indemnités journalières (maladie, maternité) et l’accès au fonds de formation de l’Afdas.

Il ne faut pas non plus le confondre avec le seuil exigé pour voter aux élections professionnelles, qui est un autre sujet. Nous l’analysons dans notre article Élections professionnelles des artistes-auteur·ices : l’équation inacceptable.

Et maintenant ?

La mesure entre en vigueur pour les périodes d’activité à compter du 1er janvier 2027. D’ici là, nous suivrons les précisions de l’Urssaf du Limousin sur sa mise en œuvre, notamment pour les artistes-auteur·ices qui déclarent leur début d’activité à la fin de l’année 2026. Le décret contient d’autres dispositions, sur l’affiliation, la gouvernance et l’action sanitaire et sociale, que nous détaillerons dans de prochains articles.

Rejoindre le SMdA CFDT

Ce décret montre que les demandes portées collectivement peuvent aboutir. Pour que les prochaines avancent aussi, le syndicat a besoin de forces. Rejoignez le SMdA CFDT.