Solidarité maison des artistes
Retraite des artistes-auteur·ices : précomptes prescrits et cotisations arriérées
Ce que révèle l’Assemblée générale de la SSAA du 19 mai 2026
Le 19 mai 2026, lors de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des Artistes-Auteurs (SSAA), un point financier a mis en lumière l’existence de 31,5 millions d’euros de précomptes prescrits dans les comptes de la SSAA. Ces sommes correspondent à des cotisations que des diffuseurs ont versées au nom d’artistes-auteur·ices, mais que l’organisme n’a jamais pu attribuer à leurs bénéficiaires, faute de fléchage suffisant. Pour les artistes-auteur·ices concerné·es, l’enjeu est concret : ces cotisations auraient dû ouvrir des droits à la retraite de base et permettre un rachat de cotisations artistes-auteurs dans les conditions que les textes en vigueur prévoient. Le Conseil d’administration a voté le report du vote du Budget, dans l’attente de formuler un vœu auprès des ministères de tutelle.
Face à cette révélation, le SMdA CFDT et la Maison des Artistes ont immédiatement réuni un groupe de travail et rendu public un communiqué appelant à l’union interprofessionnelle. Notre position est simple : qui dit cotisation versée dit prestation rendue. Ces sommes ont existé. Des diffuseurs les ont prélevées sur des revenus artistiques réels. Les artistes-auteur·ices qui en sont à l’origine doivent pouvoir en bénéficier d’une manière ou d’une autre.
Qu’est-ce qu’un précompte prescrit ?
Lorsqu’un diffuseur rémunère un·e artiste-auteur·ice, la loi lui impose de prélever une fraction de cette rémunération et de la verser à l’organisme collecteur au titre des cotisations sociales : c’est le précompte, qu’encadre l’article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale. L’organisme collecteur (la Maison des Artistes jusqu’à la rétrocession de son agrément en 2022) encaisse alors la somme sans pouvoir l’affecter à un compte individuel. Cela survient lorsque le diffuseur omet sa déclaration, effectue un virement direct sans identifier l’artiste concerné·e, ou commet une erreur d’identification : coordonnées incomplètes, numéro NIR incorrect, erreur dans le nom de famille. Après un délai légal de trois ans sans réclamation, la loi qualifie ces sommes de prescrites. L’organisme les verse alors à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui les intègre au fonds commun du régime général, sans que les artistes-auteur·ices concerné·es n’en sachent jamais rien.
Ces cotisations auraient dû ouvrir des droits à des prestations sociales, notamment à la retraite de base. C’est en ce sens qu’elles constituent un manque à gagner réel pour les artistes-auteur·ices concerné·es, et que le rachat de cotisations artistes-auteurs représente aujourd’hui la principale voie de réparation disponible.
Un dysfonctionnement structurel qui prive les artistes-auteur·ices du rachat de leurs cotisations
Ce problème n’est pas nouveau, et il ne se limite pas à la période 2006-2018 sur laquelle porte le passif de la Maison des Artistes (MDA). La Commission de contrôle des comptes de la SSAA, réunie le 7 mai 2026, a établi que ce passif représente 31,2 millions d’euros cumulés entre 2006 et 2018, soit 28,8 % des précomptes dont l’apurement comptable est demandé en 2026. Ces sommes figuraient bien dans les comptes annuels de la MDA, mais sous une présentation qui n’a jamais alerté les administrateurs représentant les artistes-auteur·ices. Les services et les ministères de tutelle ne les en ont jamais informés à juste mesure, ni les contrôleurs aux comptes.
Pour la Maison des Artistes, la situation est relativement circonscrite : l’organisme avait identifié tous les artistes-auteur·ices et leur avait ouvert un compte individuel, permettant, dès identification du bénéficiaire du précompte, d’effectuer la juste péréquation afin d’incrémenter les droits correspondants, ou d’éviter les double paiements. Les carences de report découlent exclusivement de l’absence de fléchage par les tiers versants, et non d’un défaut d’identification de l’artiste par l’organisme. L’absence de fléchage rendant impossible l’identification, par définition !
Pour l’AGESSA, en revanche, la situation est notablement plus grave et couvre des décennies entières. Seuls environ 5 % des artistes-auteur·ices, dit les « affilié·es », disposaient d’un compte individuel. Les « assujetti·es non affilié·es », que le rapport Racine de 2020 estime à plus de 190 000 personnes, n’ont jamais bénéficié d’un appel de cotisation vieillesse plafonnée de la part de l’organisme. Le directeur de l’AGESSA lui-même documentait ce dysfonctionnement systémique dès 2012 devant son propre Conseil d’administration. Il a perduré jusqu’au 1er janvier 2019, date à laquelle l’État a enfin reconnu l’affiliation dès le premier euro perçu. L’ampleur financière de ce passif pour l’AGESSA reste, à ce jour, inconnue, mais elle est, par construction, considérable.
Le rapport de la Cour des comptes de 2025 concluait sans ambiguïté à la nécessité de retirer l’agrément à l’actuelle SSAA, soulignant que les ministères de tutelle n’ont pas exercé leur mission de surveillance et de contrôle avec la vigilance requise. Des député·es ont par ailleurs déposé à l’Assemblée nationale le 7 mai 2026 une proposition de résolution (n° 2767) tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ces défaillances.
C’est ainsi que depuis le 1er juin 2026, la gestion du régile a été confiée à l’URSSAF artistes-Auteurs en lieu et place de la SSAA (gestion des cotisations artistes-auetrus et contributions diffuseurs), la SSAA ne conservant qu’un rôle consultatif, notamment en matière de périmètre de l’aide sociale.
Ce que demandent le SMdA CFDT et la Maison des Artistes
Le SMdA CFDT réaffirme avec force que la prescription comptable de ces sommes ne saurait valoir reconnaissance d’un droit de l’État à les conserver définitivement, dès lors que des diffuseurs les ont prélevées sur des revenus artistiques réels sans que ces prélèvements n’ouvrent jamais les droits correspondants. Face à ce constat, le SMdA CFDT et la Maison des Artistes formulent deux demandes concrètes aux pouvoirs publics :
- Le vote d’une loi créant un fonds de solidarité, dédié à une aide massive au rachat des cotisations vieillesse non appelées, ouvert à l’ensemble des artistes-auteur·ices concerné·es, toutes disciplines confondues et non limité aux seul·es artistes des arts visuels.
- Une simplification forfaitaire du dispositif de rachat : les procédures actuelles sont complexes, longues (jusqu’à deux ans de traitement) et coûteuses. Le SMdA CFDT travaille à un mécanisme qui attribuerait automatiquement un droit forfaitaire à chaque artiste concerné·e, tout en laissant la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de faire valoir des droits plus élevés sur justificatifs.
D’autres fléchages vers la protection sociale ou la formation professionnelle peuvent naturellement entrer en ligne de compte : c’est pourquoi nous appelons à l’union de l’ensemble des organisations représentatives du secteur. Plus nous serons nombreux·ses à porter ces demandes d’une seule voix, plus nous aurons de chances de les voir aboutir rapidement. L’unité du secteur est notre meilleur levier.
Le rachat de cotisations artistes-auteurs : le cadre réglementaire en vigueur
Le rachat de cotisations artistes-auteurs dispose d’ores et déjà d’un cadre réglementaire en vigueur, que trois textes consultables sur Légifrance organisent :
- Le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 a instauré la procédure de régularisation, applicable aux artistes-auteur·ices qui ont subi une baisse de revenu artistique d’au moins 20 % entre 2019 et 2021.
- La circulaire DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 a étendu la procédure de régularisation jusqu’au 31 décembre 2027 et précise que la reconstitution de carrière artistique doit couvrir au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.
- Le décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 a relevé les plafonds de l’aide sociale au rachat : il supprime le plafond de 50 % du PMSS pour l’aide individuelle (désormais plafonné à 1 PMSS, soit 3 925 euros au 1er janvier 2025) et porte le montant total de la prise en charge à 75 % jusqu’au 31 décembre 2026.
Le délai de dépôt des demandes de régularisation est fixé au 31 décembre 2027. Il est impératif d’agir avant cette échéance.
Que faire si vous êtes concerné·e ?
Si vous pensez être concerné·e par des trimestres de retraite non validés malgré une activité artistique déclarée, le rachat de cotisations artistes-auteurs est la voie principale pour régulariser votre situation. Plusieurs démarches sont possibles dès à présent.
Consultez votre relevé de carrière sur www.lassuranceretraite.fr afin d’identifier d’éventuels trimestres manquants. Prenez contact avec la SSAA via votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr. Déposez votre demande de régularisation au plus tard le 31 décembre 2027 en utilisant le formulaire disponible sur le site de l’Assurance Retraite. Vous pouvez également signaler votre situation au SMdA CFDT via notre page Contact.
Une vigilance collective qui doit se poursuivre
Le SMdA CFDT souligne que l’obligation pour les diffuseurs de mentionner le numéro NIR (numéro de sécurité sociale) lors de leurs déclarations, que l’URSSAF Limousin a introduite en 2023, constitue un progrès réel. Elle ne résout pas pour autant la situation des générations d’artistes-auteur·ices qui ont cotisé sans jamais pouvoir faire valoir leurs droits. Par ailleurs, l’URSSAF Limousin continue d’encaisser des virements sans identification, ce qui indique que le problème n’est pas entièrement résolu pour le présent.
Toute la lumière doit être faite sur ces précomptes orphelins, pour le passé comme pour l’avenir. Le SMdA CFDT continuera de porter ces demandes auprès des ministères de la Culture, du Travail et des Affaires sociales, et tiendra ses adhérent·es informé·es à chaque étape.
Ces dossiers complexes, qu’il s’agisse des précomptes prescrits, du rachat de cotisations arriérées ou de la réforme de la gouvernance de la SSAA, nécessitent une représentation professionnelle organisée, informée et présente dans les instances. Le SMdA CFDT siège au sein du Conseil d’administration de la SSAA, à l’AFDAS et à l’IRCEC, et porte collectivement ces revendications. Rejoindre le syndicat, c’est donner du poids à ces demandes et contribuer à construire, avec l’ensemble du secteur, les réponses à la hauteur de l’enjeu.
