Droit auteur IA artistes : proposition Darcos, RIA et rapport Calvez

Le droit d’auteur des artistes face à l’IA : des échéances ratées

Deux échéances rapprochées devaient marquer en 2026 une étape décisive dans la protection du droit d’auteur des artistes-auteur·ices face à l’IA générative.
Le 11 juin 2026, la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos est retoquée à l’Assemblée nationale. Elle aurait renversé la charge de la preuve en faveur des créateurs.
Le 2 août 2026, les dispositions du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) entreront en vigueur, mais sans protéger les droits des créateurs. Elles reposent pour l’essentiel sur des codes de bonnes pratiques auxquels les fournisseurs d’IA adhèrent volontairement.
Dans les deux cas, les artistes-auteur·ices doivent toujours prouver l’usage de leurs œuvres. Or ils et elles n’ont ni autorisé cet usage, ni les moyens de le détecter.

La proposition de loi Darcos : renverser la charge de la preuve

Les sénatrices Laure Darcos et Agnès Evren et le sénateur Pierre Ouzoulias déposent la proposition de loi n° 220 (2025-2026) au Sénat le 12 décembre 2025. Le texte vise à insérer un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle. Le mécanisme est simple dans son principe : dès lors qu’un indice rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée par un système d’IA, cette utilisation est présumée, sauf preuve contraire apportée par le fournisseur. La charge de la preuve, aujourd’hui impossible à établir par l’artiste-auteur·ice faute d’accès aux données d’entraînement, bascule ainsi vers celui qui détient l’information, dans un rapport de force hautement inégal.

Un parcours parlementaire solide mais un blocage dû à un intense lobbying des sociétés d’IA

Le texte a pourtant franchi toutes les étapes de la procédure parlementaire. Le Conseil d’État rendait le 19 mars 2026 un avis favorable. Il juge le dispositif conforme à la Constitution et au droit européen. Il confirme que le législateur national reste compétent pour instituer ce type de mécanisme de preuve dans le cadre de son autonomie procédurale. En outre, le Sénat avait adopté le texte à l’unanimité le 8 avril 2026, avant sa transmission à l’Assemblée nationale le lendemain. La commission des affaires culturelles adopte le texte sans modification, par 29 voix contre 8.

Un blocage en deux temps

Malgré ce parcours, la conférence des présidents de groupe de l’Assemblée nationale décide le 11 mai 2026 de ne pas inscrire le texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de juin. La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, juge le dispositif difficile à appliquer sur le plan technique et porteur d’un risque juridique pour les entreprises. Cette position contredit le vote unanime du Sénat.

Le texte obtient néanmoins une place dans la niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) du 11 juin 2026. Mais le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, dépose 110 amendements. Sur un texte à article unique, avec des débats devant s’achever à minuit, l’examen devient matériellement impossible. Le député communiste Emmanuel Maurel, rapporteur du texte, qualifie cette manœuvre de stratégie de saturation du temps de débat plutôt que de tentative d’amélioration du texte.

Les conséquences pratiques du blocage

Ce blocage maintient les artistes-auteur·ices dans la situation qu’ils et elles connaissent déjà : l’impossibilité de prouver l’utilisation de leurs œuvres, faute d’accès aux données d’entraînement des modèles. L’approche de la présidentielle de 2027 réduit encore les fenêtres parlementaires disponibles. Un nouvel examen n’est pas attendu avant la fin de l’année.

Les fournisseurs d’IA, français comme étrangers, ont mené un lobbying actif contre le texte. Mistral AI fait valoir qu’une présomption d’utilisation créerait une prime au contentieux. Elle pénaliserait davantage les acteurs français que les grandes entreprises technologiques internationales, mieux dotées en moyens juridiques. Plusieurs groupes parlementaires reprennent cet argument. L’entraînement des modèles d’IA sur des contenus protégés se poursuit pendant ce temps, sans interruption ni recours effectif pour les créateurs.

Une piste alternative : le rapport Calvez

Vingt jours après le blocage de la proposition Darcos, la députée Céline Calvez publie un rapport d’information (n° 2993), déposé le 1er juillet 2026 en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’IA, la culture et l’éducation. Ce texte formule 26 recommandations. Il propose notamment une voie alternative au renversement de la charge de la preuve : une contribution financière obligatoire à la charge de l’ensemble des fournisseurs d’IA, généralistes ou spécialisés, dès lors qu’ils dépassent un certain chiffre d’affaires réalisé en France.

Le produit de cette contribution irait aux auteur·ices, notamment via leurs organismes de gestion collective (OGC), et financerait des actions d’intérêt général de soutien à la création. Le rapport précise que cette contribution ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions en justice. Les droits que les titulaires tiennent du code de la propriété intellectuelle restent entiers. Le rapport propose également la création d’un registre européen d’opt-out que les fournisseurs seraient tenus de consulter avant tout moissonnage. Il prévoit aussi une exonération partielle pour les entreprises qui concluent des accords de licence avec les ayants droit. Il recommande enfin d’inscrire la proposition Darcos à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès l’automne 2026.

Une limite majeure : les artistes-auteur·ices non adhérent·es à un OGC

Cette piste soulève une question concrète pour le droit d’auteur des artistes-auteur·ices face à l’IA : que se passe-t-il pour ceux et celles qui ne sont pas adhérent·es à un OGC ? En France, l’adhésion à un organisme de gestion collective (ADAGP, SACD, SCAM, SACEM, etc.) est facultative. Une large part des artistes-auteur·ices, notamment dans les arts visuels, n’en sont pas membres.

Le rapport Calvez prévoit que le reversement de la contribution se ferait « notamment via les OGC », sans préciser de canal alternatif pour les non-adhérent·es. La seule autre destination mentionnée est le financement d' »actions d’intérêt général d’aide à la création ». Cette formulation ne garantit aucune redistribution individuelle. Un·e artiste-auteur·ice dont les œuvres ont alimenté des modèles d’IA, mais qui n’adhère à aucun OGC, ne percevrait donc aucun reversement direct dans ce cadre.

D’autres limites s’ajoutent à ce constat. La contribution profiterait aux artistes-auteur·ices de façon collective et indirecte. Elle ne remplace pas le consentement individuel. Elle ne garantit pas de réparation proportionnée à l’usage réellement fait de chaque œuvre. L’exonération partielle prévue pour les fournisseurs d’IA qui négocient des accords directs risque en outre de créer un système à deux vitesses : les grandes entreprises contractualisent, les autres s’acquittent d’une contribution forfaitaire sans jamais identifier les œuvres utilisées. Et cette piste reste, à ce stade, une recommandation sans force contraignante. Aucun calendrier législatif ne l’a reprise à ce jour.

En outre, la difficulté à identifier les détenteurs de droits des moissonnages effectués depuis des dizaines d’années tend à légitimer l’idée qu’une partie de la redistribution se fasse de manière solidaire vers tous les artistes-auteurs, hors du circuit des OGC. Une partie de cette manne pourrait alimenter un système de revenus de compléments, ou abonder à la solidarité du secteur artistique dans un contexte dur économiquement.

Le RIA : un cadre contraignant sur le papier, mais simplement volontaire dans les faits

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis le 2 août 2025 aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union. Ils doivent aussi prendre en compte les réservations de droits et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles (article 53). Ces obligations sont documentaires et préventives. Elles n’organisent pas de renversement de la charge de la preuve. Elles ne créent pas non plus de droit d’action directement invocable par les titulaires de droits devant les juridictions nationales.

Des sanctions qui tardent à s’appliquer

Le pouvoir de sanction de l’AI Office de la Commission européenne peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Mais ce pouvoir ne deviendra effectif que le 2 août 2026, et uniquement pour les modèles mis sur le marché après août 2025. Les modèles antérieurs disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 2 août 2027 pour se mettre en conformité.

Dans l’intervalle, les fournisseurs choisissent librement d’adhérer aux codes de bonnes pratiques. Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, publié par la Commission le 10 juillet 2025, couvre la transparence et le droit d’auteur. Tous les fournisseurs ne l’ont pas signé. Un second code, publié le 10 juin 2026, porte sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA. Il repose lui aussi sur une base volontaire.

Transparence documentaire et droit d’auteur des artistes-auteur·ices : les limites du RIA

En pratique, la transparence documentaire imposée par le RIA ne suffit pas à rétablir l’équilibre. Le résumé des contenus d’entraînement, même publié, reste généralement trop général. Un·e artiste-auteur·ice ne peut pas y identifier ses propres œuvres avec la précision qu’exige une action en justice. Sans renversement de la charge de la preuve ni droit d’action direct, cette transparence documente une pratique sans donner aux titulaires de droits les moyens de la contester efficacement.

Le report du pouvoir de sanction au 2 août 2026, et jusqu’au 2 août 2027 pour les modèles antérieurs, ouvre une fenêtre d’un à deux ans. Durant cette période, l’AI Office peut demander des corrections mais ne peut pas infliger d’amende. La portée dissuasive du dispositif reste donc limitée au moment précis où l’entraînement des modèles se poursuit.

Une résolution européenne convergente, mais non contraignante

Le 10 mars 2026, le Parlement européen adopte à une large majorité (460 voix pour, 71 contre) une résolution d’initiative sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, fondée sur le rapport de l’eurodéputé Axel Voss. Le texte juge le code de bonnes pratiques de juillet 2025 insuffisant en raison de son caractère volontaire et de son adhésion partielle. Il propose d’étendre les obligations de transparence à l’ensemble des usages ultérieurs des contenus : inférence, génération augmentée par la recherche, réglage fin.

Le texte demande également le plein respect du mécanisme d’opt-out prévu par la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il propose la mise en place de licences collectives volontaires sectorielles avec indemnisation rétroactive, un rôle central pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle comme intermédiaire de confiance, et un principe de territorialité renforcé applicable dès qu’un modèle est commercialisé dans l’Union, quel que soit son lieu d’entraînement. La résolution envisage même une présomption réfragable d’utilisation lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées. Ce mécanisme rejoint la logique de la proposition Darcos. Mais il s’agit d’une résolution d’initiative, non contraignante. La balle reste dans le camp de la Commission européenne.

Ce qu’il faut retenir

La question du droit d’auteur des artistes face à l’IA reste entière. La proposition de loi Darcos, validée par le Conseil d’État et adoptée à l’unanimité au Sénat, est tombée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 sous le poids de 110 amendements. Un nouvel examen n’est pas attendu avant la fin de l’année. Le calendrier parlementaire se resserre avec l’approche de la présidentielle de 2027. Le rapport Calvez propose une voie alternative via une contribution financière obligatoire des fournisseurs d’IA. Elle reste au stade des recommandations et ne résout pas la situation des artistes-auteur·ices non adhérent·es à un OGC. Le RIA impose de la transparence depuis août 2025, mais sans renversement de la charge de la preuve ni droit d’action direct pour les titulaires. Les codes de bonnes pratiques restent volontaires, et le Parlement européen lui-même les juge insuffisants. La résolution Voss converge avec la logique de la proposition Darcos, mais ne lie pas la Commission.

Le SMdA CFDT engagé au sein du CNPAV sur les enjeux d’IA

Le SMdA CFDT ne découvre pas ces enjeux à l’occasion de ce blocage législatif. Le syndicat siège au bureau et aux assemblées plénières du Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV), instance de dialogue placée auprès du ministère de la Culture. La feuille de route 2025-2026 de cette instance comprend un groupe de travail dédié à « Intelligence artificielle et création ». Il accompagne les acteurs du secteur et travaille à améliorer les pratiques pour un meilleur respect des droits d’auteur. Cette participation permet au syndicat de porter, en amont des textes législatifs, la voix des artistes-auteur·ices des arts visuels sur les usages de l’IA générative.

Le SMdA CFDT suit ces évolutions législatives et réglementaires et porte la voix des artistes-auteur·ices dans les instances où se discutent les usages de l’intelligence artificielle. Vous êtes concerné·e par l’utilisation non autorisée de vos œuvres à des fins d’entraînement d’IA ? Rejoignez le SMdA CFDT pour être informé·e des suites de ces textes et faire valoir collectivement vos droits.