La facturation électronique pour les artistes-auteur.ices

À compter du 1er septembre 2026, tout artiste-auteur·ice disposant d’un numéro SIRET devra être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Un an plus tard, le 1er septembre 2027, l’obligation s’étendra à l’émission des factures adressées aux clients professionnels établis en France, franchise en base de TVA comprise.

Ce que change la réforme pour les artistes-auteur·ices

Dès le 1er septembre 2026, toute entité assujettie à la TVA en France, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émission suit un calendrier différencié : elle s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis à l’ensemble des indépendant·es, dont les artistes-auteur·ices, à partir du 1er septembre 2027. Le critère déterminant est celui de l’assujettissement à la TVA, non celui de son paiement effectif.

Une réforme pensée pour l’entreprise classique, pas pour la création

Cette réforme a été conçue pour un tissu économique standardisé : entreprises, artisans, commerçants dont l’activité de facturation est récurrente et prévisible. Elle s’applique pourtant telle quelle aux artistes-auteur·ices, dont les revenus sont par nature discontinus et irréguliers, et dont une part significative des relations commerciales se fait avec des particuliers, des associations, ou à l’international, catégories pour lesquelles les règles d’exemption et d’e-reporting restent mal comprises et mal documentées.

• Un coût récurrent pour des revenus déjà précaires : le recours à une plateforme agréée engage un abonnement mensuel, à la charge de l’artiste-auteur·ice, quel que soit son niveau de revenu artistique.
• Une charge administrative supplémentaire dans un secteur déjà confronté à la complexité du régime social et fiscal des artistes-auteurs.
• Une incertitude persistante sur les cas d’usage réels : notes d’auteur, droits perçus via un organisme de gestion collective, ventes à des particuliers ou à l’étranger, chaque situation appelle un traitement différent que peu d’artistes-auteur·ices maîtrisent aujourd’hui.

Pour rappel, en matière d’identification fiscale et sociale, tout artiste-auteur·ice des arts visuels établit déjà ses factures à partir de son numéro d’ordre et de son numéro SIRET (comment s’identifier auprès de la Maison des Artistes). La facturation électronique s’ajoute à ce cadre existant, sans le simplifier.

Une contestation qui dépasse le seul secteur artistique

Cette réforme suscite une opposition qui dépasse le monde de la création : plusieurs pétitions ont été déposées sur la plateforme de l’Assemblée nationale, dont celle de Madeleine Riveron, illustratrice indépendante, qui réclame l’abandon de l’obligation. Le SMdA CFDT ne prend pas position sur l’abrogation de la réforme elle-même, mais relaie cette mobilisation pour que les difficultés concrètes des artistes-auteur·ices soient prises en compte dans sa mise en œuvre, notamment sur les délais d’accompagnement et le coût des plateformes agréées.

Ce type de mobilisation a déjà porté ses fruits par le passé : une pétition largement relayée par le SMdA CFDT et La Maison des Artistes avait contribué au maintien des seuils de franchise en base de TVA face à un projet de réforme jugé pénalisant pour le secteur.

Consulter la pétition n°5174 sur le site de l’Assemblée nationale

Se former pour ne pas subir

En attendant une éventuelle évolution du texte, mieux vaut anticiper. La Maison des Artistes organise un webinaire d’information dédié aux artistes-auteur·ices le 5 août prochain, pour comprendre concrètement ce que la réforme implique et s’y préparer.

S’inscrire au webinaire du 5 août de 18h00 à 20h00

Rejoindre le SMdA CFDT

Le SMdA CFDT continuera de suivre l’application de cette réforme et de porter la voix des artistes-auteur·ices auprès des pouvoirs publics. Ainsi, comme pour d’autres rencontres organisées sur les conditions professionnelles des artistes-auteurs, ce sujet fera l’objet d’un suivi syndical dans la durée. Rejoignez le syndicat pour faire valoir collectivement vos droits face aux réformes qui impactent votre activité.