Vers la restauration des seuils de franchise de TVA pour les indépendants et les artistes-auteurs

L’Assemblée nationale rétablit les seuils franchise de TVA après une forte mobilisation

Le 1ᵉʳ juin 2025, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le retour aux anciens seuils de franchise de base de TVA, Ce vote unanime marque une avancée majeure pour les indépendants, micro-entrepreneurs et artistes-auteurs, qui subissaient le risque d’une double pression fiscale depuis le début de l’année. La proposition suit son parcours avec un vote au Sénat, dont chacun espère qu’il permettra d’annuler cette réforme hâtive et injuste.

Une réforme des seuils franchise de TVA injuste !

Le PLF 2025, adopté par 49.3 en février dernier avait introduit une modification de l’article 293b du Code général des impôts par un abaissement des seuils d’assujettissement à la TVA pour les indépendants (seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours). Il supprimait également les spécificités des paragraphes II et III, jusqu’alors réservées aux artistes-auteur.ices, qui prévoyaient notamment des seuils plus élevés et une différenciation entre revenus principaux et accessoires. Cette mesure entrainait un impact direct et néfaste sur les artistes-auteur.ices et leur activité artistique.

• Une obligation de facturer la TVA (abandon de la Franchise en Base de TVA) dès 25 000 € de chiffre d’affaires toutes activités confondues, principales et accessoires, au lieu des seuils spécifiques de 50 000 € et 35 000 € en vigueur au 1er janvier 2025 (47 700 € et 19 600 € en 2024).
• Une hausse mécanique des tarifs de ventes d’œuvres, cession de droits d’auteur, prestations, etc.., si la TVA est répercutée par les intéressés, avec pour impact l’affaiblissement de la dynamique du secteur.
• Une perte de revenus pour les artistes-auteurs, si ces derniers ne répercutent pas la TVA sur leurs prix de vente, avec à la clé un appauvrissement de la profession déjà très fragilisée au plan national et régional.

Une mobilisation collective payante

Grâce à la forte mobilisation collective et notamment au SMdA CFDT et La Maison des Artistes, ainsi qu’à une pétition largement relayée, les parlementaires ont pris conscience des effets néfastes de cette réforme qui avait initialement reportée jusqu’en juin 2025. Le vote unanime du 1er juin à l’Assemblée nationale montre que cette mesure dans la continuité des travaux réalisés par la commission des finances relevait de l’improvisation et de l’impréparation. Les travaux de la commission des finances en avril dernier ont mis au jour le caractère improvisé et l’absence totale de préparation de la réforme gouvernementale visant à abaisser drastiquement tous les seuils.

Une telle mesure aurait frappé de plein fouet plus de 200 000 entreprises, du bâtiment aux services à la personne, , et notamment les artistes-auteurs, alors même qu’aucune étude d’impact sérieuse n’avait été menée, ni concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, ni même anticipation pour celles et ceux chargés de la mettre en œuvre. Par ailleurs, non examinée à l’Assemblée nationale et rejetée dès la première lecture par le Sénat en raison de cette impréparation, la réforme avait pourtant été réintroduite par le Gouvernement en seconde délibération, uniquement pour des motifs de rendement budgétaire. De plus, à l’issue de ses auditions et analyses, la commission des finances a jugé que ces conditions d’improvisation rendaient la réforme inapplicable et, en conséquence, a officiellement plaidé pour son abandon.

Quels sont les seuils franchise TVA en vigueur ?

En attendant la finalisation du processus législatif, il convient de rappeler que les seuils actuels (depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) restent les suivants :

• 50 000 € pour les activités principales (avec un seuil de tolérance de 55 000 €)
• 35 000 € pour les activités accessoires (avec un seuil de tolérance de 37 500 €)

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Prochaines étapes et vigilance nécessaire

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale parvient à présent au Sénat, où son adoption reste incertaine. Pour mémoire, lors de l’examen du PLF 2025, les sénateurs avaient d’abord rejeté, le 28 novembre 2024, l’amendement gouvernemental abaissant les seuils (à 25 000 € et 27 500 €). Or, le texte est finalement adopté le 1er décembre par 228 voix contre 14, et ce, sur avis favorable de leur commission des finances. Un tel revirement, en si peu de temps, interroge.

Actuellement, la chambre haute fait évoluer sa position. Dans un rapport récent, le rapporteur général Jean-François Husson rejette fermement une réforme qu’il qualifie d’« improvisée, sans étude d’impact, imposée en cours d’année » et plaide pour un retour aux anciens seuils. Reste à savoir si les sénateurs suivront cette position lors du vote. Nous devons donc rester vigilants : même si la commission des finances soutient désormais le rétablissement des seuils antérieurs, rien ne garantit que la majorité sénatoriale adoptera cette orientation. Plus que jamais, l’enjeu s’annonce déterminant.

La SMdA CFDT et la Maison des Artistes saluent cette première avancée et demandent, dans le même temps, sa ratification définitive par le Sénat. Toutefois, cette victoire parlementaire ne justifie aucun relâchement. Bien au contraire, nous renforçons notre vigilance face à toute tentative d’amendement ou disposition budgétaire qui chercherait à rétablir cette mesure préjudiciable aux artistes-auteurs.

En parallèle, nous réaffirmons la nécessité d’ouvrir une négociation sincère avec l’ensemble des partenaires professionnels. Pour avancer, nous devons fonder cette concertation sur des bases sérieuses, partagées et transparentes. Elle doit aboutir à des dispositifs concrets, adaptés aux besoins réels des artistes-auteurs. En aucun cas, nous n’accepterons des mesures qui amputeraient nos droits ou fragiliseraient des secteurs entiers au nom d’une logique de rentabilité fiscale.

Enfin, nous remercions chaleureusement toutes celles et ceux qui ont signé la pétition : votre mobilisation a permis de faire entendre notre voix !