Prorogation de l’article 238bis AB du CGI : un dispositif fiscal avantageux pour l’achat d’œuvres d’art par les entreprises

L’article 238bis AB du CGI

L’article 238bis AB du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises d’amortir fiscalement le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants sous certaines conditions. Ce mécanisme incitatif, initialement instauré pour encourager le mécénat culturel et soutenir les artistes, a été prorogé à plusieurs reprises. En 2026, sa prolongation reste un sujet d’actualité, notamment dans le cadre des débats sur la fiscalité des entreprises et la promotion de l’art en France. Le SMdA-CFDT a largement millité pour la reconduite de ce dispositif qui constitue un levier concret de soutien à la création contemporaine et c’est chose faite. En effet, le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2028.

Qu’est-ce que l’article 238bis AB du CGI ?

L’article 238bis AB du CGI permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales, sous forme d’amortissement.

• Amortissement sur 5 ans : L’entreprise peut déduire 20 % du prix d’achat par an pendant 5 ans (soit 100 % du coût total).
• Plafond de déduction : La déduction est limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
• Exposition obligatoire : L’œuvre doit être exposée au public (dans les locaux de l’entreprise ou dans un lieu accessible) pendant au moins 5 ans.

Article 238bis AB du CGI : Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés :

Nature des œuvres éligibles

• Œuvres originales : Peintures, sculptures, dessins, gravures, lithographies, photographies, etc., réalisées par des artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans.
• Exclusion des reproductions : Les copies, estampes en série ou objets décoratifs non uniques ne sont pas éligibles.

Conditions pour l’entreprise

• Entreprise soumise à l’IS ou à l’IR (BIC) : Les professions libérales et les micro-entreprises ne sont pas concernées.
• Exposition publique : L’œuvre doit être visible par le public (clients, salariés, visiteurs) pendant au moins 5 ans.
• Conservation de l’œuvre : L’entreprise doit la conserver au moins 5 ans (sauf cas de force majeure).

Plafond de déduction

La déduction est limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Un dispositif méconnue, mais pourtant essentiel

L’article 238 bis AB du CGI reste l’un des rares mécanismes fiscaux directement au service des artistes-auteur.ices. Pourtant, ce dispositif, bien que sous-utilisé, représente une opportunité concrète : il permet aux entreprises d’investir dans l’art contemporain tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, créant ainsi un marché stable pour les créateurs. Pour les artistes, c’est une chance de vivre de leur travail sans dépendre uniquement des subventions publiques ou des aléas du marché.

Pour les entreprises, c’est l’occasion de valoriser leur engagement culturel tout en optimisant leur fiscalité. Mais pour que ce cercle vertueux fonctionne pleinement, il faut mieux le faire connaître et l’adapter aux réalités des petites structures et des jeunes créateurs. Car aujourd’hui, ce sont souvent les mêmes artistes déjà établis qui en profitent, tandis que les autres peinent à percer. Ce dispositif mérite d’être amplifié, pas supprimé.

Des revendications nouvelles

La reconduite du dispositif de mécénat représente une victoire syndicale, mais la lutte continue ! La reconduction de l’article 238 bis AB jusqu’en 2028 est une bonne nouvelle que le SMdA-CFDT salue. C’est le résultat d’un travail de mobilisation et de plaidoyer pour défendre les artistes-auteur.ices, trop souvent oubliés des politiques publiques. Mais cette victoire ne doit pas faire oublier l’essentiel : ce dispositif reste fragile, et son avenir au-delà du 31 décembre n’est pas garanti.

Le SMdA-CFDT restera vigilant et continuera à se battre pour :

• Sa pérennisation, sans limitation de durée.
• Son élargissement aux petites entreprises et aux artistes émergents.
• Une meilleure information pour que tous les acteurs concernés puissent en bénéficier.

Parce que l’art n’est pas un privilège, c’est un droit. Et parce que les artistes méritent mieux que la précarité, la CFDT SMdA appelle à une mobilisation collective pour faire de ce dispositif un levier durable de soutien à la création. La culture n’est pas une variable d’ajustement budgétaire – elle est un pilier de notre société. Alors, continuons le combat !