Pour une prolongation de l’article 238 bis AB du CGI !

Le SMdA CFDT défend la prolongation de l’article 238 bis AB du Code général des impôts. Il soutient également les dispositifs fiscaux qui encouragent les entreprises à acheter des œuvres d’art originales.

Nouveau sujet de plaidoyer pour les artistes : l’article 238 bis AB du Code général des impôts. Il octroie aux entreprises, sous conditions, des aides fiscales à l’achat d’œuvres d’art originales. L’article doit être supprimé  au 31 décembre 2025. Lançons une mobilisation pour sa prorogation et une meilleure diffusion du dispositif auprès des artistes et des entreprises !

Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, l’article 238 bis AB du Code général des impôts prévoit une déduction fiscale spécifique en faveur des entreprises. Concrètement, cette déduction est possible lorsqu’elles achètent des œuvres originales d’artistes vivant·es pour les exposer au public. Par ailleurs, la déduction s’applique également à l’achat d’instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Que permet l’article 238 bis AB du CGI ?

Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais aussi les sociétés et les entrepreneur·e·s individuel·le·s relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont concernés. Ils peuvent alors déduire le prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale entièrement réalisée de la main de l’artiste (tableau, gravure, sculpture, tapisserie…) de leur résultat imposable leur résultat imposable, sous certaines conditions :

• L’artiste doit être vivant·e au moment de l’achat de l’œuvre. Il revient à l’entreprise d’en apporter la preuve.
• L’entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salarié·e·s (à l’exception de ses bureaux).
• L’entreprise doit exposer l’œuvre pendant 5 ans, à partir de l’exercice d’acquisition et durant les quatre années suivantes.

Un levier fiscal méconnu mais essentiel pour soutenir les artistes-auteur·rice·s et dynamiser la création contemporaine

Bien qu’encore trop méconnu des entreprises comme des artistes-auteur·rice·s, ce dispositif constitue pourtant un levier concret de soutien à la création contemporaine. En effet, il permet de dynamiser l’économie artistique et de favoriser la création, en incitant les entreprises à devenir des actrices à part entière de la production et de la diffusion d’œuvres d’art.

Or, laisser disparaître ce mécanisme incitatif, c’est affaiblir une fois de plus les artistes-auteur·rices, dans un contexte marqué par une précarité croissante. En encourageant l’acquisition et l’exposition d’œuvres au public, ce dispositif renforce la visibilité des artistes-auteur·rice·s, tout en apportant un soutien économique direct à la création. Ainsi,il crée des synergies positives entre monde artistique et secteur économique.

Sans action, l’article 238 bis AB et ses mesures de soutien disparaitra dès le 31 décembre 2025. Il s’agit d’une échéance alarmante pour l’ensemble de la création contemporaine, déjà lourdement fragilisée par les crises successives, et plus encore ces derniers mois. C’est pourquoi le SMdA CFDT exige la prolongation sans condition de l’article 238 bis AB du CGI. En effet, cette prolongtation permettrait d’envoyer un signal fort et positif à l’ensemble de la filière artistique, et de construire des ponts durables entre les mondes économique et culturel.

Deux revendications claires : pérennisation et information

Le SMdA CFDT demande :

• La pérennisation de l’article 238 bis AB, sans limitation de durée ;
• Une campagne de communication institutionnelle forte, pour faire connaître ce dispositif à l’ensemble des entreprises concernées ;
• L’adaptation du dispositif aux TPE.

Les artistes-auteur·rice·s enrichissent la société, sur les plans intellectuel et économique. Le SMdA CFDT reste pleinement mobilisé pour une reconnaissance juste de leur rôle. Il participe aussi au soutien structurel durable à la création.

MAJ du 05.09.2025 : COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi Mécénat de 2002 : vers la fin des incitations fiscales aux entreprises qui achètent des œuvres d’arts d’artistes vivants ?

Nouveau sujet d’inquiétude pour les artistes :  l’article 238 bis AB du Code général des impôts, qui octroie aux entreprises, sous certaines conditions, une incitation fiscale pour l’achat d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, ainsi que d’instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes, arrive à échéance  au 31 décembre 2025.

Le syndicat SMdA CFDT (Solidarité Maison des Artistes CFDT), en coordination avec le CNPAV (Conseil national des professions des arts visuels), milite en faveur du prolongement de cette disposition de la Loi Mécénat utile aux artistes.

La disposition prévoit la déduction du prix d’acquisition de l’œuvre d’art du Résultat imposable sous certaines conditions : l’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre, l’entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés pendant 5 ans, et inscrire une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. En outre, le plafond de déductibilité de 20 000 € – ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxe-, s’entend toutes actions en mécénat confondues, ce qui vient désavantager les petites entreprises qui ont au Chiffre d’Affaires moins important.

Bien qu’imparfait et encore trop méconnu, ce dispositif constitue indéniablement un levier concret de soutien à la création contemporaine. Il permet de dynamiser l’économie artistique et de favoriser la création, en incitant les entreprises à devenir des actrices à part entière de la production et de la diffusion d’œuvres d’art.

Le syndicat SMdA CFDT appelle donc à la prolongation – et même la pérennisation- de la disposition législative, ainsi qu’ à l’organisation d’une vaste campagne de sensibilisation des entreprises et des artistes afin de mieux faire connaître le dispositif. En outre, il appelle à réfléchir également à un assouplissement des conditions d’acquisition : repenser les freins à la mobilisation du dispositif  favoriserait l’essor du marché français, en incluant notamment les petits opérateurs très nombreux.

Notamment, il conviendrait de séparer les plafonds entre « mécénat » et « achat d’œuvres » permettant une plus grande marge de manœuvre pour les acteurs, et d’adapter le dispositif aux TPE qui ne disposent pas de locaux accessibles au public, ce qui rétablirait la nécessaire égalité fiscale entre les catégories d’entreprises.

La prorogation – ou mieux la pérennisation- ainsi qu’une amélioration du dispositif enverraient  un signal fort et positif à l’ensemble de la filière artistique, et permettrait de construire des ponts durables entre les mondes économique et artistiques des artistes vivants, tout en favorisant le maillage culturel et entrepreneurial des territoires.

Si rien n’est fait, les mesures de soutien actuelles disparaîtront au 31 décembre 2025. Une échéance alarmante pour l’ensemble de la création contemporaine, déjà lourdement fragilisée par les crises successives, et plus encore ces derniers mois, dans un contexte marqué par une précarité croissante des artistes-auteurs.

Le SMDA-CFDT