L’accompagnement des Artistes-Auteur·ices bénéficiaire du RSA

La réforme du RSA (Revenu de solidarité active) issue de la loi pour le plein emploi est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Depuis cette date, les artistes-auteur·ices bénéficiaires du RSA (BRSA) se trouvent automatiquement inscrit·es à France Travail. Alors que cette réforme prévoyait l’execution obligatoire de 15h d’activité, de nombreuses organisations professionnelles et syndicales s’y sont opposés pour faire valoir les droits et la spécificité des activités des artistes-auteur.ices. Rappelons que le travail artistique ne peut être quantifié comme le serait celui d’un emploi salarié comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédent article.

Le cadre juridique et économique de l’activité des artistes-auteur·ices repose sur le Code de la propriété intellectuelle, et non sur une logique de temps de travail salarié ou de prestation de services. L’exercice de cette profession implique des phases de travail aux temporalités variables et difficilement quantifiables : recherche, conception, production, diffusion, démarchage. Ces phases ne s’inscrivent pas dans un découpage hebdomadaire uniforme.

De la spécificité du travail artistique

La principale caractéristique économique de l’activité des artistes-auteur·ices est la déconnexion structurelle entre le temps de travail consacré à la création et la perception des revenus qui en résultent.

Contrairement aux professions salariées ou libérales classiques, dans lesquelles l’exercice de l’activité génère un revenu direct et proportionnel, les artistes-auteur·ices peuvent travailler pendant plusieurs mois (voire plusieurs années) sur un projet sans percevoir aucune rémunération durant cette période. Les droits d’auteur, lorsqu’ils sont versés, interviennent en différé, de manière aléatoire, et sans lien direct avec le volume horaire de travail effectué.

Cette réalité économique est inhérente au modèle de la création artistique. Elle ne constitue pas une anomalie, mais une caractéristique structurelle reconnue par le droit, notamment à travers le régime spécifique de sécurité sociale des artistes-auteur·ices. La loi pour le plein emploi, dans sa rédaction initiale, ne tenait aucunement compte de cette spécificité.

Imposer une obligation de 15 heures d’activité hebdomadaire, comptabilisées et vérifiables, revient à appliquer un outil de mesure inadapté à une réalité professionnelle que ce même outil n’est pas conçu pour appréhender.

L’action du ministère en question

Lors de sa première audition devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, le 19 mars 2024, la ministre de la Culture Rachida Dati avait été directement interpellée sur ce sujet. Et pour cause : la réforme du RSA, assortie d’une obligation de 15 à 20 heures d’activité hebdomadaire, suscitait une vive inquiétude dans la profession.

Le même jour le député Pierre Dharréville interpellait le ministère du Travail sur les effets concrets de la réforme du RSA pour les artistes-auteur·rices. Un signal d’alarme appuyé par une donnée saisissante : En 2019, 75 % des auteur·rices de bande dessinée installé·es à Angoulême étaient au RSA.

Ce chiffre n’est pas une anomalie. Il est le reflet d’une réalité structurelle : les artistes-auteur·rices ne sont rémunéré·es qu’une fois leur œuvre achevée, et encore, uniquement en fonction de ses résultats commerciaux. Pendant tout le temps de création, les revenus sont nuls ou quasi inexistants. 15 heures d’activité imposées : une mesure qui détruit ce qu’elle prétend accompagner. Pierre Dharréville le dit sans détour : obliger les artistes-auteur·rices à consacrer 15 heures par semaine à une activité autre que leur travail de création, c’est leur retirer le temps même qui leur permet de créer.

Une première réponse du Ministère

Le 6 février 2025, les organisations professionnelles représentant les artistes-auteur·rices, dont le SMdA-CFDT ont été convoquées pour une réunion de présentation. L’objet : leur exposer les modalités de mise en œuvre de la réforme du RSA spécifiquement pensées (ou plutôt adaptées à la marge) pour les artistes-auteur·rices.

Ces modalités ont été conçues conjointement par le ministère de la Culture, France Travail et l’AFDAS (opérateur de compétences des secteurs de la culture, des médias et des loisirs). Elles s’inscrivent dans la suite directe de la réunion de concertation du 26 avril 2024, soit près de dix mois entre cette première réunion et la présentation du dispositif aux organisations concernées.

Un nouveau dispositif est né

Au début de l’année 2026, le dispositif prend forme concrètement. France Travail Culture Spectacle publie sur son site une page dédiée, intitulée « Le Parcours Artistes Auteurs pour les bénéficiaires du RSA ». Le texte y décrit un « dispositif d’accompagnement » des artistes-auteur·rices, présenté comme ayant été « mis en place à la demande du ministère de la Culture, par France Travail et l’AFDAS »

Ce que prévoit concrètement le Parcours Artistes Auteurs

Le dispositif baptisé « Parcours Artistes Auteurs » repose sur une orientation systématique des artistes-auteur·ices bénéficiaires du RSA (BRSA) vers France Travail Services (FTs), structure spécialisée du réseau culture-spectacle. Ce réseau compte quatre agences France Travail Spectacles sur l’ensemble du territoire. Un effort de développement est par ailleurs engagé pour réduire les zones blanches, c’est-à-dire les territoires insuffisamment couverts par ce réseau spécialisé.

ATTENTION : Les agents généralistes de France Travail ne connaissent pas nécessairement ce dispositif. Il appartient donc à chaque artiste-auteur·ice de se signaler explicitement en tant que tel·le et de demander à être orienté·e vers France Travail Services. Un interlocuteur dédié peut être contacté directement à : accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr

Les conditions d’accès

Deux conditions cumulatives sont exigées et leur vérification est impérative avant toute démarche :

• être allocataire du RSA ;
• justifier de sa qualité d’artiste-auteur·ice par la présentation du certificat d’immatriculation de l’Urssaf Limousin ou de l’attestation d’affiliation de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Attention, à compter du 1er avril 2026, ces attestations seront exclusivement fournies par l’Urssaf Limousin.

Le diagnostic : point de départ de tout accompagnement

À l’issue du premier entretien, un diagnostic socio-professionnel est établi avec le conseiller France Travail Services. Ce diagnostic évalue la situation globale de l’artiste-auteur·ice : état d’avancement du projet artistique, nature des activités exercées, besoins éventuels d’accompagnement, et identification des éventuels freins périphériques (mobilité, santé, logement, situation sociale).

Ce dernier point mérite attention : lorsque des freins périphériques sont identifiés, l’orientation peut se faire vers une agence de proximité France Travail régionale, voire vers des structures d’accompagnement spécifiques au territoire, dans le cadre de marchés publics dédiés.

Si le projet professionnel n’est pas encore suffisamment élaboré, une aide à la construction du projet professionnel est proposée en amont, avant toute orientation vers les voies d’accompagnement les plus pertinentes pour l’artiste-auteur.ice.

La signature du Contrat d’Engagement RSA (CER)

À l’issue du diagnostic, un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) est signé. Ce document formalise l’offre de service retenue et le plan d’action. Il intègre la prise en compte des quinze heures d’activité hebdomadaire.

Les quinze heures hebdomadaires : comment les comptabiliser ?

C’est l’un des points les plus anxiogènes pour les artistes-auteur·ices. L’approche retenue repose sur un principe simple : l’artiste-auteur·ice travaille. Il s’agit de rendre visible ce travail, en identifiant l’ensemble des démarches professionnelles qui entrent dans le décompte des quinze heures. À titre d’exemple non exhaustif :

• création et travail sur les œuvres (phases préparatoires, production, finitions) ;
• mise à jour d’un portfolio ou d’un site professionnel ;
• réponse à des appels à candidatures ou à des appels d’offres ;
• prospection auprès d’exploitants, diffuseurs, éditeurs, galeries, producteurs ;
• gestion administrative et budgétaire de l’activité ;
• participation à des résidences ou à des dispositifs de soutien.

Ces démarches peuvent d’ailleurs être renseignées directement par l’artiste-auteur·ice dans son espace personnel France Travail, lors de son actualisation mensuelle. Quoi qu’il en soit lors de son intégration dans le parcours d’accompagnement les 15h hebdomadaire sont automatiquement validées.

Quatre voies d’accompagnement selon le profil

1. Accompagnement en autonomie : Pour les artistes-auteur·ices dont l’activité professionnelle représente déjà plus de quinze heures hebdomadaires et qui n’expriment pas de besoin particulier d’appui. Un rendez-vous de suivi n’est prévu qu’en cas de changement de situation.

2. Accompagnement adapté de France Travail Services : Pour les artistes-auteur·ices souhaitant bénéficier de services de droit commun : soutien, aide à la rédaction de CV, orientation vers des dispositifs existants.

3. Accompagnement de l’AFDAS — Niveau 1 : Destiné aux artistes-auteur·ices éligibles aux dispositifs de formation de l’AFDAS et souhaitant s’engager dans un parcours de formation. L’accompagnement est dispensé par des conseillers spécialisés dans les parcours des artistes-auteur·ices, à distance. Il peut inclure des formations certifiées Qualiopi ou des accompagnements spécifiques selon les besoins identifiés.

4. Accompagnement de l’AFDAS — Niveau 2 : Destiné aux artistes-auteur·ices non éligibles aux dispositifs de formation de l’AFDAS (absence de budget de formation mobilisable). Cet accompagnement, financé par le ministère de la Culture, se déroule sur douze mois, avec un rythme trimestriel d’entretiens individuels. Des ateliers collectifs peuvent compléter le dispositif selon les besoins.

Dans les deux cas, un partage d’informations entre l’AFDAS et France Travail est prévu tout au long du parcours.

Votre expérience compte : participez au sondage

La mise en œuvre concrète du Parcours Artistes Auteurs soulève de nombreuses questions sur le terrain. Comment les artistes-auteur·ices vivent-ils réellement l’obligation d’activité hebdomadaire ? Quels freins rencontrent-ils dans leurs démarches auprès de France Travail ? Quels besoins d’accompagnement expriment-ils ? Pour documenter ces réalités et renforcer notre capacité à porter vos revendications auprès des instances compétentes, le SMdA-CFDT a mis en place un sondage dédié : Artistes-auteur·ices et RSA : quels enjeux face à la loi « plein emploi » ? Quelques minutes suffisent pour y répondre. Chaque retour d’expérience contribue à construire une parole collective plus solide et mieux documentée face aux pouvoirs publics.

Agir collectivement pour défendre vos droits

La mise en place du Parcours Artistes Auteurs est le résultat direct d’une mobilisation collective et d’un travail de représentation syndicale auprès des pouvoirs publics. Elle démontre que l’action organisée produit des résultats concrets.

La vigilance collective ne s’improvise pas : elle se construit dans la durée, au sein d’une organisation représentative, présente dans les instances où se prennent les décisions qui vous concernent. Le SMdA-CFDT siège à l’AFDAS, à l’IRCEC et auprès de la Sécurité sociale des artistes-auteurs : c’est là, dans ces espaces de décision, que se jouent concrètement vos conditions professionnelles et sociales. Adhérer au SMdA-CFDT, c’est choisir d’être représenté·e par un syndicat qui connaît vos métiers, défend vos spécificités et agit au quotidien pour que vos droits soient reconnus et respectés.