Élections professionnelles des artistes-auteur·ices : l'équation inacceptable !

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DES ARTISTES-AUTEUR·ICES : calendrier prévisionnel et critères de professionnalité en débat

Ce que prévoit la loi

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, a réformé la gouvernance de la protection sociale des artistes-auteur·ices. Son article 8 prévoit que le conseil d’administration de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale comprendra désormais des représentants élus des artistes-auteur.ices affilié.es, aux côtés des représentants des diffuseurs et de l’État. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de ces élections professionnelles, organisées par branche professionnelle, ainsi que les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteur·ices d’être électeur·ices.

Le 22 juin 2026, les ministères de la Culture et du Travail ont présenté aux organisations professionnelles un document de travail exposant le dispositif envisagé. Une seconde réunion de concertation s’est tenue le 3 juillet, et les organisations peuvent adresser leurs contributions écrites au ministère de la Culture. À ce stade, le ministère indique que rien n’est arbitré.

Le calendrier prévisionnel

Le rétroplanning présenté par le ministère prévoit les grandes étapes suivantes : un projet de décret du gouvernement établi pour le 1er septembre 2026, suivi de deux mois de consultations obligatoires (association agréée et CNIL), puis de deux mois d’examen au Conseil d’État, pour une publication des textes au plus tard le 31 décembre 2026. Les opérations électorales elles-mêmes, confiées à un prestataire externe, s’étaleraient ensuite sur six mois : constitution des listes d’électeurs définitives, dépôt des listes de candidats, campagne et vote électronique.

Le processus électoral suivrait un séquencement précis : communication à chaque électeur·ice de sa qualité d’électeur et de son affectation à une branche six mois avant le scrutin, traitement des demandes de réaffectation jusqu’à trois mois avant, publication des listes d’électeurs par branche, dépôt et vérification des listes de candidats, envoi des professions de foi un mois avant le vote. Le scrutin serait proportionnel à un tour avec règle du plus fort reste.

Si ce calendrier se confirme, les premières élections professionnelles des artistes-auteur·ices se tiendraient donc au cours du second semestre 2027.

Les critères de professionnalité envisagés : le revenu comme seul filtre

C’est le point central du dispositif, et le plus contesté. Le ministère indique rechercher un critère objectif, mobilisable automatiquement par l’administration, pour définir le corps électoral. Il retient le seuil de revenus comme critère le plus opérationnel et présente trois options :

une assiette sociale d’au moins 900 fois le SMIC horaire sur une année, comme dans le texte antérieur abrogé en 2018 (corps électoral estimé à 48 000 artistes-auteur·ices) ;
900 SMIC horaire sur deux années consécutives (corps électoral estimé à 39 000) ;
600 SMIC horaire sur deux années consécutives, seuil aligné sur l’ouverture des indemnités journalières et de quatre trimestres de retraite de base (corps électoral estimé à 50 000).

Pour mémoire, 900 SMIC horaire représentent environ 11 079 euros d’assiette annuelle, et 600 SMIC horaire environ 7 386 euros. Rapportés aux quelque 300 000 personnes ayant déclaré des revenus artistiques, ces seuils réserveraient le droit de vote à une fraction minoritaire des cotisant·es du régime.

Les cinq branches actuelles (écrivains, auteurs et compositeurs de musique, arts graphiques et plastiques, cinéma et audiovisuel, photographie), énumérées à l’article R. 382-1 du Code de la sécurité sociale, seraient conservées. Chaque électeur·ice serait affecté·e à la branche dans laquelle il ou elle tire la majeure part de ses revenus, sur pré-affectation de l’URSSAF, avec possibilité de demander une réaffectation puis de contester l’affectation définitive devant le juge de l’élection.

La position du SMdA CFDT : la professionnalité ne se réduit pas au revenu

Le SMdA CFDT partage les vives préoccupations exprimées par de nombreuses organisations d’artistes-auteur·ices depuis la présentation de ce dispositif. Conditionner le droit de vote à un seuil de revenus revient à écarter du processus démocratique la grande majorité des cotisant·es du régime, alors même que toute personne tirant des revenus de la création d’une œuvre de l’esprit contribue, par ses cotisations, à la solidarité du régime.

Cette approche méconnaît la réalité économique des métiers de la création, que nous documentons régulièrement : la déconnexion structurelle entre le travail fourni et la rémunération perçue, la forte variabilité des revenus d’une année sur l’autre, et le poids des frais professionnels, qui réduisent l’assiette sociale sans diminuer en rien la réalité de l’activité. Un·e artiste qui investit dans son atelier, son matériel ou ses productions verra son assiette diminuer, et pourrait ainsi perdre sa qualité d’électeur·ice. Aucune élection professionnelle en France ne repose sur un seuil de revenus.

Le SMdA CFDT relève par ailleurs que le choix de faire élire des personnes physiques pour six ans, plutôt que de mesurer l’audience des organisations syndicales, s’écarte de la logique de représentativité qui prévaut dans l’ensemble des conseils d’organismes de sécurité sociale, où siègent des organisations mandatées, comptables devant leurs adhérent·es.

Les pistes que nous portons dans la concertation

Le ministère a ouvert une phase de contributions écrites. Le SMdA CFDT entend y défendre des pistes concrètes pour une définition de la professionnalité qui ne repose pas sur le seul niveau de revenus :

L’affiliation comme critère de principe : toute personne immatriculée au régime et à jour de ses cotisations participe à son financement et doit pouvoir participer à sa gouvernance.
Si un critère d’activité devait être retenu, une appréciation pluriannuelle et multicritères : moyenne de revenus lissée sur plusieurs années pour neutraliser la variabilité, ou faisceau d’indices attestant d’une activité professionnelle réelle (récurrence des déclarations, diffusion des œuvres, contrats, adhésion à un organisme de gestion collective), plutôt qu’un couperet annuel de revenus.
La neutralisation des effets des frais professionnels dans l’appréciation de tout seuil éventuel, afin de ne pas pénaliser celles et ceux qui investissent dans leur activité.
Un scrutin qui mesure l’audience des organisations, conformément à l’esprit du vote du Parlement, pour que les élu·es rendent compte à un collectif et non à eux-mêmes.

Ces positions rejoignent, sur le fond, les inquiétudes portées par l’ensemble des organisations du secteur. La qualité du dialogue engagé par les ministères se mesurera à leur capacité à faire évoluer substantiellement le dispositif avant la saisine du Conseil d’État.

Ce qu’il faut retenir

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure des élections professionnelles pour désigner les représentant·es des artistes-auteur·ices au conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale. Le décret d’application est en cours de concertation, pour une publication prévue au plus tard le 31 décembre 2026 et un scrutin envisageable au second semestre 2027. Le dispositif présenté conditionne le droit de vote à un seuil de revenus (600 à 900 SMIC horaire), ce qui limiterait le corps électoral à 39 000 à 50 000 personnes. Le SMdA CFDT conteste le principe d’une professionnalité réduite au revenu et porte, dans la concertation, des pistes alternatives fondées sur l’affiliation, l’appréciation pluriannuelle de l’activité et la mesure de l’audience des organisations.

Le SMdA CFDT participe aux réunions de concertation et adressera sa contribution écrite au ministère de la Culture. La gouvernance de notre protection sociale se joue maintenant : plus nous serons nombreux·ses, plus notre voix pèsera dans ces arbitrages. Vous êtes artiste-auteur·ice et vous voulez que votre situation soit prise en compte dans la définition de la professionnalité ? Rejoignez le SMdA CFDT.

Proposition faite aux Instances ministérielles – 23 juin 2026 →

Contre-proposition faite aux Instances ministérielles – 14 septembre 2026 →