Du non respect du 1,1% diffuseur

Qu’est-ce que le 1,1% diffuseur ?

Le 1,1% diffuseur est la contribution sociale obligatoire dont les diffuseurs doivent s’acquitter lors de l’utilisation commerciale de l’œuvre d’un.e artiste-auteur.ice. Cette contribution comprend :

• 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ;
• 0,10 % au titre de la formation professionnelle.

Les activités exclues de la cotisation diffuseur

Dans certains cas précis, l’activité peut être exclus de ce dispositif et notamment pour :

• les revenus accessoires.
• les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit ;
• les sociétés domiciliées à l’étranger ;
• les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistique et qui la conserve uniquement pour un usage personnel ;
• les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;
• la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition) ou par un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi ;
• les bourses de recherche, de création ou de production et les résidences qui ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale ne sont pas soumises à la contribution diffuseur ;
• le financement participatif ;
• la remise d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour son œuvre, hors cas où le prix ou la récompense est versé par un tiers procédant aussi à la diffusion ou à l’exploitation de l’œuvre concernée ;
• les rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs ;

Lorsque l’artiste-auteur·ice perçoit une rémunération en traitements et salaires, issue de la cession de ses droits d’auteur, et que ses cotisations sont précomptées, iel n’a pas besoin d’être immatriculé·e auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. Iel n’a pas non plus besoin d’éditer de facture ni de réaliser une déclaration auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. Dans ce cas, le diffuseur doit déclarer et régler les cotisations sociales dues par l’artiste auprès de l’URSSAF. En parallèle, le diffuseur doit également s’acquitter de la contribution de 1,1 % dite « diffuseur », qui lui est propre.

Problème de non-respect du 1.1% diffuseur

Pourtant, de nombreux diffuseurs négligent cette obligation, qu’ils justifient par une économie financière ou par une méconnaissance de leurs responsabilités. Ce manquement crée des disparités de traitement et d’accès à la protection sociale des artistes-auteurs. En effet, lorsque le diffuseur omet de déclarer l’activité de l’artiste auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs et refuse de s’acquitter de la contribution du 1,1 % diffuseur, il prive de fait l’artiste-auteur·ice de toute affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. L’artiste ne peut alors accéder à l’ensemble de la protection sociale et des droits qui en découlent, même s’il ou elle atteint le seuil des 600 fois le SMIC horaire.

Des conséquences néfastes pour les artistes-auteur.ices

De nombreux diffuseurs contournent cette obligation en privilégiant les artistes-auteur·ices, souvent des graphistes, ayant un autre statut juridique. Ce statut, individuel ou collectif, permet d’éviter le paiement de la contribution de 1,1 % diffuseur. Ainsi, le non-respect du 1,1 % oblige les artistes à cumuler plusieurs statuts pour pouvoir travailler.
Pire encore, certain·e·s artistes renoncent à se déclarer comme artiste-auteur·ice, par peur d’être écarté·e·s des projets. Ce chantage implicite autour de la cotisation crée des problèmes d’affiliation et d’identification des artistes-auteur·ices. Dans certains cas, il prive directement les créateur·rice·s de leurs droits à une protection sociale juste et complète.

Le SMdA CFDT s’inquiète vivement du non-respect de la contribution diffuseur de 1,1 %. Il demande une régulation juste, accompagnée de moyens concrets pour surveiller et contrôler l’application de cette obligation. L’objectif est clair : éviter de reproduire les erreurs passées qui ont privé les artistes-auteurs de leurs droits sociaux.