Une avancée majeure pour la représentation des artistes-auteur·ices

Une réforme attendue depuis des années

Mercredi 3 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité (255 voix pour sur 257) l’article 5 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Cet article amorce une réforme structurante de la gouvernance de la protection sociale des artistes-auteur·ices, dont la gestion a été confiée, depuis 2022, au régime spécifique de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex AGESSA)

Pour le secteur, cette réforme n’est pas un ajustement technique de plus : c’est une réponse politique à une crise de représentation, de légitimité et de confiance qui affecte la profession depuis des années.

Rétablissement des élections professionnelles : un tournant démocratique

Le point le plus marquant de l’article 5 est le rétablissement des élections professionnelles au sein de la future instance de gouvernance. Pour la première fois depuis des années, les artistes-auteur·ices pourront élire leurs représentant·es, au lieu de subir un système fondé sur des nomination ministérielles.

Ce changement vise à :

Rendre le système plus légitime démocratiquement
Structurer un dialogue social pérenne
Permettre une représentation pluraliste et indépendante

Exclusion des organismes de gestion collective : une clarification des rôles

L’article 5 acte également l’exclusion des organismes de gestion collective (OGC) de la future gouvernance.
Cette décision répond à une critique ancienne : le mélange des rôles entre protection sociale et gestion du droit d’auteur créait une confusion institutionnelle et un possible conflit d’intérêts.

Une nouvelle instance : le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs

Autre changement notable : l’actuelle « Sécurité sociale des artistes-auteurs » deviendra le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Ce changement ne relève pas uniquement du symbolique : il annonce une évolution vers une institution plus structurée, visible et lisible, en capacité de remplir plusieurs missions. Cette transformation permettra, à terme, d’améliorer la transparence, la gouvernance et l’accès aux droits sociaux, aujourd’hui souvent opaque pour les artistes.

Une réforme qui répond au besoin de réintroduire le dialogue social

Ces avancées répondent à des urgences majeures, régulièrement dénoncées par les organisations professionnelles. En réintroduisant les élections et en clarifiant le rôle des institutions, le législateur répond aux revendications d’un secteur fragmenté, précarisé, et pourtant central dans la création contemporaine. Au-delà de son aspect institutionnel, cette réforme pourrait permettre de mieux articuler les politiques publiques de soutien aux artistes favoriser des politiques plus justes, transparentes et concertées.