L’article 238bis AB du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises d’amortir fiscalement le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants sous certaines conditions. Ce mécanisme incitatif, initialement instauré pour encourager le mécénat culturel et soutenir les artistes, a été prorogé à plusieurs reprises. En 2026, sa prolongation reste un sujet d’actualité, notamment dans le cadre des débats sur la fiscalité des entreprises et la promotion de l’art en France. Le SMdA-CFDT a largement millité pour la reconduite de ce dispositif qui constitue un levier concret de soutien à la création contemporaine et c’est chose faite. En effet, le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2028.

Qu’est-ce que l’article 238bis AB du CGI ?

L’article 238bis AB du CGI permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales, sous forme d’amortissement.

• Amortissement sur 5 ans : L’entreprise peut déduire 20 % du prix d’achat par an pendant 5 ans (soit 100 % du coût total).
• Plafond de déduction : La déduction est limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
• Exposition obligatoire : L’œuvre doit être exposée au public (dans les locaux de l’entreprise ou dans un lieu accessible) pendant au moins 5 ans.

Article 238bis AB du CGI : Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés :

Nature des œuvres éligibles

• Œuvres originales : Peintures, sculptures, dessins, gravures, lithographies, photographies, etc., réalisées par des artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans.
• Exclusion des reproductions : Les copies, estampes en série ou objets décoratifs non uniques ne sont pas éligibles.

Conditions pour l’entreprise

• Entreprise soumise à l’IS ou à l’IR (BIC) : Les professions libérales et les micro-entreprises ne sont pas concernées.
• Exposition publique : L’œuvre doit être visible par le public (clients, salariés, visiteurs) pendant au moins 5 ans.
• Conservation de l’œuvre : L’entreprise doit la conserver au moins 5 ans (sauf cas de force majeure).

Plafond de déduction

La déduction est limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Un dispositif méconnue, mais pourtant essentiel

L’article 238 bis AB du CGI reste l’un des rares mécanismes fiscaux directement au service des artistes-auteur.ices. Pourtant, ce dispositif, bien que sous-utilisé, représente une opportunité concrète : il permet aux entreprises d’investir dans l’art contemporain tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, créant ainsi un marché stable pour les créateurs. Pour les artistes, c’est une chance de vivre de leur travail sans dépendre uniquement des subventions publiques ou des aléas du marché.

Pour les entreprises, c’est l’occasion de valoriser leur engagement culturel tout en optimisant leur fiscalité. Mais pour que ce cercle vertueux fonctionne pleinement, il faut mieux le faire connaître et l’adapter aux réalités des petites structures et des jeunes créateurs. Car aujourd’hui, ce sont souvent les mêmes artistes déjà établis qui en profitent, tandis que les autres peinent à percer. Ce dispositif mérite d’être amplifié, pas supprimé.

Des revendications nouvelles

La reconduite du dispositif de mécénat représente une victoire syndicale, mais la lutte continue ! La reconduction de l’article 238 bis AB jusqu’en 2028 est une bonne nouvelle que le SMdA-CFDT salue. C’est le résultat d’un travail de mobilisation et de plaidoyer pour défendre les artistes-auteur.ices, trop souvent oubliés des politiques publiques. Mais cette victoire ne doit pas faire oublier l’essentiel : ce dispositif reste fragile, et son avenir au-delà du 31 décembre n’est pas garanti.

Le SMdA-CFDT restera vigilant et continuera à se battre pour :

• Sa pérennisation, sans limitation de durée.
• Son élargissement aux petites entreprises et aux artistes émergents.
• Une meilleure information pour que tous les acteurs concernés puissent en bénéficier.

Parce que l’art n’est pas un privilège, c’est un droit. Et parce que les artistes méritent mieux que la précarité, la CFDT SMdA appelle à une mobilisation collective pour faire de ce dispositif un levier durable de soutien à la création. La culture n’est pas une variable d’ajustement budgétaire – elle est un pilier de notre société. Alors, continuons le combat !

L’article Prorogation de l’article 238bis AB du CGI : un dispositif fiscal avantageux pour l’achat d’œuvres d’art par les entreprises est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Le 1ᵉʳ juin 2025, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le retour aux anciens seuils de franchise de base de TVA, Ce vote unanime marque une avancée majeure pour les indépendants, micro-entrepreneurs et artistes-auteurs, qui subissaient le risque d’une double pression fiscale depuis le début de l’année. La proposition suit son parcours avec un vote au Sénat, dont chacun espère qu’il permettra d’annuler cette réforme hâtive et injuste.

Une réforme des seuils franchise de TVA injuste !

Le PLF 2025, adopté par 49.3 en février dernier avait introduit une modification de l’article 293b du Code général des impôts par un abaissement des seuils d’assujettissement à la TVA pour les indépendants (seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours). Il supprimait également les spécificités des paragraphes II et III, jusqu’alors réservées aux artistes-auteur.ices, qui prévoyaient notamment des seuils plus élevés et une différenciation entre revenus principaux et accessoires. Cette mesure entrainait un impact direct et néfaste sur les artistes-auteur.ices et leur activité artistique.

• Une obligation de facturer la TVA (abandon de la Franchise en Base de TVA) dès 25 000 € de chiffre d’affaires toutes activités confondues, principales et accessoires, au lieu des seuils spécifiques de 50 000 € et 35 000 € en vigueur au 1er janvier 2025 (47 700 € et 19 600 € en 2024).
• Une hausse mécanique des tarifs de ventes d’œuvres, cession de droits d’auteur, prestations, etc.., si la TVA est répercutée par les intéressés, avec pour impact l’affaiblissement de la dynamique du secteur.
• Une perte de revenus pour les artistes-auteurs, si ces derniers ne répercutent pas la TVA sur leurs prix de vente, avec à la clé un appauvrissement de la profession déjà très fragilisée au plan national et régional.

Une mobilisation collective payante

Grâce à la forte mobilisation collective et notamment au SMdA CFDT et La Maison des Artistes, ainsi qu’à une pétition largement relayée, les parlementaires ont pris conscience des effets néfastes de cette réforme qui avait initialement reportée jusqu’en juin 2025. Le vote unanime du 1er juin à l’Assemblée nationale montre que cette mesure dans la continuité des travaux réalisés par la commission des finances relevait de l’improvisation et de l’impréparation. Les travaux de la commission des finances en avril dernier ont mis au jour le caractère improvisé et l’absence totale de préparation de la réforme gouvernementale visant à abaisser drastiquement tous les seuils.

Une telle mesure aurait frappé de plein fouet plus de 200 000 entreprises, du bâtiment aux services à la personne, , et notamment les artistes-auteurs, alors même qu’aucune étude d’impact sérieuse n’avait été menée, ni concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, ni même anticipation pour celles et ceux chargés de la mettre en œuvre. Par ailleurs, non examinée à l’Assemblée nationale et rejetée dès la première lecture par le Sénat en raison de cette impréparation, la réforme avait pourtant été réintroduite par le Gouvernement en seconde délibération, uniquement pour des motifs de rendement budgétaire. De plus, à l’issue de ses auditions et analyses, la commission des finances a jugé que ces conditions d’improvisation rendaient la réforme inapplicable et, en conséquence, a officiellement plaidé pour son abandon.

Quels sont les seuils franchise TVA en vigueur ?

En attendant la finalisation du processus législatif, il convient de rappeler que les seuils actuels (depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) restent les suivants :

• 50 000 € pour les activités principales (avec un seuil de tolérance de 55 000 €)
• 35 000 € pour les activités accessoires (avec un seuil de tolérance de 37 500 €)

Souhaitez-vous que j’intègre aussi une reformulation pour un ton plus administratif ou pédagogique ?

Prochaines étapes et vigilance nécessaire

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale parvient à présent au Sénat, où son adoption reste incertaine. Pour mémoire, lors de l’examen du PLF 2025, les sénateurs avaient d’abord rejeté, le 28 novembre 2024, l’amendement gouvernemental abaissant les seuils (à 25 000 € et 27 500 €). Or, le texte est finalement adopté le 1er décembre par 228 voix contre 14, et ce, sur avis favorable de leur commission des finances. Un tel revirement, en si peu de temps, interroge.

Actuellement, la chambre haute fait évoluer sa position. Dans un rapport récent, le rapporteur général Jean-François Husson rejette fermement une réforme qu’il qualifie d’« improvisée, sans étude d’impact, imposée en cours d’année » et plaide pour un retour aux anciens seuils. Reste à savoir si les sénateurs suivront cette position lors du vote. Nous devons donc rester vigilants : même si la commission des finances soutient désormais le rétablissement des seuils antérieurs, rien ne garantit que la majorité sénatoriale adoptera cette orientation. Plus que jamais, l’enjeu s’annonce déterminant.

La SMdA CFDT et la Maison des Artistes saluent cette première avancée et demandent, dans le même temps, sa ratification définitive par le Sénat. Toutefois, cette victoire parlementaire ne justifie aucun relâchement. Bien au contraire, nous renforçons notre vigilance face à toute tentative d’amendement ou disposition budgétaire qui chercherait à rétablir cette mesure préjudiciable aux artistes-auteurs.

En parallèle, nous réaffirmons la nécessité d’ouvrir une négociation sincère avec l’ensemble des partenaires professionnels. Pour avancer, nous devons fonder cette concertation sur des bases sérieuses, partagées et transparentes. Elle doit aboutir à des dispositifs concrets, adaptés aux besoins réels des artistes-auteurs. En aucun cas, nous n’accepterons des mesures qui amputeraient nos droits ou fragiliseraient des secteurs entiers au nom d’une logique de rentabilité fiscale.

Enfin, nous remercions chaleureusement toutes celles et ceux qui ont signé la pétition : votre mobilisation a permis de faire entendre notre voix !

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Nouveau sujet de plaidoyer pour les artistes : l’article 238 bis AB du Code général des impôts. Il octroie aux entreprises, sous conditions, des aides fiscales à l’achat d’œuvres d’art originales. L’article doit être supprimé  au 31 décembre 2025. Lançons une mobilisation pour sa prorogation et une meilleure diffusion du dispositif auprès des artistes et des entreprises !

Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, l’article 238 bis AB du Code général des impôts prévoit une déduction fiscale spécifique en faveur des entreprises. Concrètement, cette déduction est possible lorsqu’elles achètent des œuvres originales d’artistes vivant·es pour les exposer au public. Par ailleurs, la déduction s’applique également à l’achat d’instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Que permet l’article 238 bis AB du CGI ?

Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais aussi les sociétés et les entrepreneur·e·s individuel·le·s relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont concernés. Ils peuvent alors déduire le prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale entièrement réalisée de la main de l’artiste (tableau, gravure, sculpture, tapisserie…) de leur résultat imposable leur résultat imposable, sous certaines conditions :

• L’artiste doit être vivant·e au moment de l’achat de l’œuvre. Il revient à l’entreprise d’en apporter la preuve.
• L’entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salarié·e·s (à l’exception de ses bureaux).
• L’entreprise doit exposer l’œuvre pendant 5 ans, à partir de l’exercice d’acquisition et durant les quatre années suivantes.

Un levier fiscal méconnu mais essentiel pour soutenir les artistes-auteur·rice·s et dynamiser la création contemporaine

Bien qu’encore trop méconnu des entreprises comme des artistes-auteur·rice·s, ce dispositif constitue pourtant un levier concret de soutien à la création contemporaine. En effet, il permet de dynamiser l’économie artistique et de favoriser la création, en incitant les entreprises à devenir des actrices à part entière de la production et de la diffusion d’œuvres d’art.

Or, laisser disparaître ce mécanisme incitatif, c’est affaiblir une fois de plus les artistes-auteur·rices, dans un contexte marqué par une précarité croissante. En encourageant l’acquisition et l’exposition d’œuvres au public, ce dispositif renforce la visibilité des artistes-auteur·rice·s, tout en apportant un soutien économique direct à la création. Ainsi,il crée des synergies positives entre monde artistique et secteur économique.

Sans action, l’article 238 bis AB et ses mesures de soutien disparaitra dès le 31 décembre 2025. Il s’agit d’une échéance alarmante pour l’ensemble de la création contemporaine, déjà lourdement fragilisée par les crises successives, et plus encore ces derniers mois. C’est pourquoi le SMdA CFDT exige la prolongation sans condition de l’article 238 bis AB du CGI. En effet, cette prolongtation permettrait d’envoyer un signal fort et positif à l’ensemble de la filière artistique, et de construire des ponts durables entre les mondes économique et culturel.

Deux revendications claires : pérennisation et information

Le SMdA CFDT demande :

• La pérennisation de l’article 238 bis AB, sans limitation de durée ;
• Une campagne de communication institutionnelle forte, pour faire connaître ce dispositif à l’ensemble des entreprises concernées ;
• L’adaptation du dispositif aux TPE.

Les artistes-auteur·rice·s enrichissent la société, sur les plans intellectuel et économique. Le SMdA CFDT reste pleinement mobilisé pour une reconnaissance juste de leur rôle. Il participe aussi au soutien structurel durable à la création.

MAJ du 05.09.2025 : COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi Mécénat de 2002 : vers la fin des incitations fiscales aux entreprises qui achètent des œuvres d’arts d’artistes vivants ?

Nouveau sujet d’inquiétude pour les artistes :  l’article 238 bis AB du Code général des impôts, qui octroie aux entreprises, sous certaines conditions, une incitation fiscale pour l’achat d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, ainsi que d’instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes, arrive à échéance  au 31 décembre 2025.

Le syndicat SMdA CFDT (Solidarité Maison des Artistes CFDT), en coordination avec le CNPAV (Conseil national des professions des arts visuels), milite en faveur du prolongement de cette disposition de la Loi Mécénat utile aux artistes.

La disposition prévoit la déduction du prix d’acquisition de l’œuvre d’art du Résultat imposable sous certaines conditions : l’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre, l’entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés pendant 5 ans, et inscrire une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. En outre, le plafond de déductibilité de 20 000 € – ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxe-, s’entend toutes actions en mécénat confondues, ce qui vient désavantager les petites entreprises qui ont au Chiffre d’Affaires moins important.

Bien qu’imparfait et encore trop méconnu, ce dispositif constitue indéniablement un levier concret de soutien à la création contemporaine. Il permet de dynamiser l’économie artistique et de favoriser la création, en incitant les entreprises à devenir des actrices à part entière de la production et de la diffusion d’œuvres d’art.

Le syndicat SMdA CFDT appelle donc à la prolongation – et même la pérennisation- de la disposition législative, ainsi qu’ à l’organisation d’une vaste campagne de sensibilisation des entreprises et des artistes afin de mieux faire connaître le dispositif. En outre, il appelle à réfléchir également à un assouplissement des conditions d’acquisition : repenser les freins à la mobilisation du dispositif  favoriserait l’essor du marché français, en incluant notamment les petits opérateurs très nombreux.

Notamment, il conviendrait de séparer les plafonds entre « mécénat » et « achat d’œuvres » permettant une plus grande marge de manœuvre pour les acteurs, et d’adapter le dispositif aux TPE qui ne disposent pas de locaux accessibles au public, ce qui rétablirait la nécessaire égalité fiscale entre les catégories d’entreprises.

La prorogation – ou mieux la pérennisation- ainsi qu’une amélioration du dispositif enverraient  un signal fort et positif à l’ensemble de la filière artistique, et permettrait de construire des ponts durables entre les mondes économique et artistiques des artistes vivants, tout en favorisant le maillage culturel et entrepreneurial des territoires.

Si rien n’est fait, les mesures de soutien actuelles disparaîtront au 31 décembre 2025. Une échéance alarmante pour l’ensemble de la création contemporaine, déjà lourdement fragilisée par les crises successives, et plus encore ces derniers mois, dans un contexte marqué par une précarité croissante des artistes-auteurs.

Le SMDA-CFDT

L’article Pour une prolongation de l’article 238 bis AB du CGI ! est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Agissons ensemble avant les prochaines discussions avec le ministère des Finances et du Budget pour maintenir le sujet en alerte auprès de tous les Parlementaires. Signez et partagez cette pétition pour défendre les artistes-auteurs et préserver la diversité culturelle !

Un soutien politique en cours, mais la mobilisation reste essentielle pour défendre les droits des artistes-auteur·rice·s

Rémy Aron, Secrétaire général du SMdA CFDT et Président de La Maison des Artistes, a été reçu ce vendredi 14 février par Monsieur Benjamin Morel, Conseiller en charge des Affaires sociales au Cabinet de la Ministre de la Culture. Il lui a assuré qu’il avait très bien compris la situation des artistes-auteurs, et qu’il allait nous aider dans cette démarche afin que cette mesure ne soit pas appliquée ; il semble que La Ministre de la Culture soit sur la même ligne.

Le syndicat SMdA CFDT transmet ce nouveau communiqué au Ministère des Finances et aux Commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au Ministère de la Culture.

Une réforme fiscale injuste suspendue sous pression, mais toujours menaçante pour les artistes-auteur·rice·s et les indépendant·e·s

Le 3 février 2025, le PLF 2025, adopté par 49.3, a introduit une modification de l’article 293b du Code général des impôts. Concrètement, cette réforme abaisse les seuils d’assujettissement à la TVA pour les indépendants (seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours).
Par ailleurs, elle supprime les spécificités des paragraphes II et III, jusqu’alors réservées aux artistes-auteur.ices, qui prévoyaient notamment des seuils plus élevés et une différenciation entre revenus principaux et accessoires.

Cependant, face aux protestations des principaux concernés (auto-entrepreneurs, artistes-auteur·rice·s et avocat·e·s), le gouvernement a suspendu la réforme le 6 février. Toutefois, elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025, puisque le Conseil Constitutionnel a jugé le texte conforme hier, jeudi 13 février 2025.

Le SMdA CFDT dénonce une réforme injuste de la TVA et appelle les parlementaires à rétablir des seuils adaptés aux réalités artistiques

Le SMdA CFDT appelle au retrait de cette mesure injuste et demande aux Parlementaires de rétablir les seuils de TVA de 2025 à travers un amendement dans les délais les plus rapides.  

Pour rappel, les activités des artistes-auteurs relèvent de la création d’œuvres originales protégées par le Droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle, avec un régime social spécifique acquis de longue lutte. L’absence de lien direct entre travail et revenu dans le domaine de la création artistique s’accompagne d’une grande variabilité et d’une forte imprévisibilité.

Face à la précarité économique propre aux métiers de la création, le législateur doit garantir une protection sociale adaptée et des mesures fiscales spécifiques, incluant notamment des seuils de TVA différenciés.
Or, sans aucune concertation avec la profession, le gouvernement a supprimé les paragraphes II et III, pourtant conçus pour répondre à cette réalité.

Des repercussions directes sur les artistes-auteur.ices

• Une obligation de facturer la TVA (abandon de la Franchise en Base de TVA) dès 25 000 € de chiffre d’affaires toutes activités confondues, principales et accessoires, au lieu des seuils spécifiques de 50 000 € et 35 000 € en vigueur au 1er janvier 2025 (47 700 € et 19 600 € en 2024). 
• Une hausse mécanique des tarifs de ventes d’œuvres, cession de droits d’auteur, prestations, etc.., si la TVA est répercutée par les intéressés, avec pour impact l’affaiblissement de la dynamique du secteur. S’il est vrai que la TVA sur la vente d’œuvres originales est passée à 5,5% en 2024, la TVA sur les droits d’auteurs est à 10%, et celle des revenus accessoires à 20%. Et ces revenus accessoires taxés à 20% peuvent représenter jusqu’à 1200 SMIC horaire de revenus « artistiques » (soit 14 256 € au 1er janvier 2025), une part non négligeable de ressources pour tous les artistes-auteurs.
• L’impact peut aussi être une perte de revenus pour les artistes-auteurs, si ces derniers ne répercutent pas la TVA sur leurs prix de vente, avec à la clé un appauvrissement de la profession déjà très fragilisée au plan national et régional.

Des conséquences néfastes pour l’activité artistique

• La disparition de la distinction entre activités principales et activités accessoires au regard de la TVA accentue les effets néfastes de cette réforme. En effet, dans un secteur précaire et économiquement tendu, une grande majorité des artistes-auteurs ne peut pas vivre de la seule vente de leurs œuvres originales. Différentes activités dites « accessoires » (ateliers à destination des publics, tables rondes,…) viennent compléter les revenus artistiques de manière parfois vitale. Réunir les deux typologies de chiffre d’affaires sous un même seuil d’assujettissement à la TVA accentue la mécanique et la rapidité d’assujettissement, ce qui n’est pas un signal encourageant.
  Exemple : pour être assujetti à la TVA, un artiste-auteur devait gagner soit 47 700 € en activités principales, ou 14 256 € d’activités accessoires, ou cumuler les deux. Selon la nouvelle règle, tout chiffres d’affaires dépassant seulement 25 000 € sera désormais considéré pour l’assujettissement.
  
• Un abaissement forcé des seuils est une injustice pour tous ceux qui ont choisi d’en rester exonérés, notamment lorsque la TVA représente une charge nette non compensée. Contrairement aux entreprises, les artistes-auteurs ne peuvent pas toujours récupérer la TVA sur leurs dépenses, ce qui impacte directement leur rentabilité et leur survie économique.
  
• Une charge administrative accrue, au détriment du temps consacré à la création.

Nos revendications

Le syndicat SMdA CFDT, représentatif des artistes-auteurs en France, et La Maison des Artistes, organisation professionnelle de près de 25 000 membres, demandent :

• Le retour aux seuils de TVA en vigueur au 1er janvier 2025, qui avaient été augmentés pour le bien de la profession. A défaut le retour aux seuils de 2024. 
• Le rétablissement des paragraphes II et III de l’article 293b du CGI, qui garantissaient la prise en compte spécifique des artistes-auteurs.
• Le respect du choix des artistes-auteurs : ceux qui souhaitent être assujettis à la TVA peuvent déjà le faire volontairement, sans qu’un seuil contraignant ne leur soit imposé.

Signez et partagez cette pétition de retour aux seuils de TVA, pour défendre les artistes-auteurs et préserver la diversité culturelle !

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Le SMdA-CFDT et La Maison des Artistes appellent urgemment à la « sortie » des artistes-auteurs de la mesure d’abaissement du seuil de TVA !

Le syndicat SMdA CFDT et La Maison des Artistes appellent à faire sortir les artistes-auteurs du projet de modification de l’art. 293b du CGI qui propose l’abaissement du seuil de TVA et à réintégrer les seuils en vigueur au 1^er janvier 2025, ou à défaut 2024.

Comme nous le précisions dans notre précédent communiqué de presse du 6 février 2025, cette modification soudaine et non concertée de l’article 293b venait entériner la disparition des seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs (respectivement 50 000 € et 35 000 € au 1^er janvier 2025 pour l’année civil précédente), pour les uniformiser à 25 000 € sans distinction, créant une situation inacceptable et contre-productive à tous points de vue pour les artistes-auteurs (charge administrative supplémentaire éloignant de la création, augmentation mécanique des prix de vente des œuvres et autres activités, ou abaissement du Chiffre d’affaires de l’artiste-auteur en cas de non répercussion de la TVA sur le prix de vente).  

Ce jeudi 6 février, Monsieur Eric Lombard, Ministre de l’Economie, annonçait la suspension de l’abaissement du seuil de TVA, qui reste toutefois en discussion, et menace d’entrer en vigueur sous une forme ou une autre au 1^er mars 2025. La mesure a été examinée au Sénat (et réintroduite après un premier rejet), pour différents motifs d’alignement sur le droit fiscal européen et de concurrence déloyale entre statuts d’entreprises.  Il est urgent de porter la voix des artistes-auteurs :  non, il n’y a aucune  concurrence déloyale entre les entreprises ou les microentreprises et les artistes-auteurs !

Nos activités relèvent de la création d’œuvres originales protégées par le Droit d’auteur et le code de la propriété intellectuelle, et elles font l’objet d’un régime de sécurité sociale spécifique chèrement acquis et initié par La Maison des Artistes dans les années 1960, dans un marché fragile.

Pour ces distinctions fondamentales, et alors que cette mesure « suspendue » et est en train d’être redébattue avec le ministère des Finances et du Budget dans les prochains jours, le syndicat SMDA CFDT et La Maison des Artistes appellent à faire sortir les artistes-auteurs de tout dispositif d’abaissement des seuils de franchise de TVA.

Rémy ARON 
Secrétaire général

Ce que disent les textes, avant / après (mesure suspendue le 6/02/2025).

Initialement et ce depuis le 1er janvier 2025 le seuil de TVA des artistes-auteurs était fixé par le II.-A du même article : 

II.-A.-Les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

(En euros.)

B.-Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :

1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;

3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code.

III.-Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Et maintenant :

Depuis le 3 février, suite à l’adoption du PLF 2025 par 49.3, un seuil unique de 25 000 € est fixé en vertu de l’article 10 qui précise :

5° L’article 293 B est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » ;

c) le III est abrogé ;

6° Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;

L’article Abaissement du seuil de TVA et PLF 2025 est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Pour une suppression de l’abaissement du seuil de TVA

Suspendue le 6 février au soir, le SMdA CFDT demande la suppression totale de l’abaissement du seuil de TVA et le retour au texte et aux seuils en vigueur au 1^er janvier 2025

La modification de l’article 293b du code général des impôts dans La loi de finance adoptée le 3 février 2025, qui abaissait les seuils d’assujettissement de passage à la TVA pour les indépendants, et abrogeait les spécificités auparavant réservées aux artistes-auteurs, a été « suspendue » le 6 février au soir après les protestation des indépendants et des auto-entrepreneurs.  

Le syndicat SMdA CFDT, représentatif des artistes-auteur.ices en France, et La Maison des Artistes, organisation professionnelle de près 25 000 membres, appellent à la suppression pure et simple de ce dispositif contre-productif, détaché de toute réalité concrète de l’économie artistique et des fondements des métiers des artistes-auteurs.

Les deux organisations demandent le retour au texte et aux seuils en vigueur au 1er janvier 2025, (seuils qui avaient été augmentés pour le bien de la profession), ainsi que le rétablissement des II et III de l’art. 293b du code général des impôts, qui mentionnaient les artistes-auteurs de manière explicite.

Dès lors que tout artiste-auteur peut librement choisir d’être soumis à la TVA à tout moment, un abaissement légal (contraignant) des seuils représente une mesure injuste pour tous les artistes-auteurs  ayant choisi de ne pas souscrire à cette option fiscale, notamment lorsqu’elle représente une charge nette non compensée. En effet, sans possibilité de récupération de la TVA, ce qui est le cas pour de nombreuses professions et activités artistiques, l’abaissement des seuils obligatoires d’assujettissement entraîne une augmentation mécanique des tarifs (vente, cession de droits d’auteurs, autres activités) pour les artistes-auteurs assujettis à la TVA et/ou une baisse significative de leurs recettes s’ils ne répercutent pas la TVA sur leurs ventes. 

Une telle mesure viendrait en outre complexifier et augmenter la charge administrative des artistes-auteurs au détriment de leur activité créatrice, et ralentirait encore la dynamique de ces activités très fragiles. Autre conséquence de ce seuil unique incluant les auto-entrepreneurs comme les artistes-auteurs : avec la disparition du II et III initiaux de l’art. 293b, les revenus issus de la micro-entreprise et de l’activité artistique se cumuleraient autant que les revenus issus des activités principales et des activités dites accessoires. On assisterait donc à un accroc majeur à l’un des droits fondamentaux du régime fiscal qui était auparavant réservé aux artistes. 

Rémy ARON

Secrétaire général  du SMDA CFDT
et Président de La Maison des Artistes   

Contact : smda@f3c.cfdt.fr  

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Pour un marché de l’art accessible à tous

Actuellement, aucune incitation fiscale ne facilite l’achat d’œuvres d’art par les particuliers. Instaurer des mesures fiscales en faveur des artistes-auteurs :

• Dynamiser le marché de l’art en attirant un public plus large.
• Favoriser la démocratisation culturelle et lutter contre l’image élitiste des galeries d’art.
• Encourager le développement de galeries en province pour une meilleure répartition territoriale.
• Réduire le travail dissimulé en imposant la facturation obligatoire par les artistes.

Une telle mesure pourrait se traduire par une déduction fiscale encadrée et plafonnée, incitant les particuliers à investir dans l’art tout en garantissant des retombées économiques positives pour les créateurs.

Rétablir l’équité fiscale pour les entreprises

Malgré le dispositif actuel de la loi Mécénat (article 238 bis AB du CGI), des freins subsistent, créant des inégalités entre les entreprises. Les petites structures, souvent exclues du dispositif en raison des conditions strictes, devraient bénéficier d’un assouplissement des règles, notamment par :

• Une révision des plafonds de déductibilité pour favoriser les petites entreprises.
• La suppression de l’obligation de réserve spéciale, qui freine les entrepreneurs individuels.
• L’assouplissement des conditions d’exposition dans les locaux d’entreprise pour permettre à un plus grand nombre de structures de bénéficier de ces avantages.

Ces modifications garantiraient un meilleur maillage culturel sur le territoire et une participation accrue des entreprises au soutien des artistes.

Lancer des incubateurs artistiques pour innover

Le secteur des arts visuels ne bénéficie pas de dispositifs d’investissement similaires à ceux du cinéma, tels que les SOFICA. La Maison des Artistes propose la création d’incubateurs artistiques intégrés aux fonds communs de placement, permettant de :

• Corriger les inégalités entre les disciplines artistiques.
• Favoriser l’innovation et la découverte de nouveaux talents.
• Créer un cercle vertueux de valorisation et revente des œuvres sur le marché.

Cette mesure offrirait de nouvelles opportunités aux artistes tout en incitant les investisseurs à s’intéresser à ce secteur.

Une politique culturelle à la hauteur des enjeux

Pour répondre aux défis du secteur, il est urgent de mettre en place ces mesures pour replacer les artistes visuels au cœur de la vie économique française. Le soutien aux artistes est une nécessité, non seulement pour leur survie économique, mais aussi pour favoriser l’accès de tous à l’art et encourager la créativité dans notre société.

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