Deux échéances rapprochées devaient marquer en 2026 une étape décisive dans la protection du droit d’auteur des artistes-auteur·ices face à l’IA générative.

• Le 11 juin 2026, la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos est retoquée à l’Assemblée nationale. Elle aurait renversé la charge de la preuve en faveur des créateurs.
• Le 2 août 2026, les dispositions du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) entreront en vigueur, mais sans protéger les droits des créateurs. Elles reposent pour l’essentiel sur des codes de bonnes pratiques auxquels les fournisseurs d’IA adhèrent volontairement.

Dans les deux cas, les artistes-auteur·ices doivent toujours prouver l’usage de leurs œuvres. Or ils et elles n’ont ni autorisé cet usage, ni les moyens de le détecter.

Les propositions du SMdA CFDT face aux enjeux de l’IA

C’est sur ce déséquilibre que le SMdA CFDT concentre son action et qu’il porte plusieurs demandes concrètes face aux textes en discussion :

• Un mécanisme effectif de renversement de la charge de la preuve, seule réponse à la hauteur du déséquilibre d’accès à l’information entre les artistes-auteur·ices et les fournisseurs de systèmes d’IA.

• Une contribution financière des fournisseurs d’IA qui ne se limite pas à une redistribution via les organismes de gestion collective. Une part significative des artistes-auteur·ices des arts visuels n’adhère à aucun OGC ; un mécanisme de reversement qui les exclurait de fait ferait porter la solidarité du secteur sur les seul·es adhérent·es des OGC. Cette contribution devrait contribuer à la protection sociale de toustes.

• La mise en place effective et opposable d’un registre européen d’opt-out, qui ne peut rester une simple recommandation si l’on veut qu’il produise un effet réel sur les pratiques de moissonnage.

• Un droit d’action individuel effectif pour les artistes-auteur·ices, que la seule transparence documentaire prévue par le RIA ne suffit pas à garantir.

Le mécanisme de renversement de la charge de la preuve qu’appelle de ses vœux le SMdA CFDT est précisément celui qu’a porté la proposition de loi Darcos, dont le parcours parlementaire en 2026 illustre les résistances rencontrées par ce type de dispo

La proposition de loi Darcos : renverser la charge de la preuve

Les sénatrices Laure Darcos et Agnès Evren et le sénateur Pierre Ouzoulias déposent la proposition de loi n° 220 (2025-2026) au Sénat le 12 décembre 2025. Le texte vise à insérer un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle. Le mécanisme est simple dans son principe : dès lors qu’un indice rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée par un système d’IA, cette utilisation est présumée, sauf preuve contraire apportée par le fournisseur. La charge de la preuve, aujourd’hui impossible à établir par l’artiste-auteur·ice faute d’accès aux données d’entraînement, bascule ainsi vers celui qui détient l’information, dans un rapport de force hautement inégal.

Un parcours parlementaire solide mais un blocage dû à un intense lobbying des sociétés d’IA

Le texte a pourtant franchi toutes les étapes de la procédure parlementaire. Le Conseil d’État rendait le 19 mars 2026 un avis favorable. Il juge le dispositif conforme à la Constitution et au droit européen. Il confirme que le législateur national reste compétent pour instituer ce type de mécanisme de preuve dans le cadre de son autonomie procédurale. En outre, le Sénat avait adopté le texte à l’unanimité le 8 avril 2026, avant sa transmission à l’Assemblée nationale le lendemain. La commission des affaires culturelles adopte le texte sans modification, par 29 voix contre 8.

Un blocage en deux temps

Malgré ce parcours, la conférence des présidents de groupe de l’Assemblée nationale décide le 11 mai 2026 de ne pas inscrire le texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de juin. La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, juge le dispositif difficile à appliquer sur le plan technique et porteur d’un risque juridique pour les entreprises. Cette position contredit le vote unanime du Sénat.

Le texte obtient néanmoins une place dans la niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) du 11 juin 2026. Mais le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, dépose 110 amendements. Sur un texte à article unique, avec des débats devant s’achever à minuit, l’examen devient matériellement impossible. Le député communiste Emmanuel Maurel, rapporteur du texte, qualifie cette manœuvre de stratégie de saturation du temps de débat plutôt que de tentative d’amélioration du texte.

Les conséquences pratiques du blocage

Ce blocage maintient les artistes-auteur·ices dans la situation qu’ils et elles connaissent déjà : l’impossibilité de prouver l’utilisation de leurs œuvres, faute d’accès aux données d’entraînement des modèles. L’approche de la présidentielle de 2027 réduit encore les fenêtres parlementaires disponibles. Un nouvel examen n’est pas attendu avant la fin de l’année.

Les fournisseurs d’IA, français comme étrangers, ont mené un lobbying actif contre le texte. Mistral AI fait valoir qu’une présomption d’utilisation créerait une prime au contentieux. Elle pénaliserait davantage les acteurs français que les grandes entreprises technologiques internationales, mieux dotées en moyens juridiques. Plusieurs groupes parlementaires reprennent cet argument. L’entraînement des modèles d’IA sur des contenus protégés se poursuit pendant ce temps, sans interruption ni recours effectif pour les créateurs.

Une piste alternative : le rapport Calvez

Vingt jours après le blocage de la proposition Darcos, la députée Céline Calvez publie un rapport d’information (n° 2993), déposé le 1er juillet 2026 en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’IA, la culture et l’éducation. Ce texte formule 26 recommandations. Il propose notamment une voie alternative au renversement de la charge de la preuve : une contribution financière obligatoire à la charge de l’ensemble des fournisseurs d’IA, généralistes ou spécialisés, dès lors qu’ils dépassent un certain chiffre d’affaires réalisé en France.

Le produit de cette contribution irait aux auteur·ices, notamment via leurs organismes de gestion collective (OGC), et financerait des actions d’intérêt général de soutien à la création. Le rapport précise que cette contribution ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions en justice. Les droits que les titulaires tiennent du code de la propriété intellectuelle restent entiers. Le rapport propose également la création d’un registre européen d’opt-out que les fournisseurs seraient tenus de consulter avant tout moissonnage. Il prévoit aussi une exonération partielle pour les entreprises qui concluent des accords de licence avec les ayants droit. Il recommande enfin d’inscrire la proposition Darcos à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès l’automne 2026.

Une limite majeure : les artistes-auteur·ices non adhérent·es à un OGC

Cette piste soulève une question concrète pour le droit d’auteur des artistes-auteur·ices face à l’IA : que se passe-t-il pour ceux et celles qui ne sont pas adhérent·es à un OGC ? En France, l’adhésion à un organisme de gestion collective (ADAGP, SACD, SCAM, SACEM, etc.) est facultative. Une large part des artistes-auteur·ices, notamment dans les arts visuels, n’en sont pas membres.

Le rapport Calvez prévoit que le reversement de la contribution se ferait « notamment via les OGC », sans préciser de canal alternatif pour les non-adhérent·es. La seule autre destination mentionnée est le financement d' »actions d’intérêt général d’aide à la création ». Cette formulation ne garantit aucune redistribution individuelle. Un·e artiste-auteur·ice dont les œuvres ont alimenté des modèles d’IA, mais qui n’adhère à aucun OGC, ne percevrait donc aucun reversement direct dans ce cadre.

D’autres limites s’ajoutent à ce constat. La contribution profiterait aux artistes-auteur·ices de façon collective et indirecte. Elle ne remplace pas le consentement individuel. Elle ne garantit pas de réparation proportionnée à l’usage réellement fait de chaque œuvre. L’exonération partielle prévue pour les fournisseurs d’IA qui négocient des accords directs risque en outre de créer un système à deux vitesses : les grandes entreprises contractualisent, les autres s’acquittent d’une contribution forfaitaire sans jamais identifier les œuvres utilisées. Et cette piste reste, à ce stade, une recommandation sans force contraignante. Aucun calendrier législatif ne l’a reprise à ce jour.

En outre, la difficulté à identifier les détenteurs de droits des moissonnages effectués depuis des dizaines d’années tend à légitimer l’idée qu’une partie de la redistribution se fasse de manière solidaire vers tous les artistes-auteurs, hors du circuit des OGC. Une partie de cette manne pourrait alimenter un système de revenus de compléments, ou abonder à la solidarité du secteur artistique dans un contexte dur économiquement.

Le RIA : un cadre contraignant sur le papier, mais simplement volontaire dans les faits

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis le 2 août 2025 aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union. Ils doivent aussi prendre en compte les réservations de droits et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles (article 53). Ces obligations sont documentaires et préventives. Elles n’organisent pas de renversement de la charge de la preuve. Elles ne créent pas non plus de droit d’action directement invocable par les titulaires de droits devant les juridictions nationales.

Des sanctions qui tardent à s’appliquer

Le pouvoir de sanction de l’AI Office de la Commission européenne peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Mais ce pouvoir ne deviendra effectif que le 2 août 2026, et uniquement pour les modèles mis sur le marché après août 2025. Les modèles antérieurs disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 2 août 2027 pour se mettre en conformité.

Dans l’intervalle, les fournisseurs choisissent librement d’adhérer aux codes de bonnes pratiques. Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, publié par la Commission le 10 juillet 2025, couvre la transparence et le droit d’auteur. Tous les fournisseurs ne l’ont pas signé. Un second code, publié le 10 juin 2026, porte sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA. Il repose lui aussi sur une base volontaire.

Transparence documentaire et droit d’auteur des artistes-auteur·ices : les limites du RIA

En pratique, la transparence documentaire imposée par le RIA ne suffit pas à rétablir l’équilibre. Le résumé des contenus d’entraînement, même publié, reste généralement trop général. Un·e artiste-auteur·ice ne peut pas y identifier ses propres œuvres avec la précision qu’exige une action en justice. Sans renversement de la charge de la preuve ni droit d’action direct, cette transparence documente une pratique sans donner aux titulaires de droits les moyens de la contester efficacement.

Le report du pouvoir de sanction au 2 août 2026, et jusqu’au 2 août 2027 pour les modèles antérieurs, ouvre une fenêtre d’un à deux ans. Durant cette période, l’AI Office peut demander des corrections mais ne peut pas infliger d’amende. La portée dissuasive du dispositif reste donc limitée au moment précis où l’entraînement des modèles se poursuit.

Une résolution européenne convergente, mais non contraignante

Le 10 mars 2026, le Parlement européen adopte à une large majorité (460 voix pour, 71 contre) une résolution d’initiative sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, fondée sur le rapport de l’eurodéputé Axel Voss. Le texte juge le code de bonnes pratiques de juillet 2025 insuffisant en raison de son caractère volontaire et de son adhésion partielle. Il propose d’étendre les obligations de transparence à l’ensemble des usages ultérieurs des contenus : inférence, génération augmentée par la recherche, réglage fin.

Le texte demande également le plein respect du mécanisme d’opt-out prévu par la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il propose la mise en place de licences collectives volontaires sectorielles avec indemnisation rétroactive, un rôle central pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle comme intermédiaire de confiance, et un principe de territorialité renforcé applicable dès qu’un modèle est commercialisé dans l’Union, quel que soit son lieu d’entraînement. La résolution envisage même une présomption réfragable d’utilisation lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées. Ce mécanisme rejoint la logique de la proposition Darcos. Mais il s’agit d’une résolution d’initiative, non contraignante. La balle reste dans le camp de la Commission européenne.

Ce qu’il faut retenir

La question du droit d’auteur des artistes face à l’IA reste entière. La proposition de loi Darcos, validée par le Conseil d’État et adoptée à l’unanimité au Sénat, est tombée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 sous le poids de 110 amendements. Un nouvel examen n’est pas attendu avant la fin de l’année. Le calendrier parlementaire se resserre avec l’approche de la présidentielle de 2027. Le rapport Calvez propose une voie alternative via une contribution financière obligatoire des fournisseurs d’IA. Elle reste au stade des recommandations et ne résout pas la situation des artistes-auteur·ices non adhérent·es à un OGC. Le RIA impose de la transparence depuis août 2025, mais sans renversement de la charge de la preuve ni droit d’action direct pour les titulaires. Les codes de bonnes pratiques restent volontaires, et le Parlement européen lui-même les juge insuffisants. La résolution Voss converge avec la logique de la proposition Darcos, mais ne lie pas la Commission.

Le SMdA CFDT engagé au sein du CNPAV sur les enjeux d’IA

Le SMdA CFDT ne découvre pas ces enjeux à l’occasion de ce blocage législatif. Le syndicat siège au bureau et aux assemblées plénières du Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV), instance de dialogue placée auprès du ministère de la Culture. La feuille de route 2025-2026 de cette instance comprend un groupe de travail dédié à « Intelligence artificielle et création ». Il accompagne les acteurs du secteur et travaille à améliorer les pratiques pour un meilleur respect des droits d’auteur. Cette participation permet au syndicat de porter, en amont des textes législatifs, la voix des artistes-auteur·ices des arts visuels sur les usages de l’IA générative.

Le SMdA CFDT suit ces évolutions législatives et réglementaires et porte la voix des artistes-auteur·ices dans les instances où se discutent les usages de l’intelligence artificielle. Vous êtes concerné·e par l’utilisation non autorisée de vos œuvres à des fins d’entraînement d’IA ? Rejoignez le SMdA CFDT pour être informé·e des suites de ces textes et faire valoir collectivement vos droits.

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Il réunit 42 représentants d’organismes publics et privés du secteur des arts visuels : organisations professionnelles d’artistes‑auteurs, structures de diffusion, organismes de gestion collective, institutions culturelles, représentants des collectivités publiques ou encore acteurs de la formation et de l’enseignement artistique.

Le CNPAV a pour objectif de favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels du secteur, afin d’identifier les enjeux auxquels sont confrontés les arts visuels et d’accompagner l’élaboration des politiques publiques qui les concernent.

Instance de concertation sectorielle, il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux arts visuels et à leurs professionnels. Ses travaux portent notamment sur les conditions d’exercice des artistes‑auteurs, l’économie du secteur, la diffusion des œuvres, la formation professionnelle ou encore l’évolution des cadres juridiques et sociaux.

À l’issue de son premier mandat, le CNPAV a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans par décret, confirmant son rôle d’espace structurant de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur.

Les représentant·es mandaté·es du Syndicat SMdA‑CFDT participent activement à ces travaux.
Le syndicat siège au sein du bureau du CNPAV, qui comprend quatre représentants des artistes des arts visuels, ainsi qu’au sein des assemblées plénières, qui rassemblent plus de quarante organisations professionnelles et institutionnelles.

Par cette participation, le SMdA‑CFDT contribue à porter la voix des artistes‑auteurs et à défendre l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales et professionnelles dans l’ensemble des discussions menées au sein du CNPAV

Feuille de route et groupe de travail

Afin d’organiser ses travaux pour la période 2025‑2026, le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV) a adopté une feuille de route accompagnée d’un calendrier prévisionnel, présentés lors de la première réunion de son bureau tenue le 5 novembre 2025.

Pour garantir l’efficacité des échanges et permettre une production de recommandations opérationnelles, les travaux du CNPAV sont structurés autour de cinq groupes de travail thématiques.

Chaque groupe de travail sera composé d’une dizaine de représentants professionnels au maximum, afin de faciliter les discussions et d’assurer une dynamique de travail productive. Une attention particulière est portée à l’équilibre entre les représentants des artistes et ceux des diffuseurs, condition essentielle pour garantir la qualité du dialogue et la pertinence des préconisations qui seront formulées.

Les groupes de travail permettront d’approfondir plusieurs enjeux majeurs pour le secteur des arts visuels :

• Transition écologique : Sensibiliser et accompagner les acteurs dans la transition écologique. Formuler des préconisations d’actions à l’adresse des professionnels des arts visuels et des pouvoirs publics
• Inclusion des personnes en situation de handicap : Dresser un état des lieux des pratiques du secteur. Impliquer les acteurs dans les problématiques des personnes en situation de handicap et instituer des bonnes pratiques sectorielles
• Observation et connaissance du secteur : Prendre la mesure des données existantes. Mieux connaitre (et faire connaitre) le secteur afin de favoriser sa reconnaissance. Détenir des données globales sectorielles
• Lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) : Poursuivre l’implication des professionnels dans la lutte contre les VHSS en lien avec le pllan d’action du ministère et améliorer les outils et leur utilisation
• Intelligence artificielle et création : Accompagner les acteurs dans le changement. Améliorer les pratiques et usages pour un meilleur respect des droits d’auteurs

Cette organisation en groupes thématiques doit permettre au CNPAV de produire des analyses et des propositions concrètes, au service du développement et de la structuration du secteur des arts visuels. Le SmDA-CFDT participe activement au sein de ces groupes de travail à la représentation des artistes-auteur.ices.

Calendrier

Réunions du bureau du CNPAV

• 5 novembre 2025
• 28 janvier 2026
• 1er avril 2026 – de 10h à 13h
• 3 juin 2026 – de 11h à 13h

Une assemblée plénière du CNPAV est également prévue le 30 septembre 2026.

Groupe de travail « Transition écologique »

Ce groupe examine les enjeux environnementaux du secteur des arts visuels : pratiques de production, éco‑conception des expositions, transport des œuvres ou encore accompagnement des artistes et des structures dans la transition écologique.

• 1er décembre 2025
• 19 janvier 2026 – webinaire partagé avec les adhérent·es du SMdA‑CFDT
• 3 février 2026

Groupe de travail « Inclusion des personnes en situation de handicap »

Ce groupe vise à améliorer l’accessibilité du secteur des arts visuels, tant pour les artistes que pour les publics, et à identifier les obstacles rencontrés dans les parcours professionnels.

• 12 décembre 2025
• 23 février 2026

Groupe de travail « Connaissance et observation du secteur des arts visuels »

Ce groupe s’attache à renforcer la production de données et d’analyses sur le secteur, afin de mieux comprendre les réalités économiques et professionnelles des artistes et des structures.

• 16 janvier 2026

Ces travaux collectifs doivent permettre au CNPAV de formuler des analyses et des recommandations pour accompagner les évolutions du secteur des arts visuels et améliorer les conditions d’exercice de ses professionnels.

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Cartocrise Culture 2025 : Alerter et mesurer l’impact des coupes budgétaires dans la culture et leurs effets sur les artistes-auteur·rice·s

Cet outil cartographique recense les structures culturelles touchées par des suppressions de subventions. La carte s’appuie sur des témoignages directs, déclarés par les structures concernées. Elle permet de documenter l’impact concret des désengagements publics sur nos activités. Chaque point sur la carte représente une alerte : un lieu, une structure, un projet, une équipe mise en péril. Lancée le 27 mars 2025, la cartographie recense plusieurs types d’informations. Elle indique le domaine d’activité concerné et la localisation géographique de la structure.
Elle précise également le montant des baisses subies et leur origine : État, collectivités territoriales ou autres fonds publics. Ces baisses concernent notamment les subventions de fonctionnement des établissements et services publics culturels.

Les coupes concernent tous les niveaux : État, Régions, Départements, Villes. Certaines collectivités ont diminué leur budget culture de plus de 20 %. Des lieux ferment., des festivals annulent leur édition, des projets éducatifs sont gelés. Les mesures de fragilisation du secteur culturel et des artistes-auteur.ices se multiplient

Lisez aussi :

→ Pass Culture : le gel budgétaire menace les artistes visuels
→ TVA : le nouveau seuil affaiblit les créateur·rice·s

L’analyse complète des données sera publiée mi-mai 2025. Elle servira à interpeller les institutions et à renforcer les mobilisations. Cette initiative est soutenu par de nombreux réseaux professionnels. Elle permet de visibiliser les

Ensemble, défendons la création. Exigeons des moyens à la hauteur de nos métiers. La culture n’est pas un luxe. C’est un droit. Un bien commun. Un levier d’émancipation démocratique. Pour contribuer : www.cartocrise-culture.net

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Le 1,1% diffuseur est la contribution sociale obligatoire dont les diffuseurs doivent s’acquitter lors de l’utilisation commerciale de l’œuvre d’un.e artiste-auteur.ice. Cette contribution comprend :

• 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ;
• 0,10 % au titre de la formation professionnelle.

Les activités exclues de la cotisation diffuseur

Dans certains cas précis, l’activité peut être exclus de ce dispositif et notamment pour :

• les revenus accessoires.
• les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit ;
• les sociétés domiciliées à l’étranger ;
• les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistique et qui la conserve uniquement pour un usage personnel ;
• les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;
• la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition) ou par un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi ;
• les bourses de recherche, de création ou de production et les résidences qui ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale ne sont pas soumises à la contribution diffuseur ;
• le financement participatif ;
• la remise d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour son œuvre, hors cas où le prix ou la récompense est versé par un tiers procédant aussi à la diffusion ou à l’exploitation de l’œuvre concernée ;
• les rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs ;

Lorsque l’artiste-auteur·ice perçoit une rémunération en traitements et salaires, issue de la cession de ses droits d’auteur, et que ses cotisations sont précomptées, iel n’a pas besoin d’être immatriculé·e auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. Iel n’a pas non plus besoin d’éditer de facture ni de réaliser une déclaration auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. Dans ce cas, le diffuseur doit déclarer et régler les cotisations sociales dues par l’artiste auprès de l’URSSAF. En parallèle, le diffuseur doit également s’acquitter de la contribution de 1,1 % dite « diffuseur », qui lui est propre.

Problème de non-respect du 1.1% diffuseur

Pourtant, de nombreux diffuseurs négligent cette obligation, qu’ils justifient par une économie financière ou par une méconnaissance de leurs responsabilités. Ce manquement crée des disparités de traitement et d’accès à la protection sociale des artistes-auteurs. En effet, lorsque le diffuseur omet de déclarer l’activité de l’artiste auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs et refuse de s’acquitter de la contribution du 1,1 % diffuseur, il prive de fait l’artiste-auteur·ice de toute affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. L’artiste ne peut alors accéder à l’ensemble de la protection sociale et des droits qui en découlent, même s’il ou elle atteint le seuil des 600 fois le SMIC horaire.

Des conséquences néfastes pour les artistes-auteur.ices

De nombreux diffuseurs contournent cette obligation en privilégiant les artistes-auteur·ices, souvent des graphistes, ayant un autre statut juridique. Ce statut, individuel ou collectif, permet d’éviter le paiement de la contribution de 1,1 % diffuseur. Ainsi, le non-respect du 1,1 % oblige les artistes à cumuler plusieurs statuts pour pouvoir travailler.
Pire encore, certain·e·s artistes renoncent à se déclarer comme artiste-auteur·ice, par peur d’être écarté·e·s des projets. Ce chantage implicite autour de la cotisation crée des problèmes d’affiliation et d’identification des artistes-auteur·ices. Dans certains cas, il prive directement les créateur·rice·s de leurs droits à une protection sociale juste et complète.

Le SMdA CFDT s’inquiète vivement du non-respect de la contribution diffuseur de 1,1 %. Il demande une régulation juste, accompagnée de moyens concrets pour surveiller et contrôler l’application de cette obligation. L’objectif est clair : éviter de reproduire les erreurs passées qui ont privé les artistes-auteurs de leurs droits sociaux.

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Plateformes photographiques et droit d’auteur

L’ensemble des acteurs du monde de la photographie (photographes, organisations professionnelles, syndicats et sociétés d’auteurs) demande une évolution rapide des conditions de travail proposées aux photographes par les plateformes de « marché photographique » comme la société Meero, afin de s’assurer du respect de leurs droits d’auteur.

Les conditions générales actuelles du contrat proposé par Meero aux photographes excluent a priori du régime de protection du droit d’auteur l’ensemble des photographies qui seront réalisées par l’intermédiaire de la plateforme. Or il n’appartient pas à une société commerciale de déroger aux dispositions légales encadrant le droit d’auteur, en préjugeant, avant même la création d’une oeuvre, que celle-ci n’est pas originale et qu’elle ne peut à ce titre bénéficier d e la protection liée au droit d’auteur.

En effet, le code de la propriété intellectuelle, dans son article L . 111-1, dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. » Selon l’article L. 112-2 du même code, « sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».

Cette illégalité, entachant les contrats liant Meero et les photographes, crée une insécurité juridique dans les relations commerciales entre la plateforme et ses clients. En effet ces derniers, en diffusant des photographies pour lesquelles les auteurs photographes ne leur ont pas cédé les droits, encourent le risque de subir un contentieux pour contrefaçon. Cette situation place dans l’illégalité les plateformes au regard de la législation sociale, puisqu’elles ne reversent aucune contribution diffuseur aux titres des revenus qu’elles génèrent et qu’elles ne précomptent pas socialement ces revenus en l’absence de dispense. Il est donc essentiel que soit explicitement définie dans les factures que les plateformes émettent à leurs clients, l’étendue des droits cédés par le photographe au diffuseur, afin d’une part de respecter l’auteur des photographies, et d’autre part de permettre au diffuseur une jouissance sereine des images qu’il utilise dans le cadre de la cession de droits qui lui a été consentie.

Par ailleurs, le respect du droit d’auteur n’exclut pas de respecter le droit du travail. Le code du travail dispose que si le photographe exécute sa mission sous l’autorité d’une plateforme — personne morale qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné — il travaille en situation de subordination.

De ce fait, il doit être salarié par la plateforme, et sa rémunération être assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général, aux taux de droit commun. Dans le contexte européen volontariste de protection des auteurs, nos organisations rappellent à Thomas Rebaud, PDG de Meero, ses propos militants mais non encore suivis d’effet en faveur du droit d’auteur :
« Il faut (…) que des droits d’auteur soient reversés systématiquement. (…) On a tous intérêt à ce qu’on arrête cette ambiguïté, afin qu’une photographie soit une oeuvre en toute circonstance. Du coup on sera tous obligés de payer les droits d’auteur et les droits patrimoniaux. (…) Comme on a un peu de moyen, on va faire du forcing. Meero va avoir un jour un rôle de lobbying. »

Les organisations représentatives des auteurs photographes attendent donc de la part de ces plateformes :

• L’assurance que leurs conditions générales respectent les droits des auteurs photographes.
• La confirmation que leurs factures incluent une ligne « cession de droits » dont le montant est proportionnel à l’étendue des droits cédés.
• D’une manière générale, la sécurisation des droits des auteurs et des diffuseurs, pour que le modèle économique de la plateforme devienne un modèle éthique et responsable.
• Le respect du code du travail.
• L’acceptation des négociations pour établir un barème de rémunération sans déséquilibre significatif entre les parties et conforme aux usages de la profession.

Elles se tiennent à leur disposition pour engager avec elles toutes discussions à cet effet.

Signataires :

• ADAGP (Société d’auteurs des arts visuels)
Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice générale
• CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices)
Christophe Le François, Président
• FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image)
Laurent Belet, Président
• SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe)
Pierre Ciot, Président
• SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Benedicte Van der Maar, Présidente commission Images Fixes
• SMdA CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT)
Jean-Marc Bourgeois, Secrétaire général
• SNAA FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)
Mireille Lépine, Secrétaire générale
• SNADI (Syndicat National des Auteurs et Diffuseurs d’Images)
Bernard Dupont, Trésorier
• SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)
Clément Valette, Co-secrétaire
• SNP (Syndicat National des Photographes)
Romain Bourreau, Président
• UPP (Union des Photographes Professionnels)
Philippe Bachelier, Président

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