Il réunit 42 représentants d’organismes publics et privés du secteur des arts visuels : organisations professionnelles d’artistes‑auteurs, structures de diffusion, organismes de gestion collective, institutions culturelles, représentants des collectivités publiques ou encore acteurs de la formation et de l’enseignement artistique.

Le CNPAV a pour objectif de favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels du secteur, afin d’identifier les enjeux auxquels sont confrontés les arts visuels et d’accompagner l’élaboration des politiques publiques qui les concernent.

Instance de concertation sectorielle, il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux arts visuels et à leurs professionnels. Ses travaux portent notamment sur les conditions d’exercice des artistes‑auteurs, l’économie du secteur, la diffusion des œuvres, la formation professionnelle ou encore l’évolution des cadres juridiques et sociaux.

À l’issue de son premier mandat, le CNPAV a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans par décret, confirmant son rôle d’espace structurant de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur.

Les représentant·es mandaté·es du Syndicat SMdA‑CFDT participent activement à ces travaux.
Le syndicat siège au sein du bureau du CNPAV, qui comprend quatre représentants des artistes des arts visuels, ainsi qu’au sein des assemblées plénières, qui rassemblent plus de quarante organisations professionnelles et institutionnelles.

Par cette participation, le SMdA‑CFDT contribue à porter la voix des artistes‑auteurs et à défendre l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales et professionnelles dans l’ensemble des discussions menées au sein du CNPAV

Feuille de route et groupe de travail

Afin d’organiser ses travaux pour la période 2025‑2026, le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV) a adopté une feuille de route accompagnée d’un calendrier prévisionnel, présentés lors de la première réunion de son bureau tenue le 5 novembre 2025.

Pour garantir l’efficacité des échanges et permettre une production de recommandations opérationnelles, les travaux du CNPAV sont structurés autour de cinq groupes de travail thématiques.

Chaque groupe de travail sera composé d’une dizaine de représentants professionnels au maximum, afin de faciliter les discussions et d’assurer une dynamique de travail productive. Une attention particulière est portée à l’équilibre entre les représentants des artistes et ceux des diffuseurs, condition essentielle pour garantir la qualité du dialogue et la pertinence des préconisations qui seront formulées.

Les groupes de travail permettront d’approfondir plusieurs enjeux majeurs pour le secteur des arts visuels :

• Transition écologique : Sensibiliser et accompagner les acteurs dans la transition écologique. Formuler des préconisations d’actions à l’adresse des professionnels des arts visuels et des pouvoirs publics
• Inclusion des personnes en situation de handicap : Dresser un état des lieux des pratiques du secteur. Impliquer les acteurs dans les problématiques des personnes en situation de handicap et instituer des bonnes pratiques sectorielles
• Observation et connaissance du secteur : Prendre la mesure des données existantes. Mieux connaitre (et faire connaitre) le secteur afin de favoriser sa reconnaissance. Détenir des données globales sectorielles
• Lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) : Poursuivre l’implication des professionnels dans la lutte contre les VHSS en lien avec le pllan d’action du ministère et améliorer les outils et leur utilisation
• Intelligence artificielle et création : Accompagner les acteurs dans le changement. Améliorer les pratiques et usages pour un meilleur respect des droits d’auteurs

Cette organisation en groupes thématiques doit permettre au CNPAV de produire des analyses et des propositions concrètes, au service du développement et de la structuration du secteur des arts visuels. Le SmDA-CFDT participe activement au sein de ces groupes de travail à la représentation des artistes-auteur.ices.

Calendrier

Réunions du bureau du CNPAV

• 5 novembre 2025
• 28 janvier 2026
• 1er avril 2026 – de 10h à 13h
• 3 juin 2026 – de 11h à 13h

Une assemblée plénière du CNPAV est également prévue le 30 septembre 2026.

Groupe de travail « Transition écologique »

Ce groupe examine les enjeux environnementaux du secteur des arts visuels : pratiques de production, éco‑conception des expositions, transport des œuvres ou encore accompagnement des artistes et des structures dans la transition écologique.

• 1er décembre 2025
• 19 janvier 2026 – webinaire partagé avec les adhérent·es du SMdA‑CFDT
• 3 février 2026

Groupe de travail « Inclusion des personnes en situation de handicap »

Ce groupe vise à améliorer l’accessibilité du secteur des arts visuels, tant pour les artistes que pour les publics, et à identifier les obstacles rencontrés dans les parcours professionnels.

• 12 décembre 2025
• 23 février 2026

Groupe de travail « Connaissance et observation du secteur des arts visuels »

Ce groupe s’attache à renforcer la production de données et d’analyses sur le secteur, afin de mieux comprendre les réalités économiques et professionnelles des artistes et des structures.

• 16 janvier 2026

Ces travaux collectifs doivent permettre au CNPAV de formuler des analyses et des recommandations pour accompagner les évolutions du secteur des arts visuels et améliorer les conditions d’exercice de ses professionnels.

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Cartocrise Culture 2025 : Alerter et mesurer l’impact des coupes budgétaires dans la culture et leurs effets sur les artistes-auteur·rice·s

Cet outil cartographique recense les structures culturelles touchées par des suppressions de subventions. La carte s’appuie sur des témoignages directs, déclarés par les structures concernées. Elle permet de documenter l’impact concret des désengagements publics sur nos activités. Chaque point sur la carte représente une alerte : un lieu, une structure, un projet, une équipe mise en péril. Lancée le 27 mars 2025, la cartographie recense plusieurs types d’informations. Elle indique le domaine d’activité concerné et la localisation géographique de la structure.
Elle précise également le montant des baisses subies et leur origine : État, collectivités territoriales ou autres fonds publics. Ces baisses concernent notamment les subventions de fonctionnement des établissements et services publics culturels.

Les coupes concernent tous les niveaux : État, Régions, Départements, Villes. Certaines collectivités ont diminué leur budget culture de plus de 20 %. Des lieux ferment., des festivals annulent leur édition, des projets éducatifs sont gelés. Les mesures de fragilisation du secteur culturel et des artistes-auteur.ices se multiplient

Lisez aussi :

→ Pass Culture : le gel budgétaire menace les artistes visuels
→ TVA : le nouveau seuil affaiblit les créateur·rice·s

L’analyse complète des données sera publiée mi-mai 2025. Elle servira à interpeller les institutions et à renforcer les mobilisations. Cette initiative est soutenu par de nombreux réseaux professionnels. Elle permet de visibiliser les

Ensemble, défendons la création. Exigeons des moyens à la hauteur de nos métiers. La culture n’est pas un luxe. C’est un droit. Un bien commun. Un levier d’émancipation démocratique. Pour contribuer : www.cartocrise-culture.net

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Le 1,1% diffuseur est la contribution sociale obligatoire dont les diffuseurs doivent s’acquitter lors de l’utilisation commerciale de l’œuvre d’un.e artiste-auteur.ice. Cette contribution comprend :

• 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ;
• 0,10 % au titre de la formation professionnelle.

Les activités exclues de la cotisation diffuseur

Dans certains cas précis, l’activité peut être exclus de ce dispositif et notamment pour :

• les revenus accessoires.
• les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit ;
• les sociétés domiciliées à l’étranger ;
• les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistique et qui la conserve uniquement pour un usage personnel ;
• les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;
• la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition) ou par un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi ;
• les bourses de recherche, de création ou de production et les résidences qui ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale ne sont pas soumises à la contribution diffuseur ;
• le financement participatif ;
• la remise d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour son œuvre, hors cas où le prix ou la récompense est versé par un tiers procédant aussi à la diffusion ou à l’exploitation de l’œuvre concernée ;
• les rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs ;

Lorsque l’artiste-auteur·ice perçoit une rémunération en traitements et salaires, issue de la cession de ses droits d’auteur, et que ses cotisations sont précomptées, iel n’a pas besoin d’être immatriculé·e auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. Iel n’a pas non plus besoin d’éditer de facture ni de réaliser une déclaration auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. Dans ce cas, le diffuseur doit déclarer et régler les cotisations sociales dues par l’artiste auprès de l’URSSAF. En parallèle, le diffuseur doit également s’acquitter de la contribution de 1,1 % dite « diffuseur », qui lui est propre.

Problème de non-respect du 1.1% diffuseur

Pourtant, de nombreux diffuseurs négligent cette obligation, qu’ils justifient par une économie financière ou par une méconnaissance de leurs responsabilités. Ce manquement crée des disparités de traitement et d’accès à la protection sociale des artistes-auteurs. En effet, lorsque le diffuseur omet de déclarer l’activité de l’artiste auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs et refuse de s’acquitter de la contribution du 1,1 % diffuseur, il prive de fait l’artiste-auteur·ice de toute affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. L’artiste ne peut alors accéder à l’ensemble de la protection sociale et des droits qui en découlent, même s’il ou elle atteint le seuil des 600 fois le SMIC horaire.

Des conséquences néfastes pour les artistes-auteur.ices

De nombreux diffuseurs contournent cette obligation en privilégiant les artistes-auteur·ices, souvent des graphistes, ayant un autre statut juridique. Ce statut, individuel ou collectif, permet d’éviter le paiement de la contribution de 1,1 % diffuseur. Ainsi, le non-respect du 1,1 % oblige les artistes à cumuler plusieurs statuts pour pouvoir travailler.
Pire encore, certain·e·s artistes renoncent à se déclarer comme artiste-auteur·ice, par peur d’être écarté·e·s des projets. Ce chantage implicite autour de la cotisation crée des problèmes d’affiliation et d’identification des artistes-auteur·ices. Dans certains cas, il prive directement les créateur·rice·s de leurs droits à une protection sociale juste et complète.

Le SMdA CFDT s’inquiète vivement du non-respect de la contribution diffuseur de 1,1 %. Il demande une régulation juste, accompagnée de moyens concrets pour surveiller et contrôler l’application de cette obligation. L’objectif est clair : éviter de reproduire les erreurs passées qui ont privé les artistes-auteurs de leurs droits sociaux.

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Plateformes photographiques et droit d’auteur

L’ensemble des acteurs du monde de la photographie (photographes, organisations professionnelles, syndicats et sociétés d’auteurs) demande une évolution rapide des conditions de travail proposées aux photographes par les plateformes de « marché photographique » comme la société Meero, afin de s’assurer du respect de leurs droits d’auteur.

Les conditions générales actuelles du contrat proposé par Meero aux photographes excluent a priori du régime de protection du droit d’auteur l’ensemble des photographies qui seront réalisées par l’intermédiaire de la plateforme. Or il n’appartient pas à une société commerciale de déroger aux dispositions légales encadrant le droit d’auteur, en préjugeant, avant même la création d’une oeuvre, que celle-ci n’est pas originale et qu’elle ne peut à ce titre bénéficier d e la protection liée au droit d’auteur.

En effet, le code de la propriété intellectuelle, dans son article L . 111-1, dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. » Selon l’article L. 112-2 du même code, « sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».

Cette illégalité, entachant les contrats liant Meero et les photographes, crée une insécurité juridique dans les relations commerciales entre la plateforme et ses clients. En effet ces derniers, en diffusant des photographies pour lesquelles les auteurs photographes ne leur ont pas cédé les droits, encourent le risque de subir un contentieux pour contrefaçon. Cette situation place dans l’illégalité les plateformes au regard de la législation sociale, puisqu’elles ne reversent aucune contribution diffuseur aux titres des revenus qu’elles génèrent et qu’elles ne précomptent pas socialement ces revenus en l’absence de dispense. Il est donc essentiel que soit explicitement définie dans les factures que les plateformes émettent à leurs clients, l’étendue des droits cédés par le photographe au diffuseur, afin d’une part de respecter l’auteur des photographies, et d’autre part de permettre au diffuseur une jouissance sereine des images qu’il utilise dans le cadre de la cession de droits qui lui a été consentie.

Par ailleurs, le respect du droit d’auteur n’exclut pas de respecter le droit du travail. Le code du travail dispose que si le photographe exécute sa mission sous l’autorité d’une plateforme — personne morale qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné — il travaille en situation de subordination.

De ce fait, il doit être salarié par la plateforme, et sa rémunération être assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général, aux taux de droit commun. Dans le contexte européen volontariste de protection des auteurs, nos organisations rappellent à Thomas Rebaud, PDG de Meero, ses propos militants mais non encore suivis d’effet en faveur du droit d’auteur :
« Il faut (…) que des droits d’auteur soient reversés systématiquement. (…) On a tous intérêt à ce qu’on arrête cette ambiguïté, afin qu’une photographie soit une oeuvre en toute circonstance. Du coup on sera tous obligés de payer les droits d’auteur et les droits patrimoniaux. (…) Comme on a un peu de moyen, on va faire du forcing. Meero va avoir un jour un rôle de lobbying. »

Les organisations représentatives des auteurs photographes attendent donc de la part de ces plateformes :

• L’assurance que leurs conditions générales respectent les droits des auteurs photographes.
• La confirmation que leurs factures incluent une ligne « cession de droits » dont le montant est proportionnel à l’étendue des droits cédés.
• D’une manière générale, la sécurisation des droits des auteurs et des diffuseurs, pour que le modèle économique de la plateforme devienne un modèle éthique et responsable.
• Le respect du code du travail.
• L’acceptation des négociations pour établir un barème de rémunération sans déséquilibre significatif entre les parties et conforme aux usages de la profession.

Elles se tiennent à leur disposition pour engager avec elles toutes discussions à cet effet.

Signataires :

• ADAGP (Société d’auteurs des arts visuels)
Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice générale
• CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices)
Christophe Le François, Président
• FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image)
Laurent Belet, Président
• SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe)
Pierre Ciot, Président
• SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Benedicte Van der Maar, Présidente commission Images Fixes
• SMdA CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT)
Jean-Marc Bourgeois, Secrétaire général
• SNAA FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)
Mireille Lépine, Secrétaire générale
• SNADI (Syndicat National des Auteurs et Diffuseurs d’Images)
Bernard Dupont, Trésorier
• SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)
Clément Valette, Co-secrétaire
• SNP (Syndicat National des Photographes)
Romain Bourreau, Président
• UPP (Union des Photographes Professionnels)
Philippe Bachelier, Président

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