SMDA CFDT demande la suppression de l’abaissement du seuil de TVA

(Article modifié le 07/02/2025)

Pour une suppression de l’abaissement du seuil de TVA

Suspendue le 6 février au soir, le SMDA CFDT demande la suppression totale de la mesure et le retour au texte et aux seuils en vigueur au 1^er janvier 2025

La modification de l’article 293b du code général des impôts dans La loi de finance adoptée le 3 février 2025, qui abaissait les seuils d’assujettissement de passage à la TVA pour les indépendants, et abrogeait les spécificités auparavant réservées aux artistes-auteurs, a été « suspendue » le 6 février au soir après les protestation des indépendants et des auto-entrepreneurs.  

Le syndicat SMDA CFDT, représentatif des artistes-auteurs en France, et La Maison des Artistes, organisation professionnelle de près 25 000 membres, appellent à la suppression pure et simple de ce dispositif contre-productif, détaché de toute réalité concrète de l’économie artistique et des fondements des métiers des artistes-auteurs.

Les deux organisations demandent le retour au texte et aux seuils en vigueur au 1er janvier 2025, (seuils qui avaient été augmentés pour le bien de la profession), ainsi que le rétablissement des II et III de l’art. 293b du code général des impôts, qui mentionnaient les artistes-auteurs de manière explicite.

Dès lors que tout artiste-auteur peut librement choisir d’être soumis à la TVA à tout moment, un abaissement  légal (contraignant) des seuils représente une mesure injuste pour tous les artistes-auteurs  ayant choisi de ne pas souscrire à cette option fiscale, notamment lorsqu’elle représente une charge nette non compensée. En effet, sans possibilité de récupération de la TVA, ce qui est le cas pour de nombreuses professions et activités artistiques, l’abaissement des seuils obligatoires d’assujettissement entraîne une augmentation mécanique des tarifs (vente, cession de droits d’auteurs, autres activités) pour les artistes-auteurs assujettis à la TVA et/ou une baisse significative de leurs recettes s’ils ne répercutent pas la TVA sur leurs ventes. 

Une telle mesure viendrait en outre complexifier et augmenter la charge administrative des artistes-auteurs au détriment de leur activité créatrice, et ralentirait encore la dynamique de ces activités très fragiles. Autre conséquence de ce seuil unique incluant les auto-entrepreneurs comme les artistes-auteurs : avec la disparition du II et III initiaux de l’art. 293b, les revenus issus de la micro-entreprise et de l’activité artistique se cumuleraient autant que les revenus issus des activités principales et des activités dites accessoires. On assisterait donc à un accroc majeur à l’un des droits fondamentaux du régime fiscal qui était auparavant réservé aux artistes. 

Rémy ARON

Secrétaire général  du SMDA CFDT
et Président de La Maison des Artistes   

Contact : smda@f3c.cfdt.fr