Pétition : « Pour un retour aux seuils de TVA adaptés pour les artistes-auteurs »

📢 Pour un retour aux seuils de TVA adaptés pour les artistes-auteurs

📢 Agissons ensemble avant les prochaines discussions avec le ministère des Finances et du Budget pour maintenir le sujet en alerte auprès de tous les Parlementaires.

✊ Signez et partagez cette pétition pour défendre les artistes-auteurs et préserver la diversité culturelle !

Rémy Aron, Secrétaire général du SMdA CFDT et Président de La Maison des Artistes, a été reçu ce vendredi 14 février par Monsieur Benjamin Morel, Conseiller en charge des Affaires sociales au Cabinet de la Ministre de la Culture. Il lui a assuré qu’il avait très bien compris la situation des artistes-auteurs, et qu’il allait nous aider dans cette démarche afin que cette mesure ne soit pas appliquée ; il semble que La Ministre de la Culture soit sur la même ligne.

Le syndicat SMdA CFDT transmet ce nouveau communiqué au Ministère des Finances et aux Commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au Ministère de la Culture.

Le 3 février 2025, le PLF 2025 adopté par 49.3 a introduit une modification de l’article 293b du Code général des impôts, abaissant les seuils d’assujettissement à la TVA pour les indépendants (seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours) et supprimant les spécificités du II et III jusqu’alors réservées aux artistes-auteurs, et qui prévoyaient notamment des seuils d’assujettissement plus élevés, ainsi qu’une différenciation de seuil d’assujettissement entre leurs revenus principaux et accessoires.

Face aux protestations des principaux intéressés (auto-entrepreneurs, artistes-auteurs et avocats), cette réforme a été suspendue le 6 février, mais elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025 étant donné que le texte a été jugé conforme par le Conseil Constitutionnel hier jeudi 13 février 2025.

Le SMdA CFDT appelle au retrait de cette mesure injuste et demande aux Parlementaires de rétablir les seuils de TVA de 2025 à travers un amendement dans les délais les plus rapides.  

⚠️ Pour rappel, les activités des artistes-auteurs relèvent de la création d’œuvres originales protégées par le Droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle, avec un régime social spécifique acquis de longue lutte. L’absence de lien direct entre travail et revenu dans le domaine de la création artistique s’accompagne d’une grande variabilité et d’une forte imprévisibilité.

Face à cette précarité économique spécifique aux métiers de la création, une protection sociale et des mesures fiscalités sont nécessaires, incluant notamment des seuils de TVA spécifiques. C’était l’esprit de ces II et III, qui ont été balayés sans concertation de la profession.

• Une obligation de facturer la TVA (abandon de la Franchise en Base de TVA) dès 25 000 € de chiffre d’affaires toutes activités confondues, principales et accessoires, au lieu des seuils spécifiques de 50 000 € et 35 000 € en vigueur au 1er janvier 2025 (47 700 € et 19 600 € en 2024). 
• Une hausse mécanique des tarifs de ventes d’œuvres, cession de droits d’auteur, prestations, etc.., si la TVA est répercutée par les intéressés, avec pour impact l’affaiblissement de la dynamique du secteur. S’il est vrai que la TVA sur la vente d’œuvres originales est passée à 5,5% en 2024, la TVA sur les droits d’auteurs est à 10%, et celle des revenus accessoires à 20%. Et ces revenus accessoires taxés à 20% peuvent représenter jusqu’à 1200 SMIC horaire de revenus « artistiques » (soit 14 256 € au 1er janvier 2025), une part non négligeable de ressources pour tous les artistes-auteurs.
• L’impact peut aussi être une perte de revenus pour les artistes-auteurs, si ces derniers ne répercutent pas la TVA sur leurs prix de vente, avec à la clé un appauvrissement de la profession déjà très fragilisée au plan national et régional.
• La disparition de la distinction entre activités principales et activités accessoires au regard de la TVA accentue les effets néfastes de cette réforme. En effet, dans un secteur précaire et économiquement tendu, une grande majorité des artistes-auteurs ne peut pas vivre de la seule vente de leurs œuvres originales. Différentes activités dites « accessoires » (ateliers à destination des publics, tables rondes,…) viennent compléter les revenus artistiques de manière parfois vitale. Réunir les deux typologies de chiffre d’affaires sous un même seuil d’assujettissement à la TVA accentue la mécanique et la rapidité d’assujettissement, ce qui n’est pas un signal encourageant.
• Exemple : pour être assujetti à la TVA, un artiste-auteur devait gagner soit 47 700 € en activités principales, ou 14 256 € d’activités accessoires, ou cumuler les deux. Selon la nouvelle règle, tout chiffres d’affaires dépassant seulement 25 000 € sera désormais considéré pour l’assujettissement.
• Un abaissement forcé des seuils est une injustice pour tous ceux qui ont choisi d’en rester exonérés, notamment lorsque la TVA représente une charge nette non compensée. Contrairement aux entreprises, les artistes-auteurs ne peuvent pas toujours récupérer la TVA sur leurs dépenses, ce qui impacte directement leur rentabilité et leur survie économique.
• Une charge administrative accrue, au détriment du temps consacré à la création.

📌 Nos revendications

Le syndicat SMdA CFDT, représentatif des artistes-auteurs en France, et La Maison des Artistes, organisation professionnelle de près de 25 000 membres, demandent :

✅ Le retour aux seuils de TVA en vigueur au 1er janvier 2025, qui avaient été augmentés pour le bien de la profession. A défaut le retour aux seuils de 2024. 
✅ Le rétablissement des paragraphes II et III de l’article 293b du CGI, qui garantissaient la prise en compte spécifique des artistes-auteurs.
✅ Le respect du choix des artistes-auteurs : ceux qui souhaitent être assujettis à la TVA peuvent déjà le faire volontairement, sans qu’un seuil contraignant ne leur soit imposé.

✊ Signez et partagez cette pétition de retour aux seuils de TVA, pour défendre les artistes-auteurs et préserver la diversité culturelle !