Du non respect du 1,1% diffuseur

Qu’est-ce que le 1,1% diffuseur ?

Le 1,1% diffuseur est la contribution sociale obligatoire dont les diffuseurs doivent s’acquitter lors de l’utilisation commerciale de l’œuvre d’un.e artiste-auteur.ice. Cette contribution comprend :

• 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ;
• 0,10 % au titre de la formation professionnelle.

Dans certains cas précis, l’activité peut être exclus de ce dispositif et notamment pour :

• les revenus accessoires.
• les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit ;
• les sociétés domiciliées à l’étranger ;
• les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistique et qui la conserve uniquement pour un usage personnel ;
• les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;
• la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition) ou par un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi ;
• les bourses de recherche, de création ou de production et les résidences qui ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale ne sont pas soumises à la contribution diffuseur ;
• le financement participatif ;
• la remise d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour son œuvre, hors cas où le prix ou la récompense est versé par un tiers procédant aussi à la diffusion ou à l’exploitation de l’œuvre concernée ;
• les rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs ;

Lorsque l’artiste-auteur·ice est rémunéré·e en traitements et salaires (sur la base de la cession de ses droits d’auteur) et que ses cotisations sont précomptées, iel n’a ni besoin d’être immatriculé·e, ni besoin d’éditer de facture et de réaliser cette déclaration auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs. C’est à son diffuseur de déclarer et de régler les cotisations sociales dues par l’artiste auprès de l’URSSAF des Artistes-Auteurs, et dans le même temps de s’acquitter du 1,1 % diffuseur afférent.

Problème de non-respect du 1.1% diffuseur

Pourtant, cette obligation est bien souvent négligée par les diffuseurs, sur la base d’une économie financière ou d’une méconnaissance de cette obligation, créant des disparités de traitement et d’accès à la protection sociale des artistes-auteurs. En effet, si le diffuseur omet de déclarer l’activité de l’artiste auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs et de s’acquitter de la contribution du 1,1 % diffuseur, alors l’artiste-auteur·ice n’est de fait pas affilié·e à la Sécurité sociale des artistes-auteurs et ne peut avoir accès à l’ensemble de la protection sociale et des droits qui y sont liés, quand bien même il atteindrait le seuil des 600 fois le SMIC horaire.

De même, cette obligation conduit bien souvent les diffuseurs à favoriser les artistes-auteur·ices (et tout particulièrement les graphistes) qui disposent d’un autre statut juridique, individuel ou collectif, pour échapper au règlement de cette cotisation. Cela oblige soit les artistes à cumuler les statuts juridiques, soit, pire, à ne pas se déclarer en tant qu’artiste-auteur·ice par crainte d’être défavorisé·e. Ce chantage implicite à la cotisation induit de nombreux problèmes d’affiliation et d’identification des artistes-auteurs, quand il ne les prive pas de leurs droits à une protection sociale juste.

Le syndicat Solidarité Maison des Artistes demande une régulation juste ainsi que les moyens nécessaires à la surveillance et au contrôle de cette obligation, afin de ne pas reproduire les erreurs passées qui ont conduit à déposséder les artistes-auteurs de leurs droits.