Ce que prévoit la loi

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, a réformé la gouvernance de la protection sociale des artistes-auteur·ices. Son article 8 prévoit que le conseil d’administration de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale comprendra désormais des représentants élus des artistes-auteur.ices affilié.es, aux côtés des représentants des diffuseurs et de l’État. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de ces élections professionnelles, organisées par branche professionnelle, ainsi que les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteur·ices d’être électeur·ices.

Le 22 juin 2026, les ministères de la Culture et du Travail ont présenté aux organisations professionnelles un document de travail exposant le dispositif envisagé. Une seconde réunion de concertation s’est tenue le 3 juillet, et les organisations peuvent adresser leurs contributions écrites au ministère de la Culture. À ce stade, le ministère indique que rien n’est arbitré.

Le calendrier prévisionnel

Le rétroplanning présenté par le ministère prévoit les grandes étapes suivantes : un projet de décret du gouvernement établi pour le 1er septembre 2026, suivi de deux mois de consultations obligatoires (association agréée et CNIL), puis de deux mois d’examen au Conseil d’État, pour une publication des textes au plus tard le 31 décembre 2026. Les opérations électorales elles-mêmes, confiées à un prestataire externe, s’étaleraient ensuite sur six mois : constitution des listes d’électeurs définitives, dépôt des listes de candidats, campagne et vote électronique.

Le processus électoral suivrait un séquencement précis : communication à chaque électeur·ice de sa qualité d’électeur et de son affectation à une branche six mois avant le scrutin, traitement des demandes de réaffectation jusqu’à trois mois avant, publication des listes d’électeurs par branche, dépôt et vérification des listes de candidats, envoi des professions de foi un mois avant le vote. Le scrutin serait proportionnel à un tour avec règle du plus fort reste.

Si ce calendrier se confirme, les premières élections professionnelles des artistes-auteur·ices se tiendraient donc au cours du second semestre 2027.

Les critères de professionnalité envisagés : le revenu comme seul filtre

C’est le point central du dispositif, et le plus contesté. Le ministère indique rechercher un critère objectif, mobilisable automatiquement par l’administration, pour définir le corps électoral. Il retient le seuil de revenus comme critère le plus opérationnel et présente trois options :

• une assiette sociale d’au moins 900 fois le SMIC horaire sur une année, comme dans le texte antérieur abrogé en 2018 (corps électoral estimé à 48 000 artistes-auteur·ices) ;
• 900 SMIC horaire sur deux années consécutives (corps électoral estimé à 39 000) ;
• 600 SMIC horaire sur deux années consécutives, seuil aligné sur l’ouverture des indemnités journalières et de quatre trimestres de retraite de base (corps électoral estimé à 50 000).

Pour mémoire, 900 SMIC horaire représentent environ 11 079 euros d’assiette annuelle, et 600 SMIC horaire environ 7 386 euros. Rapportés aux quelque 300 000 personnes ayant déclaré des revenus artistiques, ces seuils réserveraient le droit de vote à une fraction minoritaire des cotisant·es du régime.

Les cinq branches actuelles (écrivains, auteurs et compositeurs de musique, arts graphiques et plastiques, cinéma et audiovisuel, photographie), énumérées à l’article R. 382-1 du Code de la sécurité sociale, seraient conservées. Chaque électeur·ice serait affecté·e à la branche dans laquelle il ou elle tire la majeure part de ses revenus, sur pré-affectation de l’URSSAF, avec possibilité de demander une réaffectation puis de contester l’affectation définitive devant le juge de l’élection.

La position du SMdA CFDT : la professionnalité ne se réduit pas au revenu

Le SMdA CFDT partage les vives préoccupations exprimées par de nombreuses organisations d’artistes-auteur·ices depuis la présentation de ce dispositif. Conditionner le droit de vote à un seuil de revenus revient à écarter du processus démocratique la grande majorité des cotisant·es du régime, alors même que toute personne tirant des revenus de la création d’une œuvre de l’esprit contribue, par ses cotisations, à la solidarité du régime.

Cette approche méconnaît la réalité économique des métiers de la création, que nous documentons régulièrement : la déconnexion structurelle entre le travail fourni et la rémunération perçue, la forte variabilité des revenus d’une année sur l’autre, et le poids des frais professionnels, qui réduisent l’assiette sociale sans diminuer en rien la réalité de l’activité. Un·e artiste qui investit dans son atelier, son matériel ou ses productions verra son assiette diminuer, et pourrait ainsi perdre sa qualité d’électeur·ice. Aucune élection professionnelle en France ne repose sur un seuil de revenus.

Le SMdA CFDT relève par ailleurs que le choix de faire élire des personnes physiques pour six ans, plutôt que de mesurer l’audience des organisations syndicales, s’écarte de la logique de représentativité qui prévaut dans l’ensemble des conseils d’organismes de sécurité sociale, où siègent des organisations mandatées, comptables devant leurs adhérent·es.

Les pistes que nous portons dans la concertation

Le ministère a ouvert une phase de contributions écrites. Le SMdA CFDT entend y défendre des pistes concrètes pour une définition de la professionnalité qui ne repose pas sur le seul niveau de revenus :

• L’affiliation comme critère de principe : toute personne immatriculée au régime et à jour de ses cotisations participe à son financement et doit pouvoir participer à sa gouvernance.
• Si un critère d’activité devait être retenu, une appréciation pluriannuelle et multicritères : moyenne de revenus lissée sur plusieurs années pour neutraliser la variabilité, ou faisceau d’indices attestant d’une activité professionnelle réelle (récurrence des déclarations, diffusion des œuvres, contrats, adhésion à un organisme de gestion collective), plutôt qu’un couperet annuel de revenus.
• La neutralisation des effets des frais professionnels dans l’appréciation de tout seuil éventuel, afin de ne pas pénaliser celles et ceux qui investissent dans leur activité.
• Un scrutin qui mesure l’audience des organisations, conformément à l’esprit du vote du Parlement, pour que les élu·es rendent compte à un collectif et non à eux-mêmes.

Ces positions rejoignent, sur le fond, les inquiétudes portées par l’ensemble des organisations du secteur. La qualité du dialogue engagé par les ministères se mesurera à leur capacité à faire évoluer substantiellement le dispositif avant la saisine du Conseil d’État.

Ce qu’il faut retenir

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure des élections professionnelles pour désigner les représentant·es des artistes-auteur·ices au conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale. Le décret d’application est en cours de concertation, pour une publication prévue au plus tard le 31 décembre 2026 et un scrutin envisageable au second semestre 2027. Le dispositif présenté conditionne le droit de vote à un seuil de revenus (600 à 900 SMIC horaire), ce qui limiterait le corps électoral à 39 000 à 50 000 personnes. Le SMdA CFDT conteste le principe d’une professionnalité réduite au revenu et porte, dans la concertation, des pistes alternatives fondées sur l’affiliation, l’appréciation pluriannuelle de l’activité et la mesure de l’audience des organisations.

Le SMdA CFDT participe aux réunions de concertation et adressera sa contribution écrite au ministère de la Culture. La gouvernance de notre protection sociale se joue maintenant : plus nous serons nombreux·ses, plus notre voix pèsera dans ces arbitrages. Vous êtes artiste-auteur·ice et vous voulez que votre situation soit prise en compte dans la définition de la professionnalité ? Rejoignez le SMdA CFDT.

Proposition faite aux Instances ministérielles – 23 juin 2026 →

Contre-proposition faite aux Instances ministérielles – 14 septembre 2026 →

L’article Élections professionnelles des artistes-auteur·ices : l’équation inacceptable ! est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Le 19 mai 2026, lors de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des Artistes-Auteurs (SSAA), un point financier a mis en lumière l’existence de 31,5 millions d’euros de précomptes prescrits dans les comptes de la SSAA. Ces sommes correspondent à des cotisations que des diffuseurs ont versées au nom d’artistes-auteur·ices, mais que l’organisme n’a jamais pu attribuer à leurs bénéficiaires, faute de fléchage suffisant. Pour les artistes-auteur·ices concerné·es, l’enjeu est concret : ces cotisations auraient dû ouvrir des droits à la retraite de base et permettre un rachat de cotisations artistes-auteurs dans les conditions que les textes en vigueur prévoient. Le Conseil d’administration a voté le report du vote du Budget, dans l’attente de formuler un vœu auprès des ministères de tutelle.

Face à cette révélation, le SMdA CFDT et la Maison des Artistes ont immédiatement réuni un groupe de travail et rendu public un communiqué appelant à l’union interprofessionnelle. Notre position est simple : qui dit cotisation versée dit prestation rendue. Ces sommes ont existé. Des diffuseurs les ont prélevées sur des revenus artistiques réels. Les artistes-auteur·ices qui en sont à l’origine doivent pouvoir en bénéficier d’une manière ou d’une autre.

Qu’est-ce qu’un précompte prescrit ?

Lorsqu’un diffuseur rémunère un·e artiste-auteur·ice, la loi lui impose de prélever une fraction de cette rémunération et de la verser à l’organisme collecteur au titre des cotisations sociales : c’est le précompte, qu’encadre l’article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale. L’organisme collecteur (la Maison des Artistes jusqu’à la rétrocession de son agrément en 2022) encaisse alors la somme sans pouvoir l’affecter à un compte individuel. Cela survient lorsque le diffuseur omet sa déclaration, effectue un virement direct sans identifier l’artiste concerné·e, ou commet une erreur d’identification : coordonnées incomplètes, numéro NIR incorrect, erreur dans le nom de famille. Après un délai légal de trois ans sans réclamation, la loi qualifie ces sommes de prescrites. L’organisme les verse alors à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui les intègre au fonds commun du régime général, sans que les artistes-auteur·ices concerné·es n’en sachent jamais rien.

Ces cotisations auraient dû ouvrir des droits à des prestations sociales, notamment à la retraite de base. C’est en ce sens qu’elles constituent un manque à gagner réel pour les artistes-auteur·ices concerné·es, et que le rachat de cotisations artistes-auteurs représente aujourd’hui la principale voie de réparation disponible.

Un dysfonctionnement structurel qui prive les artistes-auteur·ices du rachat de leurs cotisations

Ce problème n’est pas nouveau, et il ne se limite pas à la période 2006-2018 sur laquelle porte le passif de la Maison des Artistes (MDA). La Commission de contrôle des comptes de la SSAA, réunie le 7 mai 2026, a établi que ce passif représente 31,2 millions d’euros cumulés entre 2006 et 2018, soit 28,8 % des précomptes dont l’apurement comptable est demandé en 2026. Ces sommes figuraient bien dans les comptes annuels de la MDA, mais sous une présentation qui n’a jamais alerté les administrateurs représentant les artistes-auteur·ices. Les services et les ministères de tutelle ne les en ont jamais informés à juste mesure, ni les contrôleurs aux comptes.

Pour la Maison des Artistes, la situation est relativement circonscrite : l’organisme avait identifié tous les artistes-auteur·ices et leur avait ouvert un compte individuel, permettant, dès identification du bénéficiaire du précompte, d’effectuer la juste péréquation afin d’incrémenter les droits correspondants, ou d’éviter les double paiements. Les carences de report découlent exclusivement de l’absence de fléchage par les tiers versants, et non d’un défaut d’identification de l’artiste par l’organisme. L’absence de fléchage rendant impossible l’identification, par définition !

Pour l’AGESSA, en revanche, la situation est notablement plus grave et couvre des décennies entières. Seuls environ 5 % des artistes-auteur·ices, dit les « affilié·es », disposaient d’un compte individuel. Les « assujetti·es non affilié·es », que le rapport Racine de 2020 estime à plus de 190 000 personnes, n’ont jamais bénéficié d’un appel de cotisation vieillesse plafonnée de la part de l’organisme. Le directeur de l’AGESSA lui-même documentait ce dysfonctionnement systémique dès 2012 devant son propre Conseil d’administration. Il a perduré jusqu’au 1er janvier 2019, date à laquelle l’État a enfin reconnu l’affiliation dès le premier euro perçu. L’ampleur financière de ce passif pour l’AGESSA reste, à ce jour, inconnue, mais elle est, par construction, considérable.

Le rapport de la Cour des comptes de 2025 concluait sans ambiguïté à la nécessité de retirer l’agrément à l’actuelle SSAA, soulignant que les ministères de tutelle n’ont pas exercé leur mission de surveillance et de contrôle avec la vigilance requise. Des député·es ont par ailleurs déposé à l’Assemblée nationale le 7 mai 2026 une proposition de résolution (n° 2767) tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ces défaillances.
C’est ainsi que depuis le 1er juin 2026, la gestion du régile a été confiée à l’URSSAF artistes-Auteurs en lieu et place de la SSAA (gestion des cotisations artistes-auetrus et contributions diffuseurs), la SSAA ne conservant qu’un rôle consultatif, notamment en matière de périmètre de l’aide sociale.

Ce que demandent le SMdA CFDT et la Maison des Artistes

Le SMdA CFDT réaffirme avec force que la prescription comptable de ces sommes ne saurait valoir reconnaissance d’un droit de l’État à les conserver définitivement, dès lors que des diffuseurs les ont prélevées sur des revenus artistiques réels sans que ces prélèvements n’ouvrent jamais les droits correspondants. Face à ce constat, le SMdA CFDT et la Maison des Artistes formulent deux demandes concrètes aux pouvoirs publics :

• Le vote d’une loi créant un fonds de solidarité, dédié à une aide massive au rachat des cotisations vieillesse non appelées, ouvert à l’ensemble des artistes-auteur·ices concerné·es, toutes disciplines confondues et non limité aux seul·es artistes des arts visuels.
• Une simplification forfaitaire du dispositif de rachat : les procédures actuelles sont complexes, longues (jusqu’à deux ans de traitement) et coûteuses. Le SMdA CFDT travaille à un mécanisme qui attribuerait automatiquement un droit forfaitaire à chaque artiste concerné·e, tout en laissant la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de faire valoir des droits plus élevés sur justificatifs.

D’autres fléchages vers la protection sociale ou la formation professionnelle peuvent naturellement entrer en ligne de compte : c’est pourquoi nous appelons à l’union de l’ensemble des organisations représentatives du secteur. Plus nous serons nombreux·ses à porter ces demandes d’une seule voix, plus nous aurons de chances de les voir aboutir rapidement. L’unité du secteur est notre meilleur levier.

Le rachat de cotisations artistes-auteurs : le cadre réglementaire en vigueur

Le rachat de cotisations artistes-auteurs dispose d’ores et déjà d’un cadre réglementaire en vigueur, que trois textes consultables sur Légifrance organisent :

• Le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 a instauré la procédure de régularisation, applicable aux artistes-auteur·ices qui ont subi une baisse de revenu artistique d’au moins 20 % entre 2019 et 2021.
• La circulaire DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 a étendu la procédure de régularisation jusqu’au 31 décembre 2027 et précise que la reconstitution de carrière artistique doit couvrir au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.
• Le décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 a relevé les plafonds de l’aide sociale au rachat : il supprime le plafond de 50 % du PMSS pour l’aide individuelle (désormais plafonné à 1 PMSS, soit 3 925 euros au 1er janvier 2025) et porte le montant total de la prise en charge à 75 % jusqu’au 31 décembre 2026.

Le délai de dépôt des demandes de régularisation est fixé au 31 décembre 2027. Il est impératif d’agir avant cette échéance.

Que faire si vous êtes concerné·e ?

Si vous pensez être concerné·e par des trimestres de retraite non validés malgré une activité artistique déclarée, le rachat de cotisations artistes-auteurs est la voie principale pour régulariser votre situation. Plusieurs démarches sont possibles dès à présent.

Consultez votre relevé de carrière sur www.lassuranceretraite.fr afin d’identifier d’éventuels trimestres manquants. Prenez contact avec la SSAA via votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr. Déposez votre demande de régularisation au plus tard le 31 décembre 2027 en utilisant le formulaire disponible sur le site de l’Assurance Retraite. Vous pouvez également signaler votre situation au SMdA CFDT via notre page Contact.

Une vigilance collective qui doit se poursuivre

Le SMdA CFDT souligne que l’obligation pour les diffuseurs de mentionner le numéro NIR (numéro de sécurité sociale) lors de leurs déclarations, que l’URSSAF Limousin a introduite en 2023, constitue un progrès réel. Elle ne résout pas pour autant la situation des générations d’artistes-auteur·ices qui ont cotisé sans jamais pouvoir faire valoir leurs droits. Par ailleurs, l’URSSAF Limousin continue d’encaisser des virements sans identification, ce qui indique que le problème n’est pas entièrement résolu pour le présent.

Toute la lumière doit être faite sur ces précomptes orphelins, pour le passé comme pour l’avenir. Le SMdA CFDT continuera de porter ces demandes auprès des ministères de la Culture, du Travail et des Affaires sociales, et tiendra ses adhérent·es informé·es à chaque étape.

Ces dossiers complexes, qu’il s’agisse des précomptes prescrits, du rachat de cotisations arriérées ou de la réforme de la gouvernance de la SSAA, nécessitent une représentation professionnelle organisée, informée et présente dans les instances. Le SMdA CFDT siège au sein du Conseil d’administration de la SSAA, à l’AFDAS et à l’IRCEC, et porte collectivement ces revendications. Rejoindre le syndicat, c’est donner du poids à ces demandes et contribuer à construire, avec l’ensemble du secteur, les réponses à la hauteur de l’enjeu.

👉 Adhérer au SMdA CFDT

L’article Retraite des artistes-auteur·ices : précomptes prescrits et cotisations arriérées est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Ce que change la réforme pour les artistes-auteur·ices

Dès le 1er septembre 2026, toute entité assujettie à la TVA en France, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émission suit un calendrier différencié : elle s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis à l’ensemble des indépendant·es, dont les artistes-auteur·ices, à partir du 1er septembre 2027. Le critère déterminant est celui de l’assujettissement à la TVA, non celui de son paiement effectif.

Une réforme pensée pour l’entreprise classique, pas pour la création

Cette réforme a été conçue pour un tissu économique standardisé : entreprises, artisans, commerçants dont l’activité de facturation est récurrente et prévisible. Elle s’applique pourtant telle quelle aux artistes-auteur·ices, dont les revenus sont par nature discontinus et irréguliers, et dont une part significative des relations commerciales se fait avec des particuliers, des associations, ou à l’international, catégories pour lesquelles les règles d’exemption et d’e-reporting restent mal comprises et mal documentées.

• Un coût récurrent pour des revenus déjà précaires : le recours à une plateforme agréée engage un abonnement mensuel, à la charge de l’artiste-auteur·ice, quel que soit son niveau de revenu artistique.
• Une charge administrative supplémentaire dans un secteur déjà confronté à la complexité du régime social et fiscal des artistes-auteurs.
• Une incertitude persistante sur les cas d’usage réels : notes d’auteur, droits perçus via un organisme de gestion collective, ventes à des particuliers ou à l’étranger, chaque situation appelle un traitement différent que peu d’artistes-auteur·ices maîtrisent aujourd’hui.

Pour rappel, en matière d’identification fiscale et sociale, tout artiste-auteur·ice des arts visuels établit déjà ses factures à partir de son numéro d’ordre et de son numéro SIRET (comment s’identifier auprès de la Maison des Artistes). La facturation électronique s’ajoute à ce cadre existant, sans le simplifier.

Une contestation qui dépasse le seul secteur artistique

Cette réforme suscite une opposition qui dépasse le monde de la création : plusieurs pétitions ont été déposées sur la plateforme de l’Assemblée nationale, dont celle de Madeleine Riveron, illustratrice indépendante, qui réclame l’abandon de l’obligation. Le SMdA CFDT ne prend pas position sur l’abrogation de la réforme elle-même, mais relaie cette mobilisation pour que les difficultés concrètes des artistes-auteur·ices soient prises en compte dans sa mise en œuvre, notamment sur les délais d’accompagnement et le coût des plateformes agréées.

Ce type de mobilisation a déjà porté ses fruits par le passé : une pétition largement relayée par le SMdA CFDT et La Maison des Artistes avait contribué au maintien des seuils de franchise en base de TVA face à un projet de réforme jugé pénalisant pour le secteur.

Consulter la pétition n°5174 sur le site de l’Assemblée nationale

Se former pour ne pas subir

En attendant une éventuelle évolution du texte, mieux vaut anticiper. La Maison des Artistes organise un webinaire d’information dédié aux artistes-auteur·ices le 5 août prochain, pour comprendre concrètement ce que la réforme implique et s’y préparer.

S’inscrire au webinaire du 5 août de 18h00 à 20h00

Rejoindre le SMdA CFDT

Le SMdA CFDT continuera de suivre l’application de cette réforme et de porter la voix des artistes-auteur·ices auprès des pouvoirs publics. Ainsi, comme pour d’autres rencontres organisées sur les conditions professionnelles des artistes-auteurs, ce sujet fera l’objet d’un suivi syndical dans la durée. Rejoignez le syndicat pour faire valoir collectivement vos droits face aux réformes qui impactent votre activité.

L’article La facturation électronique pour les artistes-auteur.ices est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Créée en 1978, l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) avait pour mission légale de recenser et d’affilier les artistes-auteur·ices à l’assurance vieillesse. Avant 2019, le régime distinguait deux statuts : les « affiliés », dont les revenus dépassaient le seuil annuel de l’assiette sociale (fixée à 8 892 € en 2018) et dont les cotisations retraite étaient prélevées d’office (17 000 personnes en 2018), et les « assujettis », en dessous de ce seuil, à qui il revenait en théorie de demander eux-mêmes leur affiliation pour cotiser. Hors, entre 1978 et fin 2018, l’AGESSA n’a jamais appelé les cotisations vieillesse de ces assujettis, alors même que les diffuseurs procédaient au précompte sur leurs revenus artistiques, en violation de sa mission légale de recensement et d’identification prévue par le code de la sécurité sociale.

Ce dysfonctionnement, mis en lumière par le rapport de Bruno Racine remis au ministère de la Culture en janvier 2020, a privé de droits à la retraite plus de 190 000 artiste-auteur·ices. Depuis le 1er janvier 2019, la distinction affiliés/assujettis a été supprimée dans son ancien sens : tout artiste-auteur·ice est désormais « affilié » dès le premier euro de revenu artistique et cotise automatiquement à hauteur de 6,90 % de son assiette sociale pour la vieillesse ; l’ancien seuil d’affiliation, lui, subsiste sous le nom de « seuil forfaitaire », condition d’ouverture de l’ensemble des droits sociaux. Mais pour les années antérieures à cette réforme, le préjudice reste entier. Le Gouvernement l’a reconnu dans sa réponse à la question écrite n° 7107 publiée le 29 juillet 2025 : les artistes-auteur·ices concerné·es « n’ont pas pu justifier de cotisation retraite de base malgré une activité artistique déclarée » et des revenus suffisant pour l’obtention de leurs droits.

Les propositions du SMdA CFDT pour alléger le dispositif

Le SMdA CFDT a engagé une analyse systématique des sept points de blocage identifiés dans la procédure de rachat, afin de porter des demandes concrètes auprès de la CNAV et de la SSAA. Ces demandes distinguent deux temps : des mesures procédurales et de transparence, à effet immédiat et sans incidence budgétaire majeure, puis des demandes substantielles nécessitant un arbitrage financier des pouvoirs publics.

Simplifier la procédure sans attendre

• Élargir les justificatifs recevables lorsque le relevé de l’OGC ou du diffuseur est matériellement impossible à obtenir (structure disparue, archives non numérisées), par exemple via une attestation sur l’honneur corroborée par un faisceau d’indices.

• Supprimer l’exigence d’attestation positive d’absence de revenu sur les années sans activité comprises dans la période de référence, ou la remplacer par une simple déclaration sur l’honneur.

• Encadrer par un délai le renvoi discrétionnaire de la CNAV vers la SSAA et désigner des interlocuteur·ices identifié·es pour les dossiers en cours de transfert vers l’Urssaf Limousin.

• Mettre en place un suivi dématérialisé de l’état d’avancement du dossier, avec relance automatique en cas de dépassement des délais réglementaires de trois puis deux mois.

• Acter une prorogation automatique au-delà du 31 décembre 2027 pour tout dossier déposé avant cette date mais non traité du seul fait des délais administratifs.

Des demandes à incidence budgétaire

• Réintégrer les revenus accessoires et les rémunérations de diffuseurs étrangers dans l’assiette régularisable.

• Relever le plafond de l’aide exceptionnelle au rachat, actuellement fixé à 1 PMSS, pour les carrières longues comportant de nombreuses années à régulariser, et publier un barème transparent des critères d’attribution.

Un dispositif de régularisation qui reporte la charge sur les artistes-auteur·ices

Depuis 2016, il existe cependant un dispositif de régularisation, notamment étendu par la circulaire interministérielle n° DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022. Il permet aux artistes-auteur·ices de racheter leurs cotisations prescrites jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif, présenté comme une démarche volontaire, à l’initiative des artistes-auteur·ices, entend répondre à une injustice dont l’origine relève pourtant d’un manquement institutionnel. La charge de la preuve, de la démarche et, en grande partie, du financement repose sur les personnes victimes des manquements de l’AGESSA. Les artistes-auteur·ices déjà confronté.es à la précarité systémique du secteur artistique, à la discontinuité de leurs revenus, à la fragilisation de leurs professions se heurtent alors, dans cette démarche, à la multiplicité des guichets et des interlocuteurs ainsi qu’aux lourdeurs administratives du dispositif.

Le SMdA-CFDT fait état, ci-dessous, des principales difficultés rencontrées par les artistes-auteur·ices tout au long de cette procédure. Au-delà du constat, il s’agit d’en mesurer les conséquences réelles sur leurs droits à la retraite et leurs conditions de vie.

1. Des pièces justificatives difficiles à réunir

La circulaire du 19 octobre 2022 établit, en son point 2, une liste limitative de justificatifs recevables.

– Le relevé intégral des droits d’auteur

Le relevé intégral établi par chaque organisme de gestion collective (OGC) ou diffuseur doit mentionner l’identité complète de l’auteur·ice avec son NIR (Numéro de Sécurité Sociale), un tableau annuel des droits perçus, la devise, la raison sociale et le SIRET du diffuseur à l’époque des versements, ainsi que le cachet de l’OGC et la signature du gestionnaire de dossier (le formulaire S5142b en détaille les exigences).

• Pour des périodes remontant à 1976, de nombreux diffuseurs ont disparu, fusionné ou changé de nom. Obtenir un document certifié par une entité qui n’existe plus est alors impossible.
• Les OGC eux-mêmes peuvent ne pas disposer d’archives numérisées pour les années 1970-1990. La Sacem est citée comme pouvant établir un « relevé de carrière », mais cette possibilité n’est pas systématique pour tous les types d’auteur·ices.
• L’exigence de mention du SIRET, « lorsque cela est possible », peut limiter la prise en compte des périodes de précompte ou des changements de forme juridique liés à la discontinuité des carrières.

En pratique, ces exigences administratives en décalage avec la réalité professionnelle font peser sur l’ancienneté de la période à régulariser un risque d’irrecevabilité pure et simple : plus les cotisations manquantes sont anciennes, moins les artistes-auteur·ices ont de chances de réunir les pièces exigées, alors que ce sont précisément ces périodes qui pèsent le plus sur le montant de leur future pension. Le dispositif reproduit ainsi, à la charge des artistes-auteur·ices, la même dépendance aux archives de tiers (diffuseurs, OGC) qui avait déjà permis à l’AGESSA de ne jamais assurer son propre recensement. Selon la discipline artistique exercée, l’accès à un relevé de carrière peut en outre varier fortement : les auteur·ices dont le diffuseur a disparu ou dont l’OGC ne dispose pas d’archives numérisées se trouvent de fait exclu·es de la procédure, sans qu’aucune voie de recours ne soit prévue face à cette impossibilité matérielle.

– L’alternative des avis d’imposition

Les avis d’imposition sont admis comme pièce alternative lorsque le relevé de l’OGC ou du diffuseur ne peut être produit. Cette solution soulève plusieurs difficultés :

• Les avis d’imposition ne distinguent pas toujours les revenus artistiques des autres revenus (BNC globaux, activités mixtes…). La circulaire impose alors des pièces complémentaires (relevés CIPAV/CREA, appels de cotisations URSSAF en qualité de travailleur indépendant).
• Pour les périodes les plus anciennes, les artistes-auteur·ices ne disposent souvent plus de ces documents : la durée légale de conservation des pièces fiscales est limitée à trois ans (article LEGISCTA000006147333 du Livre des procédures fiscales ; voir aussi la fiche Service-public.fr).
• Le manque d’information et de formation professionnelle concernant les spécificités du statut artiste-auteur, ainsi que la complexité du parcours administratif, peuvent avoir favorisé des erreurs de déclaration de la part des artistes-auteur·ices elles et eux-mêmes.

En pratique, cette alternative se referme sur les mêmes personnes qu’elle est censée aider : les artistes-auteur·ices aux parcours mixtes et soumis à la pluriactivité (activité salariée, plusieurs régimes…), déjà les plus exposé·es à la précarité du secteur, sont celles et ceux à qui l’on demande le plus de pièces complémentaires. Pour les périodes de plus de trois ans, la loi elle-même n’impose plus la conservation des documents fiscaux : le dispositif exige donc, pour les années les plus anciennes, une preuve que les artistes-auteur·ices n’ont légalement plus l’obligation de détenir. Enfin, les erreurs de déclaration nées du défaut d’information et de formation au cadre administratif du statut lui-même, c’est-à-dire de la même défaillance institutionnelle à l’origine du dossier, peuvent désormais compliquer ou fragiliser la demande de régularisation.

2. Les années sans revenu dans la période de référence

La règle impose une période de trois années civiles consécutives au minimum, y compris lorsque certaines de ces années ne comportent aucun revenu (point 1.2 b de la circulaire). Les artistes-auteur·ices doivent alors attester positivement de l’absence de revenu sur ces années, ce qui constitue une exigence paradoxale, difficile à justifier formellement par nature.

Sur ces mêmes années, il est également possible que l’artiste ait perçu des revenus sans le savoir, du fait de difficultés d’identification ou de méconnaissance du dispositif de précompte.

En pratique, exiger une attestation positive d’absence de revenu revient à demander une preuve qui, par construction, n’existe dans aucun registre administratif. Cette demande relève d’une mécanique calendaire et non d’une réalité dans les reconstitutions des droits. La règle des trois années civiles consécutives oblige en outre les artistes-auteur·ices à documenter des années sans lien direct avec leurs droits (celles sans revenu), pour la seule raison qu’elles s’intercalent entre deux années à régulariser, ce qui alourdit un dossier déjà fragile. Enfin, le risque d’avoir perçu, sans le savoir, des revenus non identifiés sur ces mêmes années expose les artistes-auteur·ices à voir leur propre déclaration d’absence de revenu contestée ultérieurement.

3. L’exclusion des revenus accessoires et étrangers

La circulaire exclut explicitement les revenus accessoires au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que les rémunérations versées par des diffuseurs étrangers. Pour les artistes-auteur·ices dont une partie des revenus provenait de coproductions ou de cessions à l’étranger, l’assiette régularisable peut donc être très réduite par rapport aux revenus réellement perçus. Aucune disposition ne permet à ce jour de contester cette exclusion.

En pratique, cette double exclusion réduit l’assiette régularisable en deçà des revenus artistiques réellement perçus, sans considération de la réalité de l’activité créative qui les a produits. Les revenus accessoires exclus au sens des articles L. 382-1 et suivants restent pourtant issus du même travail de création, la circulaire écarte une partie de l’activité réelle de l’artiste-auteur·ice sur la seule base d’une catégorisation administrative. L’exclusion des rémunérations de diffuseurs étrangers pénalise en outre spécifiquement les carrières à dimension internationale, de plus en plus fréquentes dans plusieurs secteurs de la création, sans que cette caractéristique ne constitue en soi une raison de moindre légitimité aux droits à la retraite. Enfin, l’absence de toute voie de contestation prévue par les textes rend cette exclusion rigide et non négociable, quelle que soit la situation individuelle du demandeur.

4. Un circuit de traitement long et un interlocuteur unique

La CNAV Île-de-France, guichet unique national

Toutes les demandes, quel que soit le lieu de résidence de l’artiste, sont centralisées à la CNAV Assurance retraite Île-de-France (CS 70009, 93166 Noisy-le-Grand Cedex). Cette concentration explique en partie des délais de traitement pouvant dépasser deux ans, comme le signale la réponse ministérielle à la question n° 7107.

Des artistes-auteur·ices font également état de difficultés de formation des interlocuteur·ices, entraînant une mauvaise orientation des dossiers. Cette question se pose avec une acuité renouvelée depuis le transfert des missions de la SSAA vers l’Urssaf Limousin, applicable aux dossiers déposés depuis le 1er avril 2026 : plusieurs artistes-auteur·ices signalent des difficultés, voire une impossibilité, à joindre un·e interlocuteur·ice pendant cette période de transition.

En pratique, cette architecture administrative pèse le plus lourdement sur les dossiers qui en ont le plus besoin. La centralisation à la CNAV Île-de-France entraîne des délais pouvant dépasser deux ans : pour un·e artiste-auteur·ice déjà proche de la retraite, ce délai peut suffire à ce que la liquidation de ses droits intervienne avant l’aboutissement de la régularisation ce qui rend le dispositif inopérant au moment précis où il devrait s’appliquer. La période de transition liée au transfert des missions de la SSAA vers l’Urssaf Limousin au 1er juin 2026 ajoute un délai lsupplémentaire pour l’instruction des dossiers et la reconstitution des carrières, pour les demandes déposées justement au moment où les artistes-auteur·ices ont le plus besoin d’un interlocuteur identifié.

Le renvoi CNAV / SSAA

La circulaire prévoit que la CNAV peut consulter la SSAA lorsque les pièces transmises soulèvent des difficultés d’interprétation. Ce renvoi est discrétionnaire et non encadré par un délai : il constitue un point de friction supplémentaire pour les dossiers complexes. La réponse ministérielle confirme que la SSAA intervient en priorité sur les dossiers les plus complexes, sans toutefois en préciser les critères.

Le renvoi discrétionnaire de la CNAV vers la SSAA, sans délai encadré, touche en priorité les dossiers les plus complexes, c’est-à-dire ceux des carrières les plus anciennes et les plus fragmentées, qui sont précisément celles que ce dispositif est censé régulariser.

La notification de recevabilité et le devis

La procédure prévoit un délai de trois mois pour la notification de recevabilité, puis de deux mois pour l’émission du devis. Or l’artiste ne peut confirmer sa demande, ni engager le paiement, avant réception de ce devis. Plusieurs artistes-auteur·ices font état de délais non tenus en pratique. Une confirmation tardive complique d’autant l’échelonnement du paiement et la gestion de la trésorerie.

Enfin, l’impossibilité de confirmer sa demande ou de planifier son paiement avant réception d’un devis dont les délais légaux ne sont pas tenus prive les artistes-auteur·ices de toute visibilité financière pour organiser le rachat. Cette situation pèse particulièrement sur une population dont les revenus, par nature discontinus et imprévisibles, ne permettent pas d’anticiper la trésorerie nécéssaire pour s’acquitter d’une somme dont ni le montant ni l’échéance ne sont connus à l’avance. Lorsque le devis arrive, souvent tardivement, les revenus disponibles au moment de la demande ont pu être absorbés par d’autres charges liées à cette même irrégularité d’activité. Le rachat pouvant représenter plusieurs milliers d’euros, cette absence de visibilité pèse le plus sur les artistes-auteur·ices les plus précaires, pourtant les premiers concerné·es par le défaut de cotisation.

5. Le risque lié à la date butoir du 31 décembre 2027

Pour un dossier déposé en 2026 ou 2027 qui ne serait pas traité dans les délais, la question se pose du risque de ne pas pouvoir finaliser le paiement avant la clôture du dispositif. La réponse ministérielle ouvre la possibilité d’adapter la procédure « si cette difficulté devait persister », sans toutefois préciser d’engagement concret ni de mécanisme automatique de prorogation.

En pratique, ce risque n’est pas hypothétique : il découle directement des délais de traitement des dossiers, qui peuvent dépasser deux ans, alors que la seule notification de recevabilité (trois mois) suivie du devis (deux mois) représente déjà un minimum de cinq mois avant même de pouvoir engager le paiement. Un dossier déposé en 2026, voire début 2027, peut donc structurellement ne pas aboutir avant la clôture du 31 décembre 2027, non du fait de l’artiste-auteur·ice mais du seul rythme de traitement de l’administration. La réponse ministérielle n’offre en retour qu’un engagement politique, « adapter le dispositif si cette difficulté devait persister », sans valeur contraignante ni mécanisme automatique de prorogation : l’artiste-auteur·ice reste seul·e exposé·e au risque que les délais de l’administration lui ferment définitivement l’accès à ses droits.

6. Les limites de l’aide exceptionnelle au rachat

Le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022, puis le décret n° 2024-633 du 28 juin 2024, ont institué puis renforcé une aide sociale au rachat. Depuis 2024, cette aide individuelle est plafonnée à 1 PMSS (3 864 € en 2024, 3 925 € au 1er janvier 2025), contre 50 % du PMSS auparavant.

• Ce plafond, appliqué par dossier, peut s’avérer insuffisant pour des carrières longues comportant de nombreuses années à régulariser : pour un artiste ayant perçu des revenus significatifs sur plusieurs décennies, le montant des cotisations arriérées peut largement dépasser deux fois le plafond, l’aide ne couvrant alors qu’une fraction marginale du coût réel.
• L’aide est accordée sous conditions de ressources, mais les critères précis d’attribution ne sont pas détaillés dans les textes disponibles ; la SSAA indique que le montant est fixé au regard de critères socio-économiques, sans barème public.
• Le décret de 2024 porte également à 75 % (jusqu’au 31 décembre 2026) le plafond global de mobilisation des fonds de l’action sociale de la SSAA. Cette contrainte budgétaire globale introduit un risque de contingentement : si les demandes sont nombreuses, certains dossiers pourraient ne pas être financés, non pour des raisons tenant à la situation individuelle du demandeur, mais parce que l’enveloppe globale serait épuisée.

7. Une procédure intrinsèquement complexe

Le dispositif exige de prouver des activités et des revenus remontant parfois à quarante ans, avec des justificatifs contraignants (cachet, SIRET, signature du gestionnaire), dans un contexte où les archives privées et institutionnelles sont parfois lacunaires, voire inexistantes. Le simulateur de l’Assurance retraite est recommandé en amont de la démarche, mais il ne dispense pas d’une vérification préalable, auprès de la CNAV, de l’état réel du relevé de carrière, une étape supplémentaire dans un parcours déjà long. Par ailleurs, la déductibilité fiscale des sommes versées présuppose que l’artiste dispose de la trésorerie nécessaire pour avancer les fonds, ce qui reste difficile pour des activités dont la discontinuité et la précarité sont documentées.

Ce qu’il faut retenir

• La charge de la preuve repose entièrement sur l’artiste pour corriger une défaillance institutionnelle qui n’est pas de son fait.
• L’information sur le dispositif de rachat reste insuffisante : plusieurs artistes-auteur·ices n’en prennent connaissance qu’au moment de leur demande de départ à la retraite.
• Le transfert des missions vers l’Urssaf Limousin, effectif depuis le 1er avril 2026, est encore mal identifié par les artistes-auteur·ices, qui ne savent pas toujours à quel guichet s’adresser.
• Le plafond de 1 PMSS peut apparaître limité au regard de cotisations portant sur plusieurs décennies de carrière, pour une population dont la discontinuité des revenus est documentée par les pouvoirs publics eux-mêmes.
• Le seuil de 75 % des fonds de l’action sociale de la SSAA introduit un risque de contingentement non transparent : l’enveloppe disponible pour l’ensemble des artistes-auteur·ices n’est ni fixe, ni connue à l’avance, ni illimitée.
• Les délais réglementaires (trois mois pour la recevabilité, deux mois pour le devis) sont fréquemment dépassés en pratique, ce que la centralisation des dossiers à la CNAV Île-de-France explique en partie.
• Aucun outil ne permet à un artiste de suivre en temps réel l’état d’avancement de son dossier, ni de bénéficier d’une procédure de relance automatique ou d’un délai garanti de réponse.
• La clôture du dispositif au 31 décembre 2027, combinée à des délais de traitement pouvant dépasser deux ans, crée une zone d’incertitude pour les dossiers déposés après 2025. Une prorogation automatique en cas de dossier non traité à cette date permettrait de sécuriser les demandeurs tardifs.
• Certaines situations demeurent non couvertes par le dispositif : décès de l’artiste, artistes étranger·ères avec NIR provisoire, années de précompte partiel, situations de multi-régime.

Le SMdA-CFDT à vos côtés

Face à un dispositif dont la complexité administrative pèse intégralement sur les artistes-auteur·ices, le SMdA-CFDT accompagne ses adhérent·es et porte ces constats auprès des pouvoirs publics et de la SSAA. Rejoignez le syndicat SMdA-CFDT pour faire valoir collectivement vos droits.

L’article Retraite artiste-auteur : les blocages du rachat des cotisations retraite est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Deux échéances rapprochées devaient marquer en 2026 une étape décisive dans la protection du droit d’auteur des artistes-auteur·ices face à l’IA générative.

• Le 11 juin 2026, la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos est retoquée à l’Assemblée nationale. Elle aurait renversé la charge de la preuve en faveur des créateurs.
• Le 2 août 2026, les dispositions du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) entreront en vigueur, mais sans protéger les droits des créateurs. Elles reposent pour l’essentiel sur des codes de bonnes pratiques auxquels les fournisseurs d’IA adhèrent volontairement.

Dans les deux cas, les artistes-auteur·ices doivent toujours prouver l’usage de leurs œuvres. Or ils et elles n’ont ni autorisé cet usage, ni les moyens de le détecter.

Les propositions du SMdA CFDT face aux enjeux de l’IA

C’est sur ce déséquilibre que le SMdA CFDT concentre son action et qu’il porte plusieurs demandes concrètes face aux textes en discussion :

• Un mécanisme effectif de renversement de la charge de la preuve, seule réponse à la hauteur du déséquilibre d’accès à l’information entre les artistes-auteur·ices et les fournisseurs de systèmes d’IA.

• Une contribution financière des fournisseurs d’IA qui ne se limite pas à une redistribution via les organismes de gestion collective. Une part significative des artistes-auteur·ices des arts visuels n’adhère à aucun OGC ; un mécanisme de reversement qui les exclurait de fait ferait porter la solidarité du secteur sur les seul·es adhérent·es des OGC. Cette contribution devrait contribuer à la protection sociale de toustes.

• La mise en place effective et opposable d’un registre européen d’opt-out, qui ne peut rester une simple recommandation si l’on veut qu’il produise un effet réel sur les pratiques de moissonnage.

• Un droit d’action individuel effectif pour les artistes-auteur·ices, que la seule transparence documentaire prévue par le RIA ne suffit pas à garantir.

Le mécanisme de renversement de la charge de la preuve qu’appelle de ses vœux le SMdA CFDT est précisément celui qu’a porté la proposition de loi Darcos, dont le parcours parlementaire en 2026 illustre les résistances rencontrées par ce type de dispo

La proposition de loi Darcos : renverser la charge de la preuve

Les sénatrices Laure Darcos et Agnès Evren et le sénateur Pierre Ouzoulias déposent la proposition de loi n° 220 (2025-2026) au Sénat le 12 décembre 2025. Le texte vise à insérer un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle. Le mécanisme est simple dans son principe : dès lors qu’un indice rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée par un système d’IA, cette utilisation est présumée, sauf preuve contraire apportée par le fournisseur. La charge de la preuve, aujourd’hui impossible à établir par l’artiste-auteur·ice faute d’accès aux données d’entraînement, bascule ainsi vers celui qui détient l’information, dans un rapport de force hautement inégal.

Un parcours parlementaire solide mais un blocage dû à un intense lobbying des sociétés d’IA

Le texte a pourtant franchi toutes les étapes de la procédure parlementaire. Le Conseil d’État rendait le 19 mars 2026 un avis favorable. Il juge le dispositif conforme à la Constitution et au droit européen. Il confirme que le législateur national reste compétent pour instituer ce type de mécanisme de preuve dans le cadre de son autonomie procédurale. En outre, le Sénat avait adopté le texte à l’unanimité le 8 avril 2026, avant sa transmission à l’Assemblée nationale le lendemain. La commission des affaires culturelles adopte le texte sans modification, par 29 voix contre 8.

Un blocage en deux temps

Malgré ce parcours, la conférence des présidents de groupe de l’Assemblée nationale décide le 11 mai 2026 de ne pas inscrire le texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de juin. La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle, Anne Le Hénanff, juge le dispositif difficile à appliquer sur le plan technique et porteur d’un risque juridique pour les entreprises. Cette position contredit le vote unanime du Sénat.

Le texte obtient néanmoins une place dans la niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) du 11 juin 2026. Mais le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, dépose 110 amendements. Sur un texte à article unique, avec des débats devant s’achever à minuit, l’examen devient matériellement impossible. Le député communiste Emmanuel Maurel, rapporteur du texte, qualifie cette manœuvre de stratégie de saturation du temps de débat plutôt que de tentative d’amélioration du texte.

Les conséquences pratiques du blocage

Ce blocage maintient les artistes-auteur·ices dans la situation qu’ils et elles connaissent déjà : l’impossibilité de prouver l’utilisation de leurs œuvres, faute d’accès aux données d’entraînement des modèles. L’approche de la présidentielle de 2027 réduit encore les fenêtres parlementaires disponibles. Un nouvel examen n’est pas attendu avant la fin de l’année.

Les fournisseurs d’IA, français comme étrangers, ont mené un lobbying actif contre le texte. Mistral AI fait valoir qu’une présomption d’utilisation créerait une prime au contentieux. Elle pénaliserait davantage les acteurs français que les grandes entreprises technologiques internationales, mieux dotées en moyens juridiques. Plusieurs groupes parlementaires reprennent cet argument. L’entraînement des modèles d’IA sur des contenus protégés se poursuit pendant ce temps, sans interruption ni recours effectif pour les créateurs.

Une piste alternative : le rapport Calvez

Vingt jours après le blocage de la proposition Darcos, la députée Céline Calvez publie un rapport d’information (n° 2993), déposé le 1er juillet 2026 en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’IA, la culture et l’éducation. Ce texte formule 26 recommandations. Il propose notamment une voie alternative au renversement de la charge de la preuve : une contribution financière obligatoire à la charge de l’ensemble des fournisseurs d’IA, généralistes ou spécialisés, dès lors qu’ils dépassent un certain chiffre d’affaires réalisé en France.

Le produit de cette contribution irait aux auteur·ices, notamment via leurs organismes de gestion collective (OGC), et financerait des actions d’intérêt général de soutien à la création. Le rapport précise que cette contribution ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions en justice. Les droits que les titulaires tiennent du code de la propriété intellectuelle restent entiers. Le rapport propose également la création d’un registre européen d’opt-out que les fournisseurs seraient tenus de consulter avant tout moissonnage. Il prévoit aussi une exonération partielle pour les entreprises qui concluent des accords de licence avec les ayants droit. Il recommande enfin d’inscrire la proposition Darcos à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès l’automne 2026.

Une limite majeure : les artistes-auteur·ices non adhérent·es à un OGC

Cette piste soulève une question concrète pour le droit d’auteur des artistes-auteur·ices face à l’IA : que se passe-t-il pour ceux et celles qui ne sont pas adhérent·es à un OGC ? En France, l’adhésion à un organisme de gestion collective (ADAGP, SACD, SCAM, SACEM, etc.) est facultative. Une large part des artistes-auteur·ices, notamment dans les arts visuels, n’en sont pas membres.

Le rapport Calvez prévoit que le reversement de la contribution se ferait « notamment via les OGC », sans préciser de canal alternatif pour les non-adhérent·es. La seule autre destination mentionnée est le financement d' »actions d’intérêt général d’aide à la création ». Cette formulation ne garantit aucune redistribution individuelle. Un·e artiste-auteur·ice dont les œuvres ont alimenté des modèles d’IA, mais qui n’adhère à aucun OGC, ne percevrait donc aucun reversement direct dans ce cadre.

D’autres limites s’ajoutent à ce constat. La contribution profiterait aux artistes-auteur·ices de façon collective et indirecte. Elle ne remplace pas le consentement individuel. Elle ne garantit pas de réparation proportionnée à l’usage réellement fait de chaque œuvre. L’exonération partielle prévue pour les fournisseurs d’IA qui négocient des accords directs risque en outre de créer un système à deux vitesses : les grandes entreprises contractualisent, les autres s’acquittent d’une contribution forfaitaire sans jamais identifier les œuvres utilisées. Et cette piste reste, à ce stade, une recommandation sans force contraignante. Aucun calendrier législatif ne l’a reprise à ce jour.

En outre, la difficulté à identifier les détenteurs de droits des moissonnages effectués depuis des dizaines d’années tend à légitimer l’idée qu’une partie de la redistribution se fasse de manière solidaire vers tous les artistes-auteurs, hors du circuit des OGC. Une partie de cette manne pourrait alimenter un système de revenus de compléments, ou abonder à la solidarité du secteur artistique dans un contexte dur économiquement.

Le RIA : un cadre contraignant sur le papier, mais simplement volontaire dans les faits

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis le 2 août 2025 aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union. Ils doivent aussi prendre en compte les réservations de droits et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement de leurs modèles (article 53). Ces obligations sont documentaires et préventives. Elles n’organisent pas de renversement de la charge de la preuve. Elles ne créent pas non plus de droit d’action directement invocable par les titulaires de droits devant les juridictions nationales.

Des sanctions qui tardent à s’appliquer

Le pouvoir de sanction de l’AI Office de la Commission européenne peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Mais ce pouvoir ne deviendra effectif que le 2 août 2026, et uniquement pour les modèles mis sur le marché après août 2025. Les modèles antérieurs disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 2 août 2027 pour se mettre en conformité.

Dans l’intervalle, les fournisseurs choisissent librement d’adhérer aux codes de bonnes pratiques. Le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, publié par la Commission le 10 juillet 2025, couvre la transparence et le droit d’auteur. Tous les fournisseurs ne l’ont pas signé. Un second code, publié le 10 juin 2026, porte sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA. Il repose lui aussi sur une base volontaire.

Transparence documentaire et droit d’auteur des artistes-auteur·ices : les limites du RIA

En pratique, la transparence documentaire imposée par le RIA ne suffit pas à rétablir l’équilibre. Le résumé des contenus d’entraînement, même publié, reste généralement trop général. Un·e artiste-auteur·ice ne peut pas y identifier ses propres œuvres avec la précision qu’exige une action en justice. Sans renversement de la charge de la preuve ni droit d’action direct, cette transparence documente une pratique sans donner aux titulaires de droits les moyens de la contester efficacement.

Le report du pouvoir de sanction au 2 août 2026, et jusqu’au 2 août 2027 pour les modèles antérieurs, ouvre une fenêtre d’un à deux ans. Durant cette période, l’AI Office peut demander des corrections mais ne peut pas infliger d’amende. La portée dissuasive du dispositif reste donc limitée au moment précis où l’entraînement des modèles se poursuit.

Une résolution européenne convergente, mais non contraignante

Le 10 mars 2026, le Parlement européen adopte à une large majorité (460 voix pour, 71 contre) une résolution d’initiative sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, fondée sur le rapport de l’eurodéputé Axel Voss. Le texte juge le code de bonnes pratiques de juillet 2025 insuffisant en raison de son caractère volontaire et de son adhésion partielle. Il propose d’étendre les obligations de transparence à l’ensemble des usages ultérieurs des contenus : inférence, génération augmentée par la recherche, réglage fin.

Le texte demande également le plein respect du mécanisme d’opt-out prévu par la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il propose la mise en place de licences collectives volontaires sectorielles avec indemnisation rétroactive, un rôle central pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle comme intermédiaire de confiance, et un principe de territorialité renforcé applicable dès qu’un modèle est commercialisé dans l’Union, quel que soit son lieu d’entraînement. La résolution envisage même une présomption réfragable d’utilisation lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées. Ce mécanisme rejoint la logique de la proposition Darcos. Mais il s’agit d’une résolution d’initiative, non contraignante. La balle reste dans le camp de la Commission européenne.

Ce qu’il faut retenir

La question du droit d’auteur des artistes face à l’IA reste entière. La proposition de loi Darcos, validée par le Conseil d’État et adoptée à l’unanimité au Sénat, est tombée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 sous le poids de 110 amendements. Un nouvel examen n’est pas attendu avant la fin de l’année. Le calendrier parlementaire se resserre avec l’approche de la présidentielle de 2027. Le rapport Calvez propose une voie alternative via une contribution financière obligatoire des fournisseurs d’IA. Elle reste au stade des recommandations et ne résout pas la situation des artistes-auteur·ices non adhérent·es à un OGC. Le RIA impose de la transparence depuis août 2025, mais sans renversement de la charge de la preuve ni droit d’action direct pour les titulaires. Les codes de bonnes pratiques restent volontaires, et le Parlement européen lui-même les juge insuffisants. La résolution Voss converge avec la logique de la proposition Darcos, mais ne lie pas la Commission.

Le SMdA CFDT engagé au sein du CNPAV sur les enjeux d’IA

Le SMdA CFDT ne découvre pas ces enjeux à l’occasion de ce blocage législatif. Le syndicat siège au bureau et aux assemblées plénières du Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV), instance de dialogue placée auprès du ministère de la Culture. La feuille de route 2025-2026 de cette instance comprend un groupe de travail dédié à « Intelligence artificielle et création ». Il accompagne les acteurs du secteur et travaille à améliorer les pratiques pour un meilleur respect des droits d’auteur. Cette participation permet au syndicat de porter, en amont des textes législatifs, la voix des artistes-auteur·ices des arts visuels sur les usages de l’IA générative.

Le SMdA CFDT suit ces évolutions législatives et réglementaires et porte la voix des artistes-auteur·ices dans les instances où se discutent les usages de l’intelligence artificielle. Vous êtes concerné·e par l’utilisation non autorisée de vos œuvres à des fins d’entraînement d’IA ? Rejoignez le SMdA CFDT pour être informé·e des suites de ces textes et faire valoir collectivement vos droits.

L’article Droit auteur IA artistes : proposition Darcos, RIA et rapport Calvez est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Lors de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), un point financier a mis en lumière l’existence de 31,5 millions d’euros de précomptes prescrits — c’est-à-dire des cotisations versées par des diffuseurs au nom d’artistes-auteurs, mais qui n’ont pas pu être attribuées à leurs bénéficiaires, faute d’identification complète de ces derniers.

Ce montant, qui recouvre plusieurs décennies de gestion du régime, a suscité de vives réactions. Le Conseil d’administration a voté le report du vote du Budget, dans l’attente de formuler un vœu auprès des ministères de tutelle.

Ce que ça signifie concrètement

Ces sommes correspondent à des cotisations réelles, prélevées sur des revenus artistiques réels. Elles auraient dû ouvrir des droits à des prestations sociales — notamment à la retraite de base. Notre position est simple et claire :

🔹 Qui dit « cotisations versées » dit « prestations rendues ». Des artistes-auteurs ont cotisé. Ces cotisations ont été versées à L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Les artistes-auteurs doivent pouvoir en bénéficier d’une manière ou d’une autre.

Ce que nous demandons

La Maison des Artistes et le SMdA -CFDT ont immédiatement réuni un groupe de travail et formulent deux demandes concrètes aux pouvoirs publics :

1. Le vote d’une loi créant un fonds de solidarité

dédié à une aide massive au rachat des cotisations vieillesse non appelées par l’ex AGESSA — ouvert à l’ensemble des artistes-auteurs concernés, pas seulement ceux des arts visuels. 

2. Une simplification forfaitaire du dispositif de rachat

Les démarches actuelles de rachat des cotisations vieillesse sont complexes, longues (jusqu’à 2 ans de traitement) et coûteuses. Nous travaillons à un mécanisme qui attribuerait automatiquement un droit forfaitaire à chaque artiste concerné, tout en laissant la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de faire valoir des droits plus élevés sur justificatifs.

D’autres fléchages vers la protection sociale ou la formation professionnelle peuvent naturellement être envisagées, c’est pourquoi nous appelons à l’union inter-syndicale. 

Un appel à l’union

Ce combat dépasse nos seules organisations. Il concerne tous les artistes-auteurs, dans toutes les disciplines, affiliés à tous les syndicats et organisations professionnelles. Nous lançons un appel à l’ensemble des syndicats et organisations d’auteurs à nous rejoindre dans cette démarche. Plus nous serons nombreux à porter ces demandes d’une seule voix, plus nous aurons de chances de les voir aboutir rapidement.

L’unité du secteur est notre meilleur levier.

Ce que nous voulons éviter

La confusion et les raccourcis. Ces sommes prescrites ne résultent pas d’une fraude, ni d’une spoliation organisée. Elles sont le fruit d’un système administratif imparfait, que l’État, les tutelles, et toutes les parties prenantes auraient pu améliorer bien plus tôt — et que nous nous engageons collectivement à corriger aujourd’hui.

Depuis 2023, l’URSSAF a rendu obligatoire la mention du numéro de sécurité sociale (NIR) par tous les diffuseurs. C’est un progrès réel. Mais il ne suffit pas pour les générations qui ont déjà cotisé sans pouvoir faire valoir leurs droits.

La suite

Un groupe de travail est en cours sur la simplification des procédures de rachat et le sujet des précomptes prescrits. Nous y contribuons avec nos propositions. Nous porterons nos demandes auprès des ministères de la Culture, du Travail et des Affaires sociales, et nous vous tiendrons informés à chaque étape.

Si vous pensez être concerné·e par des trimestres de retraite non validés malgré une activité artistique déclarée, vous pouvez dès maintenant :

→ Consulter votre relevé de carrière sur : www.lassuranceretraite.fr
→ Formuler votre demande de régularisation des cotisations retraites sur le site de l’assurance vieillesse.
→ Déposer une demande de régularisation avant le 31 décembre 2027

L’article Précomptes prescrits : la Maison des Artistes et le SMdA CFDT appellent à l’union pour le vote d’une loi en faveur de la solidarité est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Le cadre juridique et économique de l’activité des artistes-auteur·ices repose sur le Code de la propriété intellectuelle, et non sur une logique de temps de travail salarié ou de prestation de services. L’exercice de cette profession implique des phases de travail aux temporalités variables et difficilement quantifiables : recherche, conception, production, diffusion, démarchage. Ces phases ne s’inscrivent pas dans un découpage hebdomadaire uniforme.

De la spécificité du travail artistique

La principale caractéristique économique de l’activité des artistes-auteur·ices est la déconnexion structurelle entre le temps de travail consacré à la création et la perception des revenus qui en résultent.

Contrairement aux professions salariées ou libérales classiques, dans lesquelles l’exercice de l’activité génère un revenu direct et proportionnel, les artistes-auteur·ices peuvent travailler pendant plusieurs mois (voire plusieurs années) sur un projet sans percevoir aucune rémunération durant cette période. Les droits d’auteur, lorsqu’ils sont versés, interviennent en différé, de manière aléatoire, et sans lien direct avec le volume horaire de travail effectué.

Cette réalité économique est inhérente au modèle de la création artistique. Elle ne constitue pas une anomalie, mais une caractéristique structurelle reconnue par le droit, notamment à travers le régime spécifique de sécurité sociale des artistes-auteur·ices. La loi pour le plein emploi, dans sa rédaction initiale, ne tenait aucunement compte de cette spécificité.

Imposer une obligation de 15 heures d’activité hebdomadaire, comptabilisées et vérifiables, revient à appliquer un outil de mesure inadapté à une réalité professionnelle que ce même outil n’est pas conçu pour appréhender.

L’action du ministère en question

Lors de sa première audition devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, le 19 mars 2024, la ministre de la Culture Rachida Dati avait été directement interpellée sur ce sujet. Et pour cause : la réforme du RSA, assortie d’une obligation de 15 à 20 heures d’activité hebdomadaire, suscitait une vive inquiétude dans la profession.

Le même jour le député Pierre Dharréville interpellait le ministère du Travail sur les effets concrets de la réforme du RSA pour les artistes-auteur·rices. Un signal d’alarme appuyé par une donnée saisissante : En 2019, 75 % des auteur·rices de bande dessinée installé·es à Angoulême étaient au RSA.

Ce chiffre n’est pas une anomalie. Il est le reflet d’une réalité structurelle : les artistes-auteur·rices ne sont rémunéré·es qu’une fois leur œuvre achevée, et encore, uniquement en fonction de ses résultats commerciaux. Pendant tout le temps de création, les revenus sont nuls ou quasi inexistants. 15 heures d’activité imposées : une mesure qui détruit ce qu’elle prétend accompagner. Pierre Dharréville le dit sans détour : obliger les artistes-auteur·rices à consacrer 15 heures par semaine à une activité autre que leur travail de création, c’est leur retirer le temps même qui leur permet de créer.

Une première réponse du Ministère

Le 6 février 2025, les organisations professionnelles représentant les artistes-auteur·rices, dont le SMdA-CFDT ont été convoquées pour une réunion de présentation. L’objet : leur exposer les modalités de mise en œuvre de la réforme du RSA spécifiquement pensées (ou plutôt adaptées à la marge) pour les artistes-auteur·rices.

Ces modalités ont été conçues conjointement par le ministère de la Culture, France Travail et l’AFDAS (opérateur de compétences des secteurs de la culture, des médias et des loisirs). Elles s’inscrivent dans la suite directe de la réunion de concertation du 26 avril 2024, soit près de dix mois entre cette première réunion et la présentation du dispositif aux organisations concernées.

Un nouveau dispositif est né

Au début de l’année 2026, le dispositif prend forme concrètement. France Travail Culture Spectacle publie sur son site une page dédiée, intitulée « Le Parcours Artistes Auteurs pour les bénéficiaires du RSA ». Le texte y décrit un « dispositif d’accompagnement » des artistes-auteur·rices, présenté comme ayant été « mis en place à la demande du ministère de la Culture, par France Travail et l’AFDAS »

Ce que prévoit concrètement le Parcours Artistes Auteurs

Le dispositif baptisé « Parcours Artistes Auteurs » repose sur une orientation systématique des artistes-auteur·ices bénéficiaires du RSA (BRSA) vers France Travail Services (FTs), structure spécialisée du réseau culture-spectacle. Ce réseau compte quatre agences France Travail Spectacles sur l’ensemble du territoire. Un effort de développement est par ailleurs engagé pour réduire les zones blanches, c’est-à-dire les territoires insuffisamment couverts par ce réseau spécialisé.

ATTENTION : Les agents généralistes de France Travail ne connaissent pas nécessairement ce dispositif. Il appartient donc à chaque artiste-auteur·ice de se signaler explicitement en tant que tel·le et de demander à être orienté·e vers France Travail Services. Un interlocuteur dédié peut être contacté directement à : accompagnementartistes-auteurs@francetravail.fr

Les conditions d’accès

Deux conditions cumulatives sont exigées et leur vérification est impérative avant toute démarche :

• être allocataire du RSA ;
• justifier de sa qualité d’artiste-auteur·ice par la présentation du certificat d’immatriculation de l’Urssaf Limousin ou de l’attestation d’affiliation de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Attention, à compter du 1er avril 2026, ces attestations seront exclusivement fournies par l’Urssaf Limousin.

Le diagnostic : point de départ de tout accompagnement

À l’issue du premier entretien, un diagnostic socio-professionnel est établi avec le conseiller France Travail Services. Ce diagnostic évalue la situation globale de l’artiste-auteur·ice : état d’avancement du projet artistique, nature des activités exercées, besoins éventuels d’accompagnement, et identification des éventuels freins périphériques (mobilité, santé, logement, situation sociale).

Ce dernier point mérite attention : lorsque des freins périphériques sont identifiés, l’orientation peut se faire vers une agence de proximité France Travail régionale, voire vers des structures d’accompagnement spécifiques au territoire, dans le cadre de marchés publics dédiés.

Si le projet professionnel n’est pas encore suffisamment élaboré, une aide à la construction du projet professionnel est proposée en amont, avant toute orientation vers les voies d’accompagnement les plus pertinentes pour l’artiste-auteur.ice.

La signature du Contrat d’Engagement RSA (CER)

À l’issue du diagnostic, un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) est signé. Ce document formalise l’offre de service retenue et le plan d’action. Il intègre la prise en compte des quinze heures d’activité hebdomadaire.

Les quinze heures hebdomadaires : comment les comptabiliser ?

C’est l’un des points les plus anxiogènes pour les artistes-auteur·ices. L’approche retenue repose sur un principe simple : l’artiste-auteur·ice travaille. Il s’agit de rendre visible ce travail, en identifiant l’ensemble des démarches professionnelles qui entrent dans le décompte des quinze heures. À titre d’exemple non exhaustif :

• création et travail sur les œuvres (phases préparatoires, production, finitions) ;
• mise à jour d’un portfolio ou d’un site professionnel ;
• réponse à des appels à candidatures ou à des appels d’offres ;
• prospection auprès d’exploitants, diffuseurs, éditeurs, galeries, producteurs ;
• gestion administrative et budgétaire de l’activité ;
• participation à des résidences ou à des dispositifs de soutien.

Ces démarches peuvent d’ailleurs être renseignées directement par l’artiste-auteur·ice dans son espace personnel France Travail, lors de son actualisation mensuelle. Quoi qu’il en soit lors de son intégration dans le parcours d’accompagnement les 15h hebdomadaire sont automatiquement validées.

Quatre voies d’accompagnement selon le profil

1. Accompagnement en autonomie : Pour les artistes-auteur·ices dont l’activité professionnelle représente déjà plus de quinze heures hebdomadaires et qui n’expriment pas de besoin particulier d’appui. Un rendez-vous de suivi n’est prévu qu’en cas de changement de situation.

2. Accompagnement adapté de France Travail Services : Pour les artistes-auteur·ices souhaitant bénéficier de services de droit commun : soutien, aide à la rédaction de CV, orientation vers des dispositifs existants.

3. Accompagnement de l’AFDAS — Niveau 1 : Destiné aux artistes-auteur·ices éligibles aux dispositifs de formation de l’AFDAS et souhaitant s’engager dans un parcours de formation. L’accompagnement est dispensé par des conseillers spécialisés dans les parcours des artistes-auteur·ices, à distance. Il peut inclure des formations certifiées Qualiopi ou des accompagnements spécifiques selon les besoins identifiés.

4. Accompagnement de l’AFDAS — Niveau 2 : Destiné aux artistes-auteur·ices non éligibles aux dispositifs de formation de l’AFDAS (absence de budget de formation mobilisable). Cet accompagnement, financé par le ministère de la Culture, se déroule sur douze mois, avec un rythme trimestriel d’entretiens individuels. Des ateliers collectifs peuvent compléter le dispositif selon les besoins.

Dans les deux cas, un partage d’informations entre l’AFDAS et France Travail est prévu tout au long du parcours.

Votre expérience compte : participez au sondage

La mise en œuvre concrète du Parcours Artistes Auteurs soulève de nombreuses questions sur le terrain. Comment les artistes-auteur·ices vivent-ils réellement l’obligation d’activité hebdomadaire ? Quels freins rencontrent-ils dans leurs démarches auprès de France Travail ? Quels besoins d’accompagnement expriment-ils ? Pour documenter ces réalités et renforcer notre capacité à porter vos revendications auprès des instances compétentes, le SMdA-CFDT a mis en place un sondage dédié : Artistes-auteur·ices et RSA : quels enjeux face à la loi « plein emploi » ? Quelques minutes suffisent pour y répondre. Chaque retour d’expérience contribue à construire une parole collective plus solide et mieux documentée face aux pouvoirs publics.

Agir collectivement pour défendre vos droits

La mise en place du Parcours Artistes Auteurs est le résultat direct d’une mobilisation collective et d’un travail de représentation syndicale auprès des pouvoirs publics. Elle démontre que l’action organisée produit des résultats concrets.

La vigilance collective ne s’improvise pas : elle se construit dans la durée, au sein d’une organisation représentative, présente dans les instances où se prennent les décisions qui vous concernent. Le SMdA-CFDT siège à l’AFDAS, à l’IRCEC et auprès de la Sécurité sociale des artistes-auteurs : c’est là, dans ces espaces de décision, que se jouent concrètement vos conditions professionnelles et sociales. Adhérer au SMdA-CFDT, c’est choisir d’être représenté·e par un syndicat qui connaît vos métiers, défend vos spécificités et agit au quotidien pour que vos droits soient reconnus et respectés.

L’article L’accompagnement des Artistes-Auteur·ices bénéficiaire du RSA est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

L’article 238bis AB du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises d’amortir fiscalement le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants sous certaines conditions. Ce mécanisme incitatif, initialement instauré pour encourager le mécénat culturel et soutenir les artistes, a été prorogé à plusieurs reprises. En 2026, sa prolongation reste un sujet d’actualité, notamment dans le cadre des débats sur la fiscalité des entreprises et la promotion de l’art en France. Le SMdA-CFDT a largement millité pour la reconduite de ce dispositif qui constitue un levier concret de soutien à la création contemporaine et c’est chose faite. En effet, le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2028.

Qu’est-ce que l’article 238bis AB du CGI ?

L’article 238bis AB du CGI permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales, sous forme d’amortissement.

• Amortissement sur 5 ans : L’entreprise peut déduire 20 % du prix d’achat par an pendant 5 ans (soit 100 % du coût total).
• Plafond de déduction : La déduction est limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
• Exposition obligatoire : L’œuvre doit être exposée au public (dans les locaux de l’entreprise ou dans un lieu accessible) pendant au moins 5 ans.

Article 238bis AB du CGI : Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés :

Nature des œuvres éligibles

• Œuvres originales : Peintures, sculptures, dessins, gravures, lithographies, photographies, etc., réalisées par des artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans.
• Exclusion des reproductions : Les copies, estampes en série ou objets décoratifs non uniques ne sont pas éligibles.

Conditions pour l’entreprise

• Entreprise soumise à l’IS ou à l’IR (BIC) : Les professions libérales et les micro-entreprises ne sont pas concernées.
• Exposition publique : L’œuvre doit être visible par le public (clients, salariés, visiteurs) pendant au moins 5 ans.
• Conservation de l’œuvre : L’entreprise doit la conserver au moins 5 ans (sauf cas de force majeure).

Plafond de déduction

La déduction est limitée à 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Un dispositif méconnue, mais pourtant essentiel

L’article 238 bis AB du CGI reste l’un des rares mécanismes fiscaux directement au service des artistes-auteur.ices. Pourtant, ce dispositif, bien que sous-utilisé, représente une opportunité concrète : il permet aux entreprises d’investir dans l’art contemporain tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, créant ainsi un marché stable pour les créateurs. Pour les artistes, c’est une chance de vivre de leur travail sans dépendre uniquement des subventions publiques ou des aléas du marché.

Pour les entreprises, c’est l’occasion de valoriser leur engagement culturel tout en optimisant leur fiscalité. Mais pour que ce cercle vertueux fonctionne pleinement, il faut mieux le faire connaître et l’adapter aux réalités des petites structures et des jeunes créateurs. Car aujourd’hui, ce sont souvent les mêmes artistes déjà établis qui en profitent, tandis que les autres peinent à percer. Ce dispositif mérite d’être amplifié, pas supprimé.

Des revendications nouvelles

La reconduite du dispositif de mécénat représente une victoire syndicale, mais la lutte continue ! La reconduction de l’article 238 bis AB jusqu’en 2028 est une bonne nouvelle que le SMdA-CFDT salue. C’est le résultat d’un travail de mobilisation et de plaidoyer pour défendre les artistes-auteur.ices, trop souvent oubliés des politiques publiques. Mais cette victoire ne doit pas faire oublier l’essentiel : ce dispositif reste fragile, et son avenir au-delà du 31 décembre n’est pas garanti.

Le SMdA-CFDT restera vigilant et continuera à se battre pour :

• Sa pérennisation, sans limitation de durée.
• Son élargissement aux petites entreprises et aux artistes émergents.
• Une meilleure information pour que tous les acteurs concernés puissent en bénéficier.

Parce que l’art n’est pas un privilège, c’est un droit. Et parce que les artistes méritent mieux que la précarité, la CFDT SMdA appelle à une mobilisation collective pour faire de ce dispositif un levier durable de soutien à la création. La culture n’est pas une variable d’ajustement budgétaire – elle est un pilier de notre société. Alors, continuons le combat !

L’article Prorogation de l’article 238bis AB du CGI : un dispositif fiscal avantageux pour l’achat d’œuvres d’art par les entreprises est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

Il réunit 42 représentants d’organismes publics et privés du secteur des arts visuels : organisations professionnelles d’artistes‑auteurs, structures de diffusion, organismes de gestion collective, institutions culturelles, représentants des collectivités publiques ou encore acteurs de la formation et de l’enseignement artistique.

Le CNPAV a pour objectif de favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels du secteur, afin d’identifier les enjeux auxquels sont confrontés les arts visuels et d’accompagner l’élaboration des politiques publiques qui les concernent.

Instance de concertation sectorielle, il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative aux arts visuels et à leurs professionnels. Ses travaux portent notamment sur les conditions d’exercice des artistes‑auteurs, l’économie du secteur, la diffusion des œuvres, la formation professionnelle ou encore l’évolution des cadres juridiques et sociaux.

À l’issue de son premier mandat, le CNPAV a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans par décret, confirmant son rôle d’espace structurant de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur.

Les représentant·es mandaté·es du Syndicat SMdA‑CFDT participent activement à ces travaux.
Le syndicat siège au sein du bureau du CNPAV, qui comprend quatre représentants des artistes des arts visuels, ainsi qu’au sein des assemblées plénières, qui rassemblent plus de quarante organisations professionnelles et institutionnelles.

Par cette participation, le SMdA‑CFDT contribue à porter la voix des artistes‑auteurs et à défendre l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales et professionnelles dans l’ensemble des discussions menées au sein du CNPAV

Feuille de route et groupe de travail

Afin d’organiser ses travaux pour la période 2025‑2026, le Conseil national des professions des arts visuels (CNPAV) a adopté une feuille de route accompagnée d’un calendrier prévisionnel, présentés lors de la première réunion de son bureau tenue le 5 novembre 2025.

Pour garantir l’efficacité des échanges et permettre une production de recommandations opérationnelles, les travaux du CNPAV sont structurés autour de cinq groupes de travail thématiques.

Chaque groupe de travail sera composé d’une dizaine de représentants professionnels au maximum, afin de faciliter les discussions et d’assurer une dynamique de travail productive. Une attention particulière est portée à l’équilibre entre les représentants des artistes et ceux des diffuseurs, condition essentielle pour garantir la qualité du dialogue et la pertinence des préconisations qui seront formulées.

Les groupes de travail permettront d’approfondir plusieurs enjeux majeurs pour le secteur des arts visuels :

• Transition écologique : Sensibiliser et accompagner les acteurs dans la transition écologique. Formuler des préconisations d’actions à l’adresse des professionnels des arts visuels et des pouvoirs publics
• Inclusion des personnes en situation de handicap : Dresser un état des lieux des pratiques du secteur. Impliquer les acteurs dans les problématiques des personnes en situation de handicap et instituer des bonnes pratiques sectorielles
• Observation et connaissance du secteur : Prendre la mesure des données existantes. Mieux connaitre (et faire connaitre) le secteur afin de favoriser sa reconnaissance. Détenir des données globales sectorielles
• Lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) : Poursuivre l’implication des professionnels dans la lutte contre les VHSS en lien avec le pllan d’action du ministère et améliorer les outils et leur utilisation
• Intelligence artificielle et création : Accompagner les acteurs dans le changement. Améliorer les pratiques et usages pour un meilleur respect des droits d’auteurs

Cette organisation en groupes thématiques doit permettre au CNPAV de produire des analyses et des propositions concrètes, au service du développement et de la structuration du secteur des arts visuels. Le SmDA-CFDT participe activement au sein de ces groupes de travail à la représentation des artistes-auteur.ices.

Calendrier

Réunions du bureau du CNPAV

• 5 novembre 2025
• 28 janvier 2026
• 1er avril 2026 – de 10h à 13h
• 3 juin 2026 – de 11h à 13h

Une assemblée plénière du CNPAV est également prévue le 30 septembre 2026.

Groupe de travail « Transition écologique »

Ce groupe examine les enjeux environnementaux du secteur des arts visuels : pratiques de production, éco‑conception des expositions, transport des œuvres ou encore accompagnement des artistes et des structures dans la transition écologique.

• 1er décembre 2025
• 19 janvier 2026 – webinaire partagé avec les adhérent·es du SMdA‑CFDT
• 3 février 2026

Groupe de travail « Inclusion des personnes en situation de handicap »

Ce groupe vise à améliorer l’accessibilité du secteur des arts visuels, tant pour les artistes que pour les publics, et à identifier les obstacles rencontrés dans les parcours professionnels.

• 12 décembre 2025
• 23 février 2026

Groupe de travail « Connaissance et observation du secteur des arts visuels »

Ce groupe s’attache à renforcer la production de données et d’analyses sur le secteur, afin de mieux comprendre les réalités économiques et professionnelles des artistes et des structures.

• 16 janvier 2026

Ces travaux collectifs doivent permettre au CNPAV de formuler des analyses et des recommandations pour accompagner les évolutions du secteur des arts visuels et améliorer les conditions d’exercice de ses professionnels.

L’article CNPAV : feuille de route 2025‑2026 et groupes de travail des arts visuels est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.

La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour les artistes‑auteurs. Elle permet d’acquérir de nouvelles compétences, de s’adapter aux évolutions des métiers (notamment numériques) et de sécuriser des parcours professionnels souvent précaires. Pourtant, ce droit reste encore très peu accessible dans le secteur : chaque année, seulement environ 1 % des artistes‑auteurs bénéficient d’une formation, contre près de 17 % des intermittents du spectacle.

Dans ce contexte déjà fragile, une annonce en octobre 2025 du fonds de formation des artistes‑auteurs de l’AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle) a provoqué une vive inquiétude dans le secteur. Face à une forte hausse des demandes de formation (+27 % entre 2023 et 2024) et à l’insuffisance des financements disponibles, l’AFDAS a décidé de suspendre l’ensemble des formations financées pour les artistes‑auteurs jusqu’à la fin de l’année 2025 avec une reprise progressive à partir du 15 janvier 2026.

Des conséquences immédiates

Cette décision a des conséquences immédiates et préoccupantes. Elle pénalise d’abord les artistes‑auteur.ices qui avaient prévu de se former afin de développer leur activité ou de se reconvertir. Elle fragilise également les organismes de formation spécialisés, dont une partie importante de l’activité dépend des financements de l’AFDAS.

Au‑delà de la gestion de cette urgence, cette situation met en lumière les fragilités structurelles du financement de la formation professionnelle des artistes‑auteur.ices. Plusieurs acteurs du secteur, dont la SAIF (Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe), alertent depuis plusieurs années sur l’insuffisance et l’instabilité des ressources qui alimentent ce dispositif.

Un désengagement progressif des OGC

Depuis 2013, la SAIF maintient ainsi sa contribution au financement de la formation professionnelle en versant à l’AFDAS 5 % du quart des redevances de copie privée perçues l’année précédente, dans le cadre de son budget d’action culturelle. Cette participation vise à soutenir la formation de l’ensemble des artistes, sans distinction de discipline.

Cependant, d’autres organismes de gestion collective ont réduit ou cessé leurs contributions, entraînant une perte estimée à environ 600 000 euros par an pour le financement de la formation des artistes‑auteurs. Cette évolution fragilise durablement le modèle existant et pose la question du caractère non obligatoire de ces financements.

Une sur-représentation des OGC dans la gouvernance de l’AFDAS

On peut également rappeler qu’en 2019, la gouvernance du fonds de formation des artistes‑auteurs a été modifiée avec l’attribution d’un siège supplémentaire aux organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil de gestion.

Cette évolution interroge d’autant plus que, dans le même temps, les contributions volontaires de plusieurs OGC au financement de la formation professionnelle n’ont cessé de diminuer. Certaines sociétés ont même réduit fortement, voire interrompu, leur participation au financement du dispositif.

Il existe ainsi un décalage croissant entre la représentation des OGC dans les instances de gouvernance et leur contribution financière effective. Depuis plusieurs années, le nombre de sièges qui leur est attribué demeure proportionnellement supérieur à leur participation réelle au financement du fonds.

Cette situation soulève une question de fond : celle de l’équilibre entre représentation et contribution au sein de la gouvernance du dispositif. Alors que le financement de la formation professionnelle des artistes‑auteurs repose en partie sur des contributions volontaires, la diminution de ces ressources fragilise l’ensemble du système, tout en laissant une place importante aux OGC dans les instances décisionnelles.

Dans un contexte de crise du financement de la formation, cette question mérite d’être réexaminée afin de garantir une gouvernance plus cohérente et plus transparente, en adéquation avec l’effort réel de financement des différents acteurs du secteur.

Des pistes de financement possible

Dans ce contexte, de plus en plus de voix appellent à ouvrir un débat de fond sur le financement de la formation professionnelle des artistes‑auteurs, afin de garantir un accès réel et pérenne à ce droit essentiel. Parmi les pistes évoquées figure notamment une participation accrue des diffuseurs, en particulier des plateformes numériques, qui bénéficient directement du travail et des compétences des artistes‑auteurs.

Le fond de formation des artistes-auteur.ices

Le fonds de formation des artistes‑auteurs a pour mission de financer la formation professionnelle continue des artistes‑auteurs. Sa gestion a été confiée à l’AFDAS, l’opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture et des industries créatives.

Créée en 1972 à l’initiative des organisations professionnelles du spectacle vivant, l’AFDAS est aujourd’hui l’OPCO de nombreux secteurs : culture, médias, communication, télécommunications, sport, tourisme, loisirs et divertissement. À ce titre, elle accompagne les entreprises, les branches professionnelles et plusieurs catégories de travailleurs dans l’accès à la formation. Depuis le 1er janvier 2026 les conditions d’accès à la prise en charge de la formation professionnelle évolue.

Une évolution des conditions d’accès en 2026

Afin de garantir un accès à la formation sur la durée et au bénéfice du plus grand nombre d’artistes‑auteur.ices, les représentants professionnels siégeant au Conseil de gestion de l’Afdas ont décidé d’adapter les critères de financement pour l’année 2026.

Cette évolution vise à mieux répartir les ressources disponibles, dans un contexte de forte augmentation des demandes de formation et de contraintes budgétaires accrues.

Pour bénéficier d’un financement, les artistes‑auteurs doivent justifier d’une activité artistique professionnelle effective. La condition principale repose sur le niveau de revenus artistiques :

• Il faut avoir perçu, au cours des trois dernières années (hors année en cours), des recettes artistiques cumulées d’au moins : 600×SMIC horaire brut soit 7 212 € au 1er janvier 2026.

A noter que ces nouvelles règle font disparaitre le second seuil d’accès qui permettait de disposer de la prise en charge du financement de la formation professionnelle si l’artiste-auteur.ice pouvait justifier de recettes artistiques égales à 900xSMIC horaire brut sur 5 ans.

Une prise en charge annuelle en baisse

Lorsque ces conditions sont remplies, les artistes‑auteurs peuvent bénéficier d’un budget annuel de formation pouvant atteindre 4 200 € hors taxes, permettant de financer une ou plusieurs actions de formation selon les critères de prise en charge de l’AFDAS.

Jusqu’en 2025, la prise en charge annuelle pouvait atteindre 5 600 € par artiste‑auteur. À partir de 2026, ce plafond est ramené à 4 200 € hors taxes soit 1 300 € de moins soit 25% de moins qu’auparavant.

Cette évolution traduit avant tout les tensions croissantes sur le financement de la formation professionnelle des artistes‑auteur.ices. Face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires et à des ressources qui ne progressent pas au même rythme, il a été fait le choix de répartir les moyens disponibles afin de préserver l’accès au dispositif pour le plus grand nombre.

Cette situation rappelle toutefois une exigence essentielle : assurer un financement à la hauteur des besoins de formation des artistes‑auteurs, condition indispensable pour sécuriser leurs parcours professionnels et accompagner les profondes mutations des métiers de la création.

La nouveauté ? Le délai de carence !

Depuis le 1er janvier 2026, un délai de carence s’applique entre deux formations financées par l’AFDAS pour les artistes‑auteurs. Concrètement, cela signifie qu’après une formation, il faut désormais attendre un certain temps avant de pouvoir bénéficier d’un nouveau financement.

Ce délai commence à courir à partir du dernier jour de la formation suivie et dépend de la durée de celle‑ci :

≤ 21 h (3 jours) : carence de 6 mois
22 à 35 h (5 jours) : carence de 12 mois
36 à 70 h (6 à 10 jours) : carence de 18 mois
> 71 h : carence de 24 mois

Autrement dit, plus la formation est longue, plus la période pendant laquelle l’artiste‑auteur ne pourra pas accéder à un nouveau financement est importante.

Par exemple, un artiste‑auteur ayant suivi en 2025 deux formations – l’une de 35 heures en février et l’autre de 21 heures en octobre – totalise 56 heures de formation. Dans ce cas, la carence applicable est de 18 mois à compter de la fin de la dernière formation. Il ne pourra donc solliciter un nouveau financement qu’à partir d’avril 2027.

Pour le SMdA‑CFDT, cette nouvelle règle illustre les tensions qui pèsent aujourd’hui sur le financement de la formation professionnelle des artistes‑auteurs. Si l’objectif affiché est de répartir les moyens disponibles entre davantage de bénéficiaires, ces restrictions risquent aussi de freiner les parcours de formation et d’adaptation professionnelle, pourtant essentiels dans des métiers en constante évolution.

À noter toutefois que certaines formations restent exemptées de carence, notamment celles inscrites dans les catalogues transition écologique et lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel (VHSS).

La formation : un enjeu central pour l’avenir des métiers de la création

Dans un contexte marqué par les mutations technologiques, l’essor des plateformes numériques et l’arrivée de l’intelligence artificielle, la formation professionnelle constitue plus que jamais un enjeu stratégique pour les artistes‑auteurs.

Garantir l’accès à la formation, ce n’est pas seulement financer des stages : c’est permettre aux créateurs et créatrices de continuer à exercer leur métier, à évoluer et à vivre de leur travail. Pour le SMdA‑CFDT, la question est donc claire : la formation des artistes‑auteurs doit être considérée comme un investissement dans la création et la diversité culturelle, et non comme une dépense à réduire.

Quelles nouvelles sources de financement pour la formation des artistes‑auteurs ?

Pour le SMdA‑CFDT, la crise actuelle du financement de la formation professionnelle des artistes‑auteurs montre qu’il est nécessaire d’ouvrir un débat de fond sur les ressources du fonds de formation. Plusieurs pistes peuvent être envisagées afin d’assurer un financement plus juste et plus durable.

Augmenter la contribution des diffuseurs

Les diffuseurs (éditeurs, producteurs, galeries, plateformes numériques, etc.) bénéficient directement du travail des artistes‑auteurs. À ce titre, leur participation au financement de la formation professionnelle pourrait être renforcée.

Le SMdA‑CFDT propose notamment une augmentation de la contribution diffuseur, aujourd’hui fixée à 0,1 % des rémunérations artistiques. Une hausse de ce taux permettrait de renforcer significativement les ressources du fonds, tout en restant proportionnée au chiffre d’affaires généré par la diffusion des œuvres.

Étudier une contribution des artistes‑auteurs

La mise en place d’une contribution symbolique des artistes‑auteurs pourrait également être discutée, à condition qu’elle reste faible, progressive et équitable.

Une telle contribution ne pourrait être envisagée que si elle s’accompagne :

• d’une amélioration réelle de l’accès à la formation,
• d’un renforcement global du financement du dispositif,
• et d’une gestion transparente des fonds.

Mobiliser une quote‑part des sociétés d’IA

Les systèmes d’IA générative sont aujourd’hui entraînés sur d’immenses corpus d’œuvres visuelles, textuelles ou musicales, produites par des artistes‑auteurs. Ces technologies créent de la valeur économique considérable, alors même que les créateurs dont les œuvres ont servi à l’entraînement de ces modèles ne sont, dans la plupart des cas, ni rémunérés ni associés à cette valeur.

Dans ce contexte, il serait légitime d’envisager une contribution des entreprises développant ou exploitant des systèmes d’IA, dont une partie pourrait être affectée au financement de la formation professionnelle des artistes‑auteurs.

Une telle contribution pourrait prendre différentes formes :

• une redevance sur l’exploitation commerciale de systèmes d’IA générative ;
• une contribution sectorielle des entreprises développant des modèles entraînés sur des contenus culturels ;
• ou encore la création d’un fonds alimenté par les acteurs de l’IA, destiné à soutenir la formation et l’adaptation professionnelle des créateurs.

Pour le SMdA‑CFDT, cette piste répond à un double objectif :

• rééquilibrer le partage de la valeur entre les technologies d’IA et les créateurs dont les œuvres nourrissent ces systèmes ;
• accompagner les artistes‑auteurs dans les transformations technologiques de leurs métiers, notamment par la formation.

Pour le SMdA‑CFDT, l’enjeu est clair : sortir d’une logique de restriction de l’accès à la formation et construire un modèle de financement plus solide, partagé entre l’ensemble des acteurs qui bénéficient de la création.
La formation professionnelle des artistes‑auteurs doit être considérée comme un investissement collectif dans la vitalité de la création et des métiers artistiques.

L’article La formation professionnelle des artistes‑auteurs en crise : les nouvelles règles de prise en charge de l’AFDAS est apparu en premier sur Solidarité Maison des artistes.