► COMMUNIQUE SMdA CFDT / MDA ASSOCIATION : UN VÉRITABLE PLAN D'AIDE AUX ARTISTES-AUTEURS..
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’association La Maison des Artistes, en relation avec son syndicat SMdA-CFD, poursuit sa mission de défense des intérêts professionnels des artistes et de leurs conditions d’exercices auprès des pouvoirs publics.
Voici les éléments qui leur ont été transmis et qui résume l’impact de la situation sur les artistes mais aussi ce que l’association identifie en termes de besoin et de mesures de soutien à développer.
→ Un retour à une situation dite « normale » professionnellement pour les artistes-auteur.e.s ne saurait s’envisager avant plusieurs années, à l’image de la crise financière de 2008 qui a impactée les créateurs et les marchés de l’art pendant plusieurs années et que nous continuons encore à entendre comme un point de référence dans le discours d’artistes en difficultés. L’impact du Covid 19 sera majeur et durable pour les professions artistiques.
Il parait important de rappeler ici que plus de la moitié des personnes qui déclarent un revenu artistique (arts visuels), déclare ce dernier largement en dessous du seuil de pauvreté et nous faisons d’ores et déjà état de personnes que la situation plonge immédiatement dans des situations de précarité aggravées et qui se trouvent en dehors des dispositifs d’aide existants.
→ Actuellement et dans les mois à venir, les artistes-auteur.e.s ne pourront plus assumer les charges qui leur incombent (charges fiscales, charges sociales, loyers, fourniture d’électricité/gaz, etc.) qui ont été reportées mais pas annulées. Et cela sans compter l’achat de leur matériel et frais de production.
Les mesures mises en place par le gouvernement en faveur des artistes-auteur.e.s ne permettent pas actuellement à la majorité d’entre eux de résister ; cela a été énoncé depuis maintenant plusieurs semaines. Il faut prendre en compte le fait que l’immense majorité des artistes-auteur.e.s évolue en dehors du circuit des galeries, des collectionneurs et des institutions et donc se situe en dehors des mesures de soutien orientées vers la diffusion.
→ Les professions artistiques ne peuvent pas s’envisager uniquement à travers la notion de chiffres d’affaire du fait de l’irrégularité intrinsèque de leurs revenus mais aussi car les artistes-auteur.e.s ne rattraperont pas le chiffre d’affaire perdu. Ce dernier l’est définitivement. Les conséquences immédiates de pertes de revenus au mois de mars s’échelonnent d’avril à juillet et au delà, ne serait ce que par le temps de règlement des factures, parfois sur près de 6 mois. Les raisons de pertes sont plurielles : temps de préparation des expositions de la rentrée ; ateliers habituellement ouverts, désormais fermés au public, annulation d’expositions de salons etc. Les artistes-auteur.e.s sont parmi les professionnels qui subiront longtemps les conséquences de cette crise sanitaire.
Les solutions transitoires qui peuvent être envisagées sont plurielles à travers le maintien des droits, des rémunérations suspendues, la protection et enfin le support financier concret :
Il nous parait fondamental de poursuivre les suspensions effectives des différentes appels de cotisations et d’aboutir à leur annulation qu’il s’agisse autant des charges fiscales que des charges sociales des artistes-auteur.e.s et ce pour l’année 2020 et 2021. Cette annulation doit être complétée par une continuité d’accès aux prestations qui leur seraient ouvertes en temps normal : remboursement des soins, indemnités journalières etc. et tout autant en matière d’impôts, de TVA, de cotisations de retraite complémentaire. Une telle exonération massive serait un véritable soutien aux artistes-auteur.e.s alors que des reports de charges ne feront que décaler la problématique de quelques mois.
Ces différents prélèvements restent proportionnels et se verront diminuer d’autant que les revenus des artistes mais cela ne leur permettra plus, massivement, d’atteindre les seuils de pleine ouverture de leurs droits sociaux. Cette mesure permet pour tous le maintien d’une protection sociale complète, d’autant plus importante aujourd’hui.
Le second maintien, indispensable, est celui des lieux de vie et de travail. Des mesures ont été prise dans ce sens mais uniquement dans le cadre professionnel et ici aussi sur une suspension et non une annulation des loyers. Il nous semble fondamental de procéder au gel et à l’annulation, pour le parc du logement social (logement, atelier et atelier-logement) gérés par les bailleurs sociaux, les loyers pendant toute l’année 2020 à partir de mars, et, inciter fortement, par des mesures qui sont à déterminer, les bailleurs privés à envisager des solutions d’échéances adaptées à la situation vécues par les artistes-auteur.e.s. Sans quoi, nombre d’artistes-auteur.e.s risquent fort de se voir expulser de leur lieu de travail et de vie. Il s’agit ici aussi du maintien des artistes-auteur.e.s par le biais d’annulations au-delà de simples suspensions.
Enfin, toujours dans le cadre d’un maintien, il nous apparaît fondamental que tous les projets annulés ou reportés fassent l’objet d’un dédommagement financier dès lors que la structure organisatrice a perçu des subventions publiques pour leurs réalisations. C’était le souhait de Franck Riester, Ministre de la Culture, dans son communiqué du 27 mars dernier, mais semble-t-il cette préconisation n’est pas réellement suivie suivant les interlocuteurs des artistes-auteur.e.s comme certaines collectivités territoriales. Cette incitation est également valable pour les structures dont les financements de projets proviennent de subventions privées, d’acteurs culturels comme les fondations. Il s’agit ici d’assurer une partie des revenus perdus pour la catégorie d’artistes en lien avec de tel espaces et ces structures de diffusion.
Enfin, il s’agit de réfléchir pertinemment à une aide dédiée. L’occasion devrait être saisie, lors du projet de loi de finances rectificative, d’instaurer, en parallèle des aides déjà mises en place, une aide financière selon des critères qui correspondent à la réalité de l’exercice professionnel des créateurs de l’ensemble des « branches » professionnelles. Les aides déjà ouvertes auxquelles se confrontent les artistes-auteur.e.s, dont le fonds de solidarité par exemple, ne prennent malheureusement pas en compte l’irrégularité des revenus des artistes-auteur.e.s en demandant pour le moment une comparaison mensuelle et non annuelle.
Les critères de cette aide dédiée peuvent être définis sur les revenus (recettes ou chiffre d’affaire) des années précédentes. Nous pensons également qu’elle doit être gérée par les représentants des organisations professionnelles des artistes-auteur.e.s (en fonction des disciplines), y compris votre association La Maison des Artistes, car ils jouent un rôle essentiel d’accompagnement dans cette crise sanitaire.
La diversité des professions doit être prises en compte au sein d’un dispositif dont les critères permettront d’aider le maximum et non le minimum. Les professions artistiques connaissant des économies différentes en fonction des disciplines : fonctionnement en atelier, avec ou sans contrats, avec ou sans galeries, avec ou sans collectionneurs et ne subissent pas les mêmes contraintes, frais et modes de diffusion mais elles sont toutes touchées irrémédiablement et de façon semblable par la crise actuelle. Il est urgent de considérer la création par le prisme du créateur en tant que travailleur et non plus exclusivement, par le prisme de sa diffusion. Nous devons d’autant plus aujourd’hui progresser dans la construction d’un véritable statut juridique, protecteur, contre la culture de la gratuité et œuvrer au respect des droits dus aux artistes-auteur.e.s.
En conclusion à ces préconisations d’urgence, plus que des « solutions transitoires », c’est un véritable plan d’aide aux artistes-auteur.e.s qu’il est nécessaire de mettre en place et ce sur plusieurs années et non pas uniquement des aides ponctuelles. Elles sont aujourd’hui effectives mais n’aideront, par les retours actuels et en l’état, qu’une portion congrue des artistes-auteur.e.s sur le court terme.
COMMUNIQUE SMDA CFDT /MDA ASSOCIATION : UN VERITABLE PLAN D'AIDE AUX ARTISTES-AUTEURS
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