Pour information...
...le champ actuel d'application du régime social des artistes auteurs
La Maison des Artistes
ARTS VISUELS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES Les activités artistiques relevant de la gestion de La Maison des Artistes sont celles rattachées à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques.
Code de la sécurité sociale : -article R 382-2
Code général des impôts : -article 98 A de l’annexe III
Code de la propriété intellectuelle : article L112-2 ou L112-3
Peintures, dessins
Tableaux, peintures, gouaches, aquarelles, pastels, miniatures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste,
à l’exclusion : des dessins obtenus par des procédés mécaniques, à l’aide de caches ou de pochoirs, des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des dessins originaux de mode ou d’accessoires, de bijouterie, de carrosserie automobile, d’éléments de mobilier ou d’objets, des articles manufacturés décorés à la main (objets ou articles peints ou décorés : par exemple boites, vases, foulards, coussins…).
Illustrations
Pour tous secteurs d’activités (culturel, social, industriel, commercial…) et mode de diffusion (presse, publicité, audiovisuel, multimédia…)
à l’exception : des illustrations d’écrits littéraires ou scientifiques, c’est à dire des illustrations de textes édités par des maisons d’édition qui relèvent de la gestion de l’AGESSA
Vous réalisez des illustrations d’écrits littéraires et scientifiques diffusées par la voie de l’édition et des illustrations pour les autres secteurs d’activités et de diffusion.
Si les revenus provenant d’illustrations d’écrits littéraires et scientifiques sont prépondérants, vous devez relever de l’AGESSA pour l’ensemble de vos activités.
Si les revenus provenant des illustrations autres sont prépondérants, vous devez relever de La Maison des Artistes pour l’ensemble de vos activités.
Maquettes de dessins originaux pour le textile,le papier, les arts de la table…
Création de maquettes de dessins, de motifs, de décorations, de cahiers de tendances et de leurs déclinaisons (gammes de couleurs, motifs placés…) destinées à être éditées par des éditeurs dans le domaine du tissus, du papier, des arts de la table…,
à l’exclusion : des croquis de modèles de vêtements, des dessins de modèles d’objets, d’accessoires pour le domaine de la mode, de la décoration, c’est-à-dire de la conception d’articles, d’objets ou d’accessoires utilitaires ayant vocation à être utilisés au regard de leur fonction…
Gravures, estampes, lithographies
Tirées en nombre limité, selon les usages de la profession (quelques centaines de tirages), d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée,
à l’exception : des réalisations obtenues par un procédé mécanique ou photomécanique, même si elles sont numérotées et signées.
Sculptures
Productions originales de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l’artiste ou sous sa direction, fontes de sculptures dont le tirage est limité à 8 exemplaires contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit + 4 tirages dits «d’artistes»,
à l’exception : des moules pour fontes, des productions artisanales ou de série, des articles de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie.
Réalisations de plasticien
Installations, art vidéo, performances pouvant faire appel conjointement à différentes disciplines (sculpture, peinture, photographie, musique, langage, scénographie…) et mettant en évidence la prépondérance d’une démarche plastique créatrice.
Tapisseries et textiles muraux
Faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes à condition qu’il n’existe pas plus de 8 exemplaires de chacun d’eux,
à l’exclusion : des articles confectionnés au moyen de tapisseries (sacs, coussins…).
Maquettes de fresques, trompe-l’oeil, décorations murales, mosaïques, vitraux
Dont la réalisation est effectuée par l’artiste ou sous sa direction,
à l’exclusion : des travaux d’ornementation tels que les patines, fausses matières, dorure…
Créations graphiques
Destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle pour tous modes de diffusion (presse, publicité, édition, audiovisuel, multimédia…), quels que soient les outils ou technologies mis en oeuvre : utilisation ou non de l’informatique (palette graphique, logiciel d’animation…).
L’ensemble des opérations concourant à l’exécution de la maquette finalisée (jusqu’au bon à tirer), soit recherches et premiers projets, mise au point, réalisation technique, est pris en compte dans le cadre de l’activité d’artiste auteur.
Concernant la réalisation technique, il s’agit de l’exécution des documents nécessaires à la
réalisation de l'œuvre, à sa reproduction ou à sa diffusion, soit : participation aux prises de vues utiles à la réalisation de l'œuvre, fournitures telles que documents d’illustrations ou documents d’archives, suivi de réalisation : contrôle de la réalisation technique de la création, fourniture de films, fourniture de fichiers numérique : disquettes, cartouches magnétiques ou optiques, CD ROM…
Ne sont pas concernés :
L’activité de graphiste qui inclut des prestations techniques relevant du domaine de la production commerciale en vue de la livraison d’un produit fini sous la forme d’exemplaires multiples (travaux d’impression par exemple) et les travaux limités à l’exécution graphique correspondant à une simple mise en œuvre de techniques :
- composition mécanique non originale,
- -calibrage de textes,
- -exécution de mises en page,
- -cadrage de documents photographiques,
- -croquis techniques,
- -dessin industriel,
- -courbes et graphiques,
- -plans, coupes, élévations,
- -exécutions photomécaniques,
- -cartographies et relevés topographiques.
Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre
Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés à la main par l’artiste et signé par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste,
à l’exclusion : des articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails.
Les rémunérations tirées de ces activités entrent dans le champ d’application du régime des artistes auteurs, qu’il s’agisse :
- de la vente ou de la location des œuvres, y compris des livres d’artistes constituant des œuvres originales,
- de droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction, diffusion),
- de la participation à la création d'œuvres collectives,
- du suivi ou de l’exécution de son œuvre par l’artiste,
- ·de la présentation orale ou écrite de ses œuvres par l’artiste, - de la conception des œuvres : bourses de recherche, concours, réponses à des commandes ou appels d’offres,
- des bourses de création, de recherche lorsqu’elles ont pour objet unique la conception, la
réalisation d’une œuvre ou d’une exposition,
-·des résidences, si le temps consacré à la conception et réalisation de l'œuvre est au moins égal à 70 % du temps total de la résidence et que l’ensemble des activités de l’artiste réalisées dans le cadre de la résidence fait l’objet d’un contrat énonçant l’ensemble des activités à réaliser et le temps qui leur est consacré.
Travaux ou prestations non concernés d’une manière générale par le régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par La Maison des Artistes
- les productions de série, les réalisations exécutées à l’unité mais ne différant les unes des autres que par des détails,
- les réalisations utilitaires par nature, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c’est-à-dire : nombre d’exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d’exécution, signature de l’artiste…), même si elles constituent le support d’une création et remplissent une fonction décorative :
- soit la conception par des designers d'œuvres des arts décoratifs ou des arts appliqués qui feront l’objet d’une réalisation artisanale ou industrielle, mécanique ou manuelle, sous la forme de pièces uniques ou très grandes séries,
- soit, les œuvres de métiers d’art ou d’artisanat d’art, par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d’art, vitrerie d’art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d’objets d’art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d’art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d’art, reliures, vannerie, fabrication d’instruments de musique…,
- les travaux exécutés à des fins industrielles : par exemple la création de prototypes,
- les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création : par exemple dans le domaine de la décoration, les fausses matières, patines…,
- les travaux de restauration d'œuvres,
- les prestations de conseil ou de direction artistique, soit les prestations donnant lieu à une
activité de conception sans qu’elle soit suivie d’une réalisation matérielle.
L'AGESSA
ARTS VISUELS ET DE L'ECRIT
Les activités artistiques relevant de la gestion de L'AGESSA sont celles rattachées à la branche professionnelle des arts visuels et de l'écrit.
Code de la sécurité sociale : -article R 382-2
Code général des impôts : -article 98 A de l’annexe III
Code de la propriété intellectuelle : article L112-2 ou L112-3
Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques
Auteurs de traductions, adaptations
Illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques
Auteurs d'œuvres dramatiques
Auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre
Auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles
Auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes
Auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
► Auteurs de logiciels
Á SAVOIR :
Si une part de l'activité d’artiste auteur relève de la branche des arts graphiques et plastiques et donc de la gestion de La Maison des Artistes et l’autre part de l’AGESSA, l'artiste auteur relève de La Maison des Artistes ou de l'AGESSA pour l’ensemble de ses activités, en fonction de l’activité dominante sur le plan des revenus.
► Artistes auteurs / les activités concernées
ARTISTES AUTEURS / LES ACTIVITES CONCERNEES
Archives
soutenue par SMdA/CFDT
des artistes auteurs gérée par l'AFDAS,
Opérateur de Compétences (OPCO)
Archives 2022
Réseaux sociaux
Derniers articles "LA UNE"
Copyright © 2013 Solidarité maison des artistes/cfdt