Connaître ses obligations, les respecter, c’est respecter son métier
et l’ensemble des professionnels qui le compose…
... les obligations sociales et fiscales des artistes auteurs.
Sont considérés comme arts visuels (arts perceptibles essentiellement par la vision) : les arts plastiques (traditionnellement appelés beaux-arts), la photographie, l’art vidéo, la performance, l’art numérique, mais également les arts appliqués, les arts décoratifs, voire l’architecture.
Le régime social et fiscal des artistes auteurs des Arts Visuels concerne actuellement les arts plastiques (dessin, graphisme, peinture, sculpture, gravure, estampe, lithographie, céramique, émail, mosaïque, tapisserie et textile mural), la photographie, l’illustration, l’art vidéo, la performance, l’art numérique ; sous condition expresse que les œuvres soient des créations originales et non utilitaires exécutées par l’artiste lui-même (art. 98 A annexe II du Code Général des Impôts (CGI)).
Les artistes auteurs de l’Écrit sont également concernés par ce régime (écrivains, compositeurs de musiques, chorégraphes, illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques, auteurs de logiciels et auteurs d’œuvres audiovisuelles)
En France, toute personne qui retire un revenu d’une activité non salariée quelle qu’elle soit et quelque soit le montant de ce revenu, doit obligatoirement déclarer cette activité auprès de l’organisme gestionnaire des assurance sociales de la branche professionnelle concernée ainsi qu’auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE URSSAF) suivant la branche professionnelle à laquelle appartient l’activité exercée.
L’exercice parallèle d’une autre activité économique, le bénéfice d’une retraite, etc. ou de la couverture sociale par un conjoint ne dispense pas de ces obligations déclaratives.
Cette obligation résulte du principe de base de la sécurité sociale : la solidarité, selon laquelle tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales.
Quoiqu’il n’existe pas de statut juridique des « artistes auteurs des arts visuels », ni d’entité professionnelle d’évaluation (chambre, ordre, etc.), l’exercice d’une activité créatrice dans le domaine des arts visuels obéit à des obligations sociales et fiscales référencées dans les Codes de la Sécurité Sociale (CSS) et Général des Impôts (CGI).
Le statut dit « artiste libre » est une fiction et n’a jamais eu la moindre réalité juridique.
Les artistes auteurs bénéficient d’un régime d’assurances sociales spécifique. Régime spécifique, car les artistes auteurs bénéficient des prestations des assurances sociales du régime des travailleurs salariés (régime général) alors qu’ils sont considérés fiscalement comme des professions libérales indépendantes.
Régime spécifique financé par les cotisations des artistes auteurs d’une part et d’autre part par leurs diffuseurs (personnes physiques ou morales qui commercialisent les œuvres ou qui exploitent des droits d’auteur).
Régime spécifique géré par La Maison des Artistes et par l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) organismes privés collecteurs et gestionnaires des cotisations et contributions sociales pour le compte de l’État, les Caisses Primaires d’Assurances Maladie (CPAM) étant les organismes payeurs des prestations sociales.
Le régime des artistes auteurs des arts visuels graphiques, plastiques et de l’écrit est un régime social et fiscal déclaratif obligatoire au premier euro perçu (première facture de vente d’œuvre, de droits d’auteur ou lors du premier contrat ou bon de commande). Se déclarer est avant tout une démarche citoyenne et responsable.Par conséquent, au premier euro perçu,
- même s’ils bénéficient par ailleurs d’un autre régime de sécurité social et d’un autre régime fiscal,
- même s’ils exercent ou ont exercé (retraité) à titre principal une autre activité (salariée ou autre profession libérale indépendante),
l’artiste auteur est dans l’obligation de :
* SE DECLARER EN FISCAL
Pour se déclarer auprès des services fiscaux, l’artiste auteur doit remplir un formulaire sur papier ou en ligne intitulé Liasse P0i auprès du Centre de Formalités des Entreprises URSSAF (CFE) de son domicile qui lui attribue un n° d’identification fiscale : n° de siren/siret par le biais de l’INSEE ainsi que son Code NAF/APE.
Pour effectuer sa déclaration en ligne : www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration
Le régime fiscal des artistes auteurs est le régime fiscal BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Soit le régime spécial Micro-BNC.
Soit le régime BNC Déclaration Contrôlée
En possession de son n° ordre Maison des Artistes et de son n° de siren/siret (à mentionner sur tout document professionnel) l’artiste auteur peut établir des factures légales.
* S’IDENTIFIER EN SECURITE SOCIALE
Pour s'identifier l'artiste auteur doit remplir un formulaire de déclaration de début d'exercice d'une activité créatrice d'oeuvres originales auprès des Services de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes :
ou
de l’AGESSA :
à ce formulaire, l’artiste auteur doit ajouter une copie de sa première facture de vente d'oeuvresou de droits d’auteurs sur laquelle il mentionne, en plus de ses coordonnées et celles de son client, n° ordre Maison des Artistes ou identification AGESSA (en attente) – n° siren/siret (en attente).
En retour, l’artiste auteur reçoit un récépissé indiquant son n° ordre Maison des Artistes
ou d’identification AGESSA
Plus d'informations sur www.lamaisondesartistes.fr → Rubrique Services Administratifs ou http://www.secuartistes-auteurs.fr/
Ne pas respecter ces obligations sociales et fiscales, c’est s’exposer au risque que son activité artistique soit qualifiée d’exercice dissimulé d’actes de commerce (travail illégal) par les services de contrôle des URSSAF.
► Artistes auteurs / les obligations sociales et fiscales
ARTISTES AUTEURS / LES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES
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