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RESPECT DES OBLIGATIONS DIFFUSEURS ... UNE AVANCEE

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► Respect des obligations diffuseurs ... une avancée

Un décret du Premier Ministre en date du 30 mai 2018 fixe une pénalité appliquée à partir du 1er juin 2018 aux diffuseurs qui assurent l'exploitation et la diffusion des œuvres des artistes-auteurs, en cas de non-production, d'omission ou d'inexactitude des obligations déclaratives en vue de l'ouverture de droits pour ces derniers en matière de sécurité sociale. Pour plus de précisions, prenez connaissance du décret.

La ministre de la Culture, la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des Comptes publics sont chargés de l'exécution de ce décret dont nous espérons qu'il soit suivi d'effets et qu'il participe à la lutte que mène le syndicat SMdA CFDT contre l'exercice dissimulé d'actes de commerce des artistes-auteurs non-déclarés et des diffuseurs d’œuvres d'art non contributeurs au régime social des artistes-auteurs.

SMdA CFDT