reforme regime sociale artiste auteurs- precisions- 2019/2020-SEPT 2019

REFORME DU REGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEUR-E-S RAPPEL ET PRECISIONS - SEPTEMBRE 2019

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Le n° de Sécurité Sociale (NIR) est un numéro strictement personnel, protégé par la CNIL.

►Vous ne devez pas mentionner sur vos factures votre n° de Sécurité Sociale (NIR),sauf si vous choisissez l'option du précompte, votre diffuseur se substituant alors à un employeur.

POUR LES PRIMO ACCÉDANTS (DÉBUT D'ACTIVITÉ) EN BNC

L’activité.Depuis le 1er janvier 2019, l'inscription auprès du CFE URSSAF identifie les artistes-auteurs fiscalement et socialement.

Le formulaire qui conditionne cette identification va subir des modifications. (liasse PO PL, cerfa 11768*06) (version papier / version en ligne).

Dans ce contexte, les photographes et les graphistes, notamment, doivent être particulièrement vigilants vis à vis du code APE qui leur est attribué par l’INSEE et qui doit être le 90.03A ou le 90.03B.

Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI), etc.

Option pour la pratique du précompte des cotisation par le diffuseur.

Lors du remplissage du cadre 5, il vous est également proposé de cocher une case « Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur ».

Si vous cochez cette option ; vous risquez potentiellement que vos cotisations et contributions sociales soient calculées non pas sur la base de votre bénéfice majoré de 15% mais sur vos recettes, entraînant ainsi un trop payé.

Nous vous conseillons donc de ne pas cocher cette case.

Pour rappel, les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d'une dispense de précompte qu'ils doivent fournir à leur diffuseur.

Les primo-accédants, ne possédant pas encore de dispense de précompte, peuvent attester de cette dernière auprès de leur diffuseur à travers:

- soit l'avis de situation de SIRENE (disponible sur le site URSSAF à la suite de son inscription)

- soit l'attestation INSEE (récépissé INSEE) reçue à la suite de leur déclaration auprès du CFE URSSAF lors de leur déclaration de début d’activité.

A SAVOIR POUR TOUS LES ARTISTES-AUTEURS

Depuis le 1er janvier 2019, le n° d’ordre MDA ou AGESSA n'est plus délivré aux artistes- auteurs qui s'identifient au régime puisqu'ils sont dans l'obligation d'effectuer leur déclaration d'identification fiscale et sociale auprès du CFE URSSAF (formulaire en ligne ou papier).

Vos factures doivent mentionner :

- votre n° SIREN/SIRET

- votre code NAF/APE (9003A ou 9003B).

Cette première modulation sera possible à la suite de l'ouverture

par l'artiste-auteur de son espace personnel sur le site dédié :

www.artistes-auteurs.urssaf.fr

► Pour les 1er et 2ème trimestres 2020, cette modulation est également possible.

Par conséquent, si la date butoir de paiement du 1er appel est le 15 janvier 2020, la modulation doit être effectuée avant le 1er janvier 2020 soit, en décembre 2019.

► REFORME DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS

RAPPEL et PRÉCISIONS - SEPTEMBRE 2019

Dans le cadre du passage du recouvrement des cotisations et contributions sociales à l'URSSAF dédié du Limousin, le syndicat SMdA CFDT vous rappelle ce qu'implique ce transfert dans le contexte de la réforme du régime social des artistes-auteurs et vous précise les modalités concernant vos appels de cotisations et contributions sociales.

Une information sur les démarches à suivre vous sera communiquée prochainement par les services de sécurité sociale de la MDA et de l'AGESSA.

PRÉCISIONS

RÉFORME RÉGIME SOCIAL ARTISTES-AUTEURS 2020

SEPTEMBRE 2019

RAPPEL : DEPUIS LE 1er JANVIER 2019

DROITS ET COUVERTURE SOCIALE

→ Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.

→ Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnelle- ment des trimestres de retraite de base.

Une assiette sociale de 1 505€ en 2019 valide un trimestre de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic)

→ Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.

A savoir : les risques d’accident du travail et maladies professionnelles ne sont pas couverts par le régime social des artistes-auteurs.

Pour en bénéficier, tout artiste-auteur peut souscrire une assurance volontaire supplémentaire auprès de la CPAM

TRANSITION 2019/2020

POUR LES ARTISTES-AUTEURS EN BNC DÉJÀ IDENTIFIÉS

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

►Pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 (exigibles au 15/01 et au 15/04) seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif : 1 505€ / trimestre pour 2019).

Ce qui correspond pour là une assiette sociale de 1 505 € pour 2019,

soit un montant de cotisation trimestriel d'environ 262€

(17,35% x 1505€).

►Aux 3ème et 4ème trimestre 2020, les appels de cotisations et de contributions sociales (exigibles au 15/07 et 15/10) seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l'année 2019 en avril 2020 et seront des provisions ajustées basées sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l'URSSAF.

POUR LES ANNÉES SUIVANTES

►en 2021 = T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l'année 2019 et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l'année 2020.

En avril 2021, à la suite de la déclaration annuelle des revenus artistiques, une régularisation des cotisations 2020, s’il y a lieu, sera effectuée (appel de cotisations définitives).

►en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l'année 2020 et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l'année 2021.

En avril 2022, à la suite de la déclaration annuelle des revenus artistiques, une régularisation des cotisations 2021, s’il y a lieu, sera effectuée (appel de cotisations définitives).

Et ainsi de suite les années suivantes...

MODULATION DES APPELS DE COTISATIONS

Les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours (article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018).

Avant le début de chaque trimestre (avant le 01/01 – le 01/04 – le 01/07 – le 01/10) une modulation des appels de cotisations peut être effectuée.

soutenue par SMdA/CFDT