► REFORME DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS
RAPPEL et PRÉCISIONS - SEPTEMBRE 2019
Dans le cadre du passage du recouvrement des cotisations et contributions sociales à l'URSSAF dédié du Limousin, le syndicat SMdA CFDT vous rappelle ce qu'implique ce transfert dans le contexte de la réforme du régime social des artistes-auteurs et vous précise les modalités concernant vos appels de cotisations et contributions sociales.
Une information sur les démarches à suivre vous sera communiquée prochainement par les services de sécurité sociale de la MDA et de l'AGESSA.
PRÉCISIONS
RÉFORME RÉGIME SOCIAL ARTISTES-AUTEURS 2020
SEPTEMBRE 2019
RAPPEL : DEPUIS LE 1er JANVIER 2019
DROITS ET COUVERTURE SOCIALE
→ Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.
→ Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnelle- ment des trimestres de retraite de base.
Une assiette sociale de 1 505€ en 2019 valide un trimestre de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic)
→ Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.
A savoir : les risques d’accident du travail et maladies professionnelles ne sont pas couverts par le régime social des artistes-auteurs.
Pour en bénéficier, tout artiste-auteur peut souscrire une assurance volontaire supplémentaire auprès de la CPAM
TRANSITION 2019/2020
POUR LES ARTISTES-AUTEURS EN BNC DÉJÀ IDENTIFIÉS
La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)
►Pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 (exigibles au 15/01 et au 15/04) seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif : 1 505€ / trimestre pour 2019).
Ce qui correspond pour là une assiette sociale de 1 505 € pour 2019,
soit un montant de cotisation trimestriel d'environ 262€
(17,35% x 1505€).
►Aux 3ème et 4ème trimestre 2020, les appels de cotisations et de contributions sociales (exigibles au 15/07 et 15/10) seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l'année 2019 en avril 2020 et seront des provisions ajustées basées sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l'URSSAF.
POUR LES ANNÉES SUIVANTES
►en 2021 = T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l'année 2019 et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l'année 2020.
En avril 2021, à la suite de la déclaration annuelle des revenus artistiques, une régularisation des cotisations 2020, s’il y a lieu, sera effectuée (appel de cotisations définitives).
►en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l'année 2020 et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l'année 2021.
En avril 2022, à la suite de la déclaration annuelle des revenus artistiques, une régularisation des cotisations 2021, s’il y a lieu, sera effectuée (appel de cotisations définitives).
Et ainsi de suite les années suivantes...
MODULATION DES APPELS DE COTISATIONS
Les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours (article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018).
Avant le début de chaque trimestre (avant le 01/01 – le 01/04 – le 01/07 – le 01/10) une modulation des appels de cotisations peut être effectuée.
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