► RÉFORME RÉGIME SOCIAL ARTISTES-AUTEURS / PRÉCISIONS 2019 / 2020 / SUITE
RAPPEL
DEPUIS LE 1er JANVIER 2019
DROITS ET COUVERTURE SOCIALE
→ Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.
→ Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnel-lement des trimestres de retraite de base. Une assiette sociale de 1 505€ en 2019 valide un trimestre de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic)
→ Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.
TRANSITION 2019/2020
POUR LES ARTISTES-AUTEURS DÉJÀ IDENTIFIÉS
La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)
Pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées
aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la
base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif : 1 505€ / trimestre
pour 2019).
Soit : 150 X H/Smic = 150 X 10,03€ = 1 504,50€ arrondi = 1 505€ sur lequel est appliqué le taux de cotisations et contributions sociales du régime artistes-auteurs soit 17,35% + la majoration de 15% (BNC + 15%).
En tenant compte de l'option fiscale de l'artiste-auteur :
→ Pour les artistes-auteurs en MICRO BNC (34% abattement) 150 X Heure/Smic =
1 505€ X 0,66 (34%) X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 199€ / trimestre
→Pour les artiste-auteurs en BNC Déclaration Contrôlée (2035) 150 X H/Smic =
1 505€ X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 300€ / trimestre
Aux 3ème et 4ème trimestre 2020, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l'année 2019 (N-1) et seront donc des appels de régularisation puisqu'ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l'URSSAF.
Pour les années suivantes :
→ en 2021 = T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l'année 2019 (N-2) et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l'année 2020 (N-1).
→ en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l'année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l'année 2021 (N-1).
etc.