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IRCEC ... RAAP ... 8% pour tous les cotisants !

► IRCEC ... RAAP ...8% POUR TOUS LES COTISANTS !

Comme tous les artistes auteurs cotisants au régime de retraite complémentaire (celles et ceux affilié(e)s au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ou les assujetti(e)s ayant choisi d'y cotiser) La Maison des Artistes et le syndicat SMdA CFDT ont pris connaissance du courrier de l'IRCEC-RAAP daté du du 05 mai 2014 et transmis avec l'appel à cotisation 2014.

Ce courrier quelque peu laconique et peu explicatif annonce une évolution qui consiste à passer du principe de cotisation par tranche à un taux égal pour tous les cotisants de 8%.

Si nous regrettons que cette initiative n'ait pas été étudiée en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs, nous avons souhaité prendre le temps de la réflexion et de l'écoute avant de vous soumettre notre analyse sur une décision qui prendra effet qu'en 2016.

Cette décision appartient au conseil d'administration du RAAP – IRCEC qui est réputé pour être représentatifs des artistes auteurs et souverain pour fixer les conditions d'application et de temporalité de la réforme envisagée.

D'après nos informations, l'IRCEC qui gère 3 régimes de retraites complémentaires, le RAAP (artistes auteurs des arts graphiques, plastiques et photographiques), le RACD (auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films et le RACL (auteurs et compositeurs lyriques), a été en quelque sorte obligée par la direction de la sécurité sociale d'agir en ce sens à la suite des rapports de la Cour des comptes et de l'IGAS et afin d'être en conformité avec le cadre de la loi en application depuis janvier 2014 et de ne pas risquer de perdre son statut actuel.

En effet, le système de classes optionnelles en matière de cotisations est du ressort des assurances privées, ce que n'est pas l'IRCEC, caisse de retraite complémentaire obligatoire liée à ce titre au régime général de sécurité sociale dans lequel la proportionnalité entre revenus et cotisations est obligatoire.

Mais cette évolution « contrainte » n'est pas sans conséquences pour les auteurs.

Si le système d'une cotisation de 8% pour tous les cotisants peut sembler juste et équitable, le sera-t-il pour les artistes auteurs dont les revenus sont égaux ou juste supérieurs au seuil de cotisation RAAP ?

Non, bien évidemment, car pour ces artistes auteurs dont nombre d'entre eux sont en situation précaire et qui optent dans le système actuel pour la classe SP (438€), la cotisation due sera presque doublée.

Et même ceux ou celles qui ont un revenu artistique annuel en équivalent mensuel d'un smic (près de 1 500€ brut/mois) mais qui pour beaucoup optent également dans le système actuel pour la classe SP (438€), verront leur cotisation multipliée de plus de 3 fois (de 438€ à 1 440€).

Nous portons à votre sagacité ce lien sur la réforme du RAAP en 2016. Alors que nous défendons la spécificité du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et son taux de cotisations (15,60%), et, que depuis juillet 2012 nous avons une cotisation de 0,35% pour la Formation Professionnelle, ce qui veut dire qu’avec une cotisation retraite complémentaire à 8% pour tous, nos charges sociales vont être à près de 24%.

Cette dernière représentera un tiers de nos cotisations sociales !Dans le périmètre professionnel des arts visuels, ce sont les artistes auteurs des arts graphiques et plastiques qui vont pâtir le plus de cette augmentation de leur cotisation de retraite complémentaire, même s'ils bénéficient de possibles et hypothétiques aménagements comme leurs collègues cotisants au RACD ou au RACL.A la différence de leurs collègues auteurs publiés et illustrateurs du livre qui bénéficiant d'une aide de 50% de la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Écrit) seront soumis à une cotisation non pas de 8% mais de 4%. Mais à l'avenir, la SOFIA pourra-t-elle continuer à abonder en ce sens ? La question reste posée...

Nous comprenons que l'objectif de l'IRCEC et du RAAP en particulier est d'améliorer la pérennisation du régime de retraite complémentaire et d'offrir aux artistes auteurs une véritable retraite.

Il faut l'admettre et être pragmatique, la classe SP pour laquelle optent de nombreux artistes auteurs, ne leur apporte, lorsqu'ils font valoir leur droit à la retraite, qu'un appoint financier dérisoire.

Ce qui d'ailleurs provoque étonnement et colère chez les artistes auteurs qui croient pour la plupart s'être préparé une retraite confortable.Cependant nous nous posons légitimement des questions car comment oublier les cas d'artistes auteurs qui, ses dernières années, ont été mis en demeure par l'IRCEC avec intervention d'huissiers alors qu'ils n'avaient pas l'obligation de cotiser étant en deçà du seuil.

- Cette « obligation » de réforme du régime de retraite complémentaire obligatoire, d'où vient-elle ?

D'une obligation européenne, française, des rapports IGAS et Cour des Comptes, d'une volonté de la Direction de la Sécurité Sociale, nous manquons sérieusement d'explications précises à ce jour de la part des interlocuteurs des pouvoirs publics.

- Ce taux de cotisation décidé à 8%, pourquoi 8% ?

A ce jour, nous n'avons pas tous les paramètres explicatifs de la raison de ce taux, mais nous espérons vivement que le RAAP saura nous éclairer sur sa démarche.

- Et le seuil d'affiliation au RAAP, sera-t-il toujours sur la base actuelle ?.. ou sera-t-il abaissé ?

- Cette augmentation du taux de cotisation à 8%, à qui va-t-elle bénéficier ?

Aux artistes auteurs ?...qui certes pour les plus bas revenus du seuil cotiseront plus mais auront plus de points retraite (10 au lieu de 6 dans le système actuel de la cotisation en classe SP)... mais qu'en sera-t-il de la réalité ?

au RAAP directement ?

à l'IRCEC dans son ensemble ?,

ou à la totalité du Groupe Berri ?... groupe privé de protection sociale créé en 2011 pour gérer 4 caisses de prévoyance obligatoire exerçant une mission de service public sous la tutelle des ministères des affaires sociales et de l'économie et des finances : la CAVEC, la CAVOM, la CIPAV et l'IRCEC qui mettent en commun leurs moyens de gestion et de personnel...

La décision actuelle sera effective qu'après validation des textes réglementaires obligatoires, nos diverses informations nous assurent qu'il n'y a aucune date butoir impérative et qu'une concertation en amont peut avoir lieu.

C'est pourquoi, nous terminons cet article sur ces questions qui demeurent en suspens, pour lesquelles nous allons poursuivre, seuls ou avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, nos investigations et nos interventions auprès des interlocuteurs concernés notamment le conseil d'administration du RAAP et le Ministère des Affaires Sociales.

Nous sommes à l'écoute, nous sommes ouverts à toute discussion mais restons vigilants...afin de servir au mieux les intérêts professionnels des artistes auteurs.

SMdA CFDT La Maison des Artistes

soutenue par SMdA/CFDT