►LETTRE OUVERTE DES SYNDICATS D'ARTISTES-AUTEUR-E-S A LA MINISTRE DE LA CULTURE ET AU GOUVERNEMENT
Lors de la dernière réunion de concertation sur le régime des artistes-auteurs consacrée au projet de décret d'application de la réforme, la direction de la sécurité sociale n'a pas visiblement souhaité prendre en compte les propositions et les préconisations émises par les syndicats d'artistes-auteurs depuis juillet dernier, en restant sur ses intentions initiales.
Les syndicats d'artistes-auteurs d'un commun accord, ont interpellé dans une lettre ouverte la Ministre de la Culture, le Premier Ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé.
Le syndicat SMdA CFDT vous invite à prendre connaissance de cette lettre ouverte.
► NOUVEL ARTICLE REBONDS / “Repenser les rapports entre culture et politique” de Robert Abirached
Le syndicat SMdA vous invite à prendre connaissance de l'interview de Robert Abirached, en poste au ministère de la culture de 1981 à 1988, réalisés par Catherine Robert pour le journal La Terrasse n° 268 - septembre 2018 et laisse à votre réflexion cet entretien, vous rappelant que vous pouvez réagir en transmettant vos réactions à l'adresse : contact.smda@gmail.com en indiquant comme Objet : article REBONDS.
► PRÉLÈVEMENT FISCAL À LA SOURCE : VERS UN CASSE-TÊTE POUR LES ARTISTES-AUTEURS ?
Le prélèvement à la source est sensé supprimer le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.
Cependant, ces nouvelles dispositions sont-elles adaptées à la situation spécifique des artistes-auteurs qui ont des revenus non seulement aléatoires mais souvent décalés du travail artistique effectué en regard de ses ventes ou de ses prestations.
Il est donc impossible pour les artistes-auteurs de payer leur impôt en temps réel, mais de verser des provisions sur des revenus prévisionnels et encore inconnus.
Cette spécificité des artistes-auteurs quant au décalage de leurs revenus ne semble pas être prise en compte par le gouvernement actuel dans le cadre de cette réforme fiscale.
En réalité, le prélèvement à la source tel que présenté pour les travailleurs indépendants en se basant sur les revenus de l'année précédente, aboutit à imposer aux artistes-auteurs des avances de trésorerie qui ne tiennent pas compte du caractère aléatoire lié aux revenus artistiques.
Dispenser du prélèvement à la source les artistes-auteurs par une mesure fiscale serait l'alternative la plus logique.
Créer une mesure fiscale spécifique de modulation du paiement de l'impôt en fonction de la réalité économique de l'artiste-auteur est aussi envisageable mais implique un système de régularisation (sous-évaluation ou sur-évaluation) qui ne peut être en aucun cas pénalisant pour l'artiste-auteur..
Ce sujet est en attente de décisions dans le cadre de la réforme du régime des artistes-auteurs.
A suivre...
► RETOUR DE L'EXCEPTION DE PANORAMA
Profitant des débats en séance plénière du Parlement Européen sur la directive droit d’auteur, 3 eurodéputés Julia Reda (Les Verts / ALE Group), Jiri Mastalka et Rina Ronja Kari (GUE/NGL Group) ont réactivé l’introduction d’une exception de panorama extensive.
RAPPEL ! L’exception de panorama c’est une exception inacceptable aux droits d’auteurs qui permet l’utilisation de vos œuvres situées dans l’espace public sans votre autorisation et sans rémunération.
Deux ans plus tard, en ce 12 septembre ces amendements risquent d’être adoptés.
Le syndicat SMdA CFDT et La Maison des Artistes ont adressé à l’ensemble des chefs de groupe du parlement européen, un message (fr/en) les exhortant à voter contre ces amendements en rappelant la nécessité d’un droit d’auteur vivant et rémunérateur.
► COMMUNIQUE DE PRESSE - REFORME DU REGIME ARTISTES-AUTEURS / SOUTIEN AU PERSONNEL DES ORGANISMES MdA et AGESSA
Le syndicat SMdA CFDT, en accord avec le CAAP, le SELF, le SNAA-FO, le SNP et l'UNPI, vous invite à prendre connaissance du communiqué commun voté majoritairement par le personnel syndiqué et non-syndiqué de la MdA et de l'AGESSA. En septembre 2017, le gouvernement affirmait son attachement au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et à ses spécificités, en 2018, le temps des concertations venu, qu'il le prouve : les artistes-auteurs doivent conserver la main sur leur régime social, accompagnés en cela par un personnel MdA et AGESSA en nombre nécessaire.
LA UNE
► REJET DE L'EXCEPTION DE PANORAMA– ADOPTION DE LA DIRECTIVE DROIT D'AUTEUR
Le Syndicat Solidarité Maison des Artistes /CFDT et La Maison des Artistes se félicitent, par rapport à l’envoi de leur courrier commun sur le sujet, du rejet de tous les amendements relatifs à l’exception de panorama, qui marque, semble-t-il, la fin de cette attaque envers les droits d’auteurs.
Nous nous félicitons également de l’adoption de la proposition de la directive droit d’auteur. Notre enthousiasme reste mesuré et proportionnel à l’espoir que les artistes-auteurs bénéficient d’une juste rémunération engendrée par ces nouvelles perspectives de développement du droit d’auteur vis-à-vis des GAFA.
Nous attendons avec attention la prochaine étape de conciliation au sein des instances européennes qui doivent parvenir à un texte sur cette directive. Nous vous tiendrons au courant des différentes avancées.
soutenue par SMdA/CFDT
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La Formation Professionnelle Continue des artistes auteurs gérée par l'AFDAS, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA/OPACIF)
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