► REFORME DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS
DERNIER FLASH INFO
La Maison des Artistes demeure ! – Réforme du régime social et précisions 2019/2020
21 NOVEMBRE 2019
Les missions accomplies au quotidien par l’association perdurent et se développent dans la continuité des actions menées historiquement depuis 1952.
---> La Maison - Contexte L’association La Maison des Artistes conduit plusieurs missions : le renseignement et le conseil personnalisé et plus largement l’accompagnement des artistes comme un véritable centre de ressources professionnelles. Elle mène des actions d’information et de prévention sur l’environnement professionnel des artistes auprès de ces derniers ainsi qu’auprès des pouvoirs publics, accompagnée dans cette mission par son syndicat, le SMdA.
Construite sur des valeurs de solidarité et d’entraide, elle incarne un lieu de représentation et constitue une force collective d’action et de réflexion.
Elle propose aussi des avantages négociés et des services dédiés à ses adhérents en adéquation avec l’exercice de leur activité artistique professionnelle. Chaque artiste peut par exemple accéder aux sessions individuelles de conseil juridique, comptable, fiscal, social ; souscrire à des solutions professionnelles et bénéficier de tarifs préférentiels auprès de nombreux partenaires spécialisés.
En 2020, l’association entend poursuivre son développement, mettre en place des solutions innovantes et conduire de nouveaux projets dynamiques sur les problématiques de rémunération, de professionnalisation et de diffusion : notamment afin que les artistes puissent exposer plus largement leur travail. Le site artistescontemporains.org, plus accessible et mis à jour, propose par ailleurs la présentation d’un nombre accru d’œuvres et la mise en avant d’un prix. Ces actions seront prolongées par l’ouverture de réunions thématiques inédites, l’assurance du règlement des artistes et bien d’autres services à venir.
---> Le transfert à l'Urssaf du Limousin
Jusqu’à ce jour, l’association est agréée par l’Etat. Cet agrément recouvre la gestion du champ d’application, des commissions professionnelles, de la commission d’action sociale et du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour la branche des arts graphiques et plastiques, accompli par un établissement distinct et dédié (Fb Poissonnière, 75009). Les dossiers inhérents aux revenus antérieurs à 2019 restent gérés par ce dernier.
C’est le recouvrement des cotisations et contributions sociales qui est transféré et qui incombe désormais à l’Urssaf du Limousin dès 2020 pour les artistes et dès 2019 pour les déclarations diffuseurs.
Pour effectuer cette transition et la mise en place du principe d’appel en année civile ; les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic. (soit en 2019 : 150 x 10,03 € = 1505 € -> 17,35% de 1505 € = 261,11 euros de cotisations).
--- > Calendrier à retenir pour les artistes-auteurs (BNC)
Pour les artistes-auteurs uniquement et exclusivement en traitement et salaire:
Vous recevrez votre code de connexion en mars/avril 2020.
Suite à la création de votre espace personnel, vous devrez fin avril 2020 vérifier votre déclaration de revenus 2019 préremplie.
⚠️ Si vous ne recevez pas de courrier pour activer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr au mois de décembre, vous devez remplir un formulaire de demande en vous rendant sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr -> « créer votre espace ».⚠️
Contact de l’Urssaf du Limousin :
�� Par téléphone au 0 806 804 208
�� Par email à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
✉️ Par courrier à Urssaf Limousin, Pôle artistes-auteurs, TSA 70009, 93517, Montreuil Cedex.
Rappel droits et couverture sociale
→ Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.
→ Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnellement des trimestres de retraite de base. Avec une assiette sociale annuelle supérieure ou égale à 600 X Heure/Smic (6 018€ en 2019) tout artiste-auteur valide quatre trimestres de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic = 1505 € en 2019)
→ Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.
Si vous n’atteignez pas le seuil de 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) de revenus, vous pouvez surcotiser sur ce montant au lieu de votre assiette sociale réelle afin de valider 4 trimestres de retraite de base et de bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès.
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L’artiste-auteur peut ajuster le montant de ces appels de cotisation après la création de son espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr seule démarche nécessaire. (Vous recevrez un courrier avec un code de connexion à ce sujet de la part de l’Urssaf vous invitant à créer cet espace personnel d’ici la fin de l’année).
Il pourra renseigner son revenu artistique connu ou estimé afin que ses cotisations et contributions soient recalculées et correspondent à ses revenus. S’il n’effectue aucun réajustement sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, les appels de cotisations des deux premiers trimestres 2020 seront de 261,11 euros chacun. L’artiste peut réaliser 4 réajustements par an à minima 15 jours avant la date butoir de règlement. . ⚠️
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soutenue par SMdA/CFDT
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