► UNE EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES DEVENUE PAR AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL UNE MESURE DE PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE !
Communiqué des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs, intervention auprès de l'ensemble des parlementaires et auprès de nos interlocuteurs gouvernementaux, mais une fois encore la revendication d'une égalité de traitement pour tous les artistes-auteurs et autrices n'a pas été entendue.
Le syndicat SMdA CFDT vous invite à prendre ci-dessous connaissance du communiqué de la Maison des Artistes Association à ce sujet.
Communiqué de La Maison des Artistes
[Covid-19]
Mesure de prise en charge forfaitaire des cotisations sociales des artistes-auteurs
Cher.e adhérent.e,
Malgré l'annonce, le 6 mai dernier, du Président de la République sur l'exonération de 4 mois de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs ; l'amendement gouvernemental, inclus au sein de la loi de finances rectificative pour 2020 entérinée le 30 juillet par le Parlement, définit finalement une prise en charge forfaitaire qui s'appuie sur des seuils.
Le minimum de prise en charge sera de 500€. Les autres montants de prise en charge forfaitaire ne sont pour le moment pas précisés.
- 1er seuil de prise en charge : avoir entre 3 000 € et 8 120 € d'assiette sociale en 2019.
- 2ème seuil de prise en charge : avoir entre 8 120 € et 20 300 € d'assiette sociale en 2019.
- 3ème seuil de prise en charge : avoir 20 300 € ou plus d'assiette sociale en 2019.
Malgré nos vives alertes et celles portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3 000€ d'assiette sociale en 2019, sont exclus purement et simplement de ce dispositif.
Comment cela fonctionne ?
Pour les artistes en BNC : la mesure s'appliquera sur les cotisations 2020 et viendra directement s'y soustraire.
Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l'artiste-auteur.
UNE EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES DEVENUE PAR AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL UNE MESURE DE PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE !
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