EXCEPTION DE PANORAM : UN EQUIBLIBRE A CONSERVER
► EXCEPTION DE PANORAMA : un équilibre à conserver
Le syndicat SMdA CFDT vous invite à prendre connaissance du communiqué co-signé par les organisations professionnelles et syndicales des arts visuels et leurs sociétés de droits d'auteurs au sujet de l'exception de panorama.
Ce communiqué adressé ces lundii 4 et mardi 5 avril à l'ensemble des sénateur-trice-s et leurs collaborateur-trice-s, a pour objectif de sensibiliser et convaincre les élu-e-s sur le nécessaire respect de nos droits d'auteurs à l'occasion des actuels débats sur l'exception de panorama.
Paris, le 4 avril 2016
Communiqué
Exception de panorama : un équilibre à conserver
L’Assemblée Nationale a, le 21 janvier dernier, adopté dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, une exception de panorama strictement limitée aux « reproductions et représentations d’oeuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».
Avec ce texte, voté après un examen précis et approfondi des enjeux, les députés ont su trouver une solution sage et équilibrée, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur Internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.
L’ADAGP, l’AFD, le CAAP, la Maison des Artistes, la SAIF, le SMdA Cfdt, le SNAPcgt, le SNP, le SNSP, l’UNPI, l’Unsfa, l’UPP et l’USOPAV appellent les Sénateurs à la plus grande prudence lorsqu’ils vont se prononcer sur ce texte. L’exception doit nécessairement rester centrée sur les particuliers et ne pas permettre d’utilisation commerciale des oeuvres. Tout élargissement de cette exception serait infondé et causerait un préjudice injuste et dévastateur aux auteurs concernés.
Les organisations signataires demandent aux Sénateurs de conserver cette exception dans son champ actuel.
Elles rappellent que toute nouvelle exception au droit d’auteur est toujours une expropriation des créateurs.
Contacts Presse :
ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) :
La Maison des Artistes (siège social - association) :
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) :
SMdA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes):
SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens) : leyek@sfr.fr - http://www.sculpteurs-plasticiens.org
Unsfa (Union des Architectes):
UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) :
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels) :
Le communiqué en PDF
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