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EXCEPTION DE PANORAMA : NOTE DROIT D'AUTEUR RESPECTE !
Paris, le 28 avril 2016
Communiqué
 
Exception de panorama :
un vote respectant le droit des artistes
 
Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs, saluons le
vote de ce jour du Sénat, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique,
limitant l’exception de panorama aux « reproductions et représentations d’oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».
 
Nous sommes soulagés et heureux que les sénateurs, au cours de débats constructifs et approfondis, aient pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes.
 
Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des oeuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis.
 
Nous tenons à remercier chaleureusement les sénateurs ayant pris part à cette issue et plus particulièrement David Assouline et Colette Melot, ainsi que Patrick Abate, Corinne Bouchoux, Catherine Morin Desailly,Alain Richard et Sylvie Robert pour leur engagement envers les artistes.
 
Ce vote conforte la place de la France, comme patrie du droit d’auteur, moteur essentiel de la créativité et du rayonnement culturel.
 
Contacts Presse :
ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) :
Coralie de La Martinière +33 (0)1 73 79 56 41 coralie.delamartiniere@adagp.fr / www.adagp.fr
AFD (Alliance Française des Designers) : Marie-Noëlle Bayard
m-n.bayard@alliance-francaise-des-designers.org – www.alliance-francaise-des-designers.org
CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens) :
Katerine Louineau +33 (0)1 40 12 50 76 caap2@free.fr - www.caap.asso.fr
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
Léa Cotart-Blanco +33 (0)6 51 64 79 77 coordination@fraap.org - www.fraap.org
La Charte
Carole Trébor +33 (0)1 42 81 19 93 ecrire@la-charte.fr – www.la-charte.fr
La Maison des Artistes (siège social - association) :
+33 (0)1 42 25 06 53 - contact@lamaisondesartistes.fr - www.lamaisondesartistes.fr
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) :
Pauline Ragot +33 (0)1 40 23 45 11 Pauline.RAGOT@sacd.fr – www.sacd.fr
SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
Catherine Boissière +33 (0)1 47 15 45 20 catherine.boissiere@sacem.fr – www.sacem.fr
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) :
Agnès Defaux +33 (0)1 44 61 07 82 adefaux@saif.fr - www.saif.fr
SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)
Astrid Lockhart +33 (0)1 56 69 64 05 astrid.lockhart@scam.fr – www.scam.fr
SGDL (Société des Gens de Lettres)
Cristina Campodonico +33 (0)1 53 10 12 15 communication@sgdl.org – www.sgdl.org
SMdA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes):
Jean-Marc Bourgeois +33 (0)6 89 43 34 27 jmb.smda@gmail.com - www.solidaritemda.com
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
Emmanuel de Rengervé +33 (0)1 48 74 96 30 snac.fr@wanadoo.fr – www.snac.fr
SNAPcgt (syndicat national des Artistes plasticiens CGT) : snapcgt@free.fr www.snapcgt.org
SNP (Syndicat national des photographes) : contact@snp.photo - www.snp.photo
SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens) :
leyek@sfr.fr - http://www.sculpteurs-plasticiens.org
UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs) : unpi.illustr@orange.fr - http://www.unpi.net
Unsfa (Union des Architectes):
Patrick Julien +33(0)6 07 08 81 53 dg@unsfa.com - www.syndicat-architectes.fr
UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) :
Serge Deleu 01 42 77 24 30 sergedeleu@sfr.fr - www.upp-auteurs.fr
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels) :
Jorge Alvarez Iberlucea +33 (0)6 62 66 94 36 alvarez.jorge@free.fr - www.usopav.org
► EXCEPTION DE PANORAMA : Notre droit d'auteur respecté !
 
Fin avril le Sénat a rejeté l'élargissement de cette exception qui reste limitée strictement aux particuliers sans usage commercial.
Dans un communiqué commun, les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les sociétés de droits d'auteurs remercient les sénateurs qui ont pris conscience de la menace qui pesait sur les artistes-auteurs.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce communiqué.
Nous vous remercions d'avoir agi auprès des sénateurs et relayé nos appels, mais Restons vigilants...Soyons toutes et tous attentifs à la préservation de nos droits d'auteurs. 
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