droit d'auteur -droit voisin - vers un copyright anglo-saxon

DROIT D'AUTEUR ... DROIT VOISIN *... VERS LE COPYRIGHT ANGLO-SAXON !

Une large consultation publique – qui se termine le 15 juin – a été lancée par la Commission européenne sur la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et sur l’exception de panorama.

Lien vers le questionnaire :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Consultation_Copyright?surveylanguage=FR

l LES RÉPONSES DE L’USOPAVE l

Vous trouverez ci-dessous des exemples d’arguments que vous pouvez utiliser pour étayer vos réponses, n’hésitez pas à les adapter en fonction de vos expériences, de votre travail et avec vos propres mots et à citer des exemples.

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►sur l’exception de panorama

►DROIT D'AUTEUR... DROIT VOISIN*... vers le copyright anglo-saxon !

APRES L'EXCEPTION DE PANORAMA... Ne laissons pas la Commission Européenne créer un droit voisin au profit des éditeurs qui risquerait de s'étendre à tous les diffuseurs des artistes-auteurs et nous entraînerait vers le copyright anglo-saxon et signerait la mort du droit d'auteur.

SMdA vous invite à prendre connaissance du document élaboré par l'USOPAV (Union d'organisations professionnelles des arts visuels) à ce sujet et vous permettre de répondre à cette consultation européenne sur la création d'un droit voisin au profit des éditeurs.

Merci de votre participation.

SMdA CFDT

* Rappel : Les droits voisins sont réglés par le Code de la Propriété Intellectuelle et cette protection s'exerce indépendamment des droits d'auteurs (CPI - Art. L. 211-1). Aujourd'hui, les droits voisins concernent majoritairement les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et la communication audiovisuelle. Les droits voisins ont un caractère temporaire (50 ans) et ils permettent d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation d'une prestation et d’en percevoir une rémunération.

USOPAVE +ARTISTES ET ÉCRIVAINS UNIS

CONTRE LE DÉMANTÈLEMENT DU DROIT D'AUTEUR

Consultation publique européenne

► sur la création d’un droit voisin au profit des éditeurs

soutenue par SMdA/CFDT