► COVID-19 : MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES, UN DÉCRET INÉQUITABLE ! UNE PAROLE PRÉSIDENTIELLE NON RESPECTÉE.
Parution du décret de mesure de prise en charge des cotisations sociales en ce début septembre à la suite du vote de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ce décret entérine une mesure de prise en charge des cotisations sociales inéquitable avec un seuil de revenus en dessous duquel les artistes-auteurs et autrices ne peuvent en bénéficier.
Le syndicat SMdA CFDT vous incite à prendre ci-dessous connaissance du communiqué de la MDA Association.
Communiqué de La Maison des Artistes
[Covid-19]
Mesure de prise en charge forfaitaire des cotisations sociales des artistes-auteurs
- Mise à jour -
Cher.e adhérent.e,
Comme nous vous l'avions annoncé en juillet dernier et suite à la parution du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, voici les dernières informations concernant la prise en charge forfaitaire des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 pour les artistes-auteurs.
Les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales sont ainsi fixés à :
> 1er seuil de prise en charge : 500 € pour les artistes-auteurs dont l'assiette sociale est comprise entre 3 000 € et 8 120 € pour l'année 2019.
> 2ème seuil de prise en charge : 1 000 € pour les artistes-auteurs dont l'assiette sociale est comprise entre 8 120 € et 20 300 € pour l'année 2019.
> 3ème seuil de prise en charge : 2 000 € pour les artistes-auteurs dont l'assiette sociale est supérieure à 20 300 € pour l'année 2019.
Pour les artistes ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.
Malgré nos vives alertes et celles portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3 000€ d'assiette sociale en 2019, sont exclus de ce dispositif.
Comment cela fonctionne ?
Pour les artistes en BNC : la prise en charge forfaitaire sera soustraite de vos cotisations et contributions sociales. Nous ne connaissons pas actuellement la période à laquelle sera appliquée cette mesure. Vous devez donc vous acquitter des appels de cotisations reçus dernièrement.
Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l'artiste-auteur.
COVID-19 : MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES, UN DÉCRET INÉQUITABLE ! UNE PAROLE PRÉSIDENTIELLE NON RESPECTÉE.
soutenue par SMdA/CFDT
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