► COURRIER DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES ADRESSÉ À LA MINISTRE DE LA CULTURE - 2 NOVEMBRE 2020
Les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et autrices ont adressé en date du 2 novembre 2020, un courrier à la Ministre de la Culture au sujet de la gouvernance de notre régime social et de l'absence d'élections au sein de notre conseil d'administration.
SMdA CFDT vous invite à prendre connaissance de ce courrier commun...
Paris le 2 novembre 2020,
Ministère de la culture
Madame Roselyne Bachelot-Narquin
3 rue de Valois
75033 Paris Cedex 01
Madame La ministre,
Nous, organisations professionnelles engagées au quotidien auprès des artistes-auteurs,
souhaitons attirer votre attention sur le maintien d'une situation anormale et inédite dans le
fonctionnement de notre protection sociale.
En effet, la sécurité sociale des artistes-auteurs est privée de conseil d’administration depuis
avril 2014. D’année en année, l’organisation des élections des administrateurs a sans cesse
été repoussée.
Au final, plus d’un mandat (six ans) s’est écoulé sans qu’un conseil d’administration ne soit
reconstitué !
Cette situation est fortement préjudiciable aux artistes-auteurs et témoigne d’un manque de
considération récurrent.
Une gestion de sécurité sociale sans pilotage par ses bénéficiaires n’est pas sans
conséquence. Les difficultés rencontrées et les dysfonctionnements ne cessent de se
multiplier, au point de devenir littéralement dramatiques en cette période de crise
sanitaire. Cette zone de non-droit réservée aux artistes-auteurs est indigne de la République
française.
En démocratie, la seule représentativité légitime est celle donnée par le vote des
représentés eux-mêmes.
L’organisation d’élections ne nécessite nullement de modification législative, ni une longue
instruction en amont.
Juridiquement, dans l’article L382-2 du code de la sécurité sociale, le mot « élus » a été
retiré fin 2017, sans concertation des premiers intéressés. L’élection des administrateurs
n’est donc plus obligatoire. Néanmoins, à législation constante (« un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de
désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs»), il appartient au
gouvernement de préciser les modalités de désignation des administrateurs : par voix
élective ou par arrêté ministériel.
Il suffit donc d’une modification règlementaire, c'est-à-dire d’une volonté politique du
gouvernement, pour rétablir l’élection des représentants des artistes-auteurs et composer un
conseil d’administration légitime.
Initialement le seuil de revenu fixé pour délimiter le corps électoral était de 900 SMIC
horaire. Ce corps électoral gagnerait à être élargi, le nouveau seuil pourrait être de 450
SMIC horaire. Quoiqu’il en soit, cette question n’a jamais été et n’est pas un frein à
l’organisation des élections.
L’organisation concrète d’élections est simple.
Avec des moyens traditionnels, cette organisation matérielle prenait moins d’un an. Les
moyens d’aujourd’hui (vote électronique) facilitent grandement la mise en place matérielle
d'un scrutin, comme de nombreuses instances élues le démontrent.
Au final, rien ne justifie le sempiternel report de nos élections, sauf à vouloir continuer
d'écarter les artistes-auteurs de la gestion de leur propre régime social.
Aussi par la présente, nous vous demandons solennellement de prendre d’urgence les
mesures nécessaires pour rétablir une gouvernance légitime de la protection sociale des
artistes-auteurs.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la ministre, en l'assurance de notre
haute considération.
AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
AICA France Association Internationale des Critiques d'Art
CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices
CEA Commissaires d’Exposition Associés
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit
Contact : actart@orange.fr
6 rue Victor Hugo 95430 Auvers-sur-Oise
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COURRIER DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES ADRESSE A LA MINISTE DE LA CULTURE - 2/11/20
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