CONSULTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE
SMdA vous remercie de prendre connaissance des indications ci-dessous avant de rédiger votre question.
L’artiste auteur, plus que quiconque, travaille dans le monde des représentations.
Pour le protéger, le législateur a voulu qu’il bénéficie d’un droit très spécifique «de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous» pour reprendre les termes des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Si l’artiste auteur fait œuvre de son esprit, ses créations possèdent des expressions bien
réelles et sont soumises à des contraintes bien matérielles, au premier rang desquelles les
moyens de son existence :
- quel droit à rémunération de l’artiste auteur,
- quel accès aux espaces publics et privés pour lui même et son œuvre,
- à quelles conditions,
- quels droits d’accès du public, des utilisateurs, personnes privées ou publiques,
- qu’est-ce qu’une commande,
- que suppose t-elle en termes de droits pour le commanditaire,
- quelles sont les marges de négociation en termes de droits d’exploitation,
- le droit moral, c’est quoi,
- dois-je m’assurer d’un acte écrit pour l’exploitation de mes œuvres, dans quels termes ...
- etc.
Pour répondre à ces questions, SMdA Cfdt met à votre disposition un service - informatif - de consultation juridique, dans un format court et pratique.
Ce service est bien sûr assuré par un professionnel du droit en la personne du cabinet
Antoine Gitton Avocats rompu à ces questions et avec lequel le syndicat SMdA travaille
régulièrement sur ces questions de droit d’auteur.
Vos questions devront avoir été préalablement formulées et synthétisées par écrit et
adressées par voie électronique via un espace dédié sur le site Internet solidaritemda.
Ce service a exclusivement pour objet les questions relatives au droit d’auteur.
C’est pourquoi nous mettrons en place un filtre préalable au niveau du syndicat SMdA Cfdt
afin de vérifier que les questions soumises ont un lien suffisant avec le droit d’auteur pour être transmises au cabinet d’avocats Antoine Gitton Avocats.
Le syndicat SMdA Cfdt répondra directement, le cas échéant, aux questions auxquelles il est lui même susceptible d’apporter réponse.
soutenue par SMdA/CFDT
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La Formation Professionnelle Continue des artistes auteurs gérée par l'AFDAS, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA/OPACIF)
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