ASSURANCES PROFESSIONNELLES
11) ASSURANCES PROFESSIONNELLES ? POURQUOI ? COMMENT ?
Rappel
La Responsabilité civile : en droit français, chacun est responsable de ses actes. Afin de pouvoir réparer
d'éventuels dommages commis aux autres ou à leurs biens (dans la mesure du possible, la victime doit
être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le sinistre n'avait pas eu lieu), il est obligatoire de
souscrire certains contrats d'assurance dont la Responsabilité civile (tous les contrats d'assurance habitation
ou d'assurance scolaire prévoient une assurance Responsabilité civile).
Comme généralement, les moyens financiers du responsable de la faute suffisent rarement à indemniser
la ou les victimes, la loi impose à chacun d'entre nous de souscrire un contrat d'assurance comportant une
garantie Responsabilité civile.
C'est alors l'assureur qui se substitue à l'assuré pour prendre en charge l'intégralité de l'indemnisation.
A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers :
- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
- commis par vos enfants même majeurs, s'ils vivent sous votre toit,
- causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
- causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
- causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
- causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
- du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Les limites de la garantie responsabilité civile sont notamment :
- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
- du dommage que vous causez intentionnellement à autrui,
- du dommage causé par un chien qualifié de "dangereux",
- du dommage causé par un véhicule à moteur,
- de vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Certaines de ces exclusions peuvent cependant faire l'objet d'un contrat spécifique.
La Responsabilité civile professionnelle :
Dans le cadre de vos activités professionnelles, de l'exploitation de votre entreprise, de la commercialisation
de vos produits ou de leur utilisation, vous pouvez causer des dommages à vos préposés, vos clients ou
d'autres tiers.
C'est pourquoi une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable.
L'assurance responsabilité civile professionnelle garantit les dommages matériels (détérioration, perte
ou destruction d'un bien), immatériels (dommage consécutif ou non à un dommage corporel et ou matériel:
pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers) ou corporels (atteinte physique ou morale
subie par une personne physique) causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d'erreurs,
de fautes ou de négligences causées par vous-même ou par votre personnel, vos locaux ou votre matériel
professionnel dans l'exercice de vos fonctions.
Assurance Responsabilité Civile privée,
Assurance Responsabilité Civile professionnelle,
Assurance de vos œuvres hors et dans votre atelier ou votre domicile,
Assurance exposition...,
En relation avec La Maison des Artistes, soutenue par le syndicat SMdA CFDT, nous vous proposons de
GMC services propose plusieurs garanties pouvant intéresser les artistes : assurance transport d’œuvres,
expositions, ateliers, logements, responsabilité civile…
N’hésitez pas à les contacter pour plus de renseignements !
GMC Services – Amélie DUPOUY – 10 rue Henner – 75459 PARIS Cedex 9 Tel : 01 53 25 23 55 – Fax : 01
40 82 42 98 – adupouy@henner.fr
soutenue par SMdA/CFDT
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