ACTUALISATION DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
► Actualisation de l'article 1460 du Code Général des Impôts : les organisations professionnelles et syndicales interpellent la ministre de la Culture.
Les artistes-auteurs et autrices sont encore sollicité.e.s par les services fiscaux pour la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) alors qu'ils devraient en être exonérés.
Le syndicat SMdA Cfdt vous invite à prendre connaissance de ce courrier.
COURRIER COMMUN DU 4 OCTOBRE 2021
Madame Roselyne Bachelot-Narquin,
Ministre de la Culture
3, Rue de Valois
75001 Paris
Objet : Demande d’actualisation de l'article 1460 du CGI
Madame la Ministre de la Culture,
Compte tenu des difficultés rencontrées par certains artistes-auteurs et par les nouveaux
entrants qui déclarent leur activité au Centre de Formalité des Entreprises, les organisations
signataires demandent une actualisation et une simplification de l'article 1460 du Code
général des impôts, relatif à l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, cette
évolution afin d'assurer une égalité de traitement entre artistes-auteurs en matière
d'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Nous appelons de tous nos vœux des mesures réellement opérationnelles, nous nous
tenons à votre disposition pour vous apporter tous les éclairages que vous jugerez
nécessaires.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre de la Culture, en l’assurance de notre très
haute considération.
adaBD - Association des auteurs de Bandes dessinées
AICA France - Association internationale des critiques d’arts
ATAA - Association des traducteurs et adaptateurs de l’audiovisuel
ATLF - Association des traducteurs littéraires de France
CAAP - Communiqué pluridisciplinaire des artistes-auteurs et artistes-autrices
CLAP - Comité de liaison et d’action pour la photographie
CEA - Association française des commissaires d’exposition
EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
La Ligue des auteurs professionnels
SAJ - Société des auteurs de jeux
SELF - Syndicat des écrivains de langue française
SMC - Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMDA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO - Syndicat national des artistes-auteurs Force Ouvrière
SNAP CGT - Syndicat national des artistes plasticiens CGT
SNP - Syndicat National des Photographes
SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
STAA - Syndicat des travailleurs artistes-auteurs CNT-SO
UNPI - Union nationale des peintres illustrateurs
USOPAVE - Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l'Écrit
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